Certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ne présentant pas de risques majeurs pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement, doivent être déclarées. Ces installations doivent respecter des prescriptions générales visant à prévenir les éventuels dangers.

Pour déterminer si une installation est concernée par cette obligation, il est essentiel de consulter la nomenclature des ICPE. Celle-ci regroupe notamment les catégories “D” (Déclaration) et “DC” (Déclaration avec Contrôle).

• Ressource utile : La nomenclature des ICPE et des IOTA, disponible auprès de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).

Spécificités et régimes applicables

Lorsque plusieurs rubriques de la nomenclature s’appliquent à une installation, le régime le plus strict prévaut, selon l’ordre suivant :

1. Autorisation ;
2. Enregistrement ;
3. Déclaration.

Les installations situées en dessous des seuils de déclaration sont désignées comme non classées (NC). Ces installations relèvent de la compétence du maire et sont soumises aux règles du règlement sanitaire départemental.

Éléments à inclure dans une déclaration

Les informations suivantes doivent figurer dans une déclaration :

• Les équipements, activités et installations directement liés à l’ICPE ;
• Les éléments environnants pouvant influencer les risques ou nuisances associés à l’installation.

Régime applicable aux droits acquis

Une ICPE mise en service avant une modification de la nomenclature, la rendant classable, peut continuer à fonctionner sous certaines conditions. L’exploitant doit s’assurer de signaler cette situation au préfet dans un délai d’un an suivant la modification réglementaire. La déclaration se fait en ligne via un service dédié.

Évaluation environnementale avant la déclaration

Certains projets peuvent nécessiter une évaluation environnementale avant de procéder à la déclaration.

• Si cette évaluation est obligatoire, elle doit être réalisée avant le dépôt du dossier de déclaration.
• Une fiche explicative spécifique à l’évaluation environnementale précise les projets concernés ainsi que les étapes de cette évaluation.

Préparation du dossier de déclaration

Le déclarant peut se renseigner sur les modalités de la téléprocédure et la préparation du dossier à l’aide d’un guide spécialement conçu pour cet usage.

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Informations à fournir par le déclarant

1. Pour une personne physique :
   • Nom, prénoms et domicile.
2. Pour une personne morale :
   • Dénomination ou raison sociale.
   • Forme juridique.
   • Adresse du siège social.
   • Qualité du déclarant.
3. Autres éléments requis :
   • Localisation de l’installation.
   • Nature et volume des activités prévues.
   • Rubriques de la nomenclature ICPE concernées.
   • Modes et conditions de gestion des eaux usées et des émanations.
   • Modalités de gestion des déchets d’exploitation.
   • Dispositions prévues en cas de sinistre.
   • Si applicable, une évaluation des incidences Natura 2000.
   • Mentions des autorisations ou déclarations antérieures ou envisagées, accompagnées des informations pertinentes (dates, autorités compétentes).

Documents à joindre au dossier

• Plan de situation : Extrait du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation.
• Plan d’ensemble :
  • Échelle minimum de 1/200, incluant les légendes pour indiquer l’affectation des constructions et terrains proches (jusqu’à 35 mètres).
  • Localisation des points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés.
  • Descriptions complémentaires si nécessaire.
  • Note : L’échelle peut être réduite à 1/1 000 pour rendre visibles les éléments requis.

Cas particulier pour les projets incluant des IOTA

Si le projet comprend à la fois une installation soumise à déclaration ICPE et des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration, une seule déclaration ICPE suffit pour couvrir l’ensemble des obligations.

La déclaration en ligne pour une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) permet de simplifier et d’accélérer les démarches administratives. Après avoir effectué la déclaration via le service dédié, une preuve de dépôt est immédiatement délivrée par voie électronique. Cette preuve est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de 3 ans, assurant une transparence optimale.

Par ailleurs, le préfet dispose de 15 jours suivant le dépôt pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire. Une fois cette période écoulée, et en l’absence d’obligation d’évaluation, le déclarant peut mettre en service l’installation. Cette procédure assure donc une mise en conformité rapide tout en respectant les exigences réglementaires.

Après avoir effectué la déclaration ICPE, une preuve de dépôt est immédiatement délivrée par voie électronique. Cette preuve est ensuite publiée sur le site internet de la préfecture et reste accessible au public pendant au moins 3 ans.

Le préfet dispose d’un délai de 15 jours pour décider si l’installation doit être soumise à un examen au cas par cas, préalable à une éventuelle évaluation environnementale. Si aucune évaluation n’est requise ou si celle-ci a déjà été effectuée, le déclarant peut mettre en service et exploiter l’installation à l’expiration de ce délai, sous réserve de ne pas avoir reçu d’avis contraire.

Cette procédure garantit une transparence administrative et un respect des obligations réglementaires.

Une fois la déclaration ICPE effectuée et l’installation mise en service conformément à la réglementation, elle reste valable de manière illimitée, tant que l’installation n’est ni modifiée ni arrêtée. Cependant, cette validité peut être remise en cause dans certaines conditions :

• Caducité après 3 ans sans mise en service ou interruption prolongée :
  • Si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 3 ans après la déclaration.
  • Si l’exploitation est interrompue pendant plus de 3 ans consécutifs. Dans ce cas, l’inspection des installations ou une déclaration de l’exploitant peut entraîner une mise en demeure par le préfet, qui peut exiger l’arrêt définitif de l’exploitation.
• Obligations en cas de cessation d’activité :
  L’exploitant est tenu d’assurer la surveillance de l’installation, de retirer les matières dangereuses ou périssables, de gérer les stocks restants, et de prendre en charge les animaux présents sur le site.

Ces mesures garantissent une gestion rigoureuse et sécurisée des installations classées tout au long de leur cycle de vie.

L’exploitant d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a l’obligation de déclarer, dans les plus brefs délais, tout accident ou incident lié au fonctionnement de l’installation, dès lors que ces événements sont susceptibles de compromettre la prévention des risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique.

L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées :

• Un rapport détaillant les circonstances et les causes de l’événement.
• La liste des substances dangereuses impliquées, si applicable.
• Les effets constatés sur les personnes et l’environnement.
• Les mesures d’urgence prises pour gérer la situation.
• Les actions envisagées ou mises en œuvre pour éviter des événements similaires à l’avenir et en atténuer les impacts à moyen ou long terme.

Si des éléments nouveaux émergent à la suite d’une enquête approfondie, l’exploitant doit mettre à jour ces informations et les transmettre à la préfecture.

En cas d’arrêt temporaire dû à un accident ou un incident, le préfet peut exiger :

• Une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration pour reprendre l’exploitation.
• La réalisation d’évaluations spécifiques et la mise en œuvre de mesures correctives afin de prévenir tout risque futur.

Le préfet peut imposer des remèdes supplémentaires à la suite de l’événement pour garantir une gestion optimale des risques environnementaux et sanitaires.

Réponse 1La modification d’une déclaration ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) est encadrée par des réglementations spécifiques. Cela concerne :

• Les modifications de l’activité (volume, nature, etc.).
• Le déplacement de l’activité.
• Le changement de bénéficiaire de la déclaration

1. Modifications substantielles :
   • Incluent les changements majeurs, comme le déplacement de l’activité.
   • Nécessitent un renouvellement de la déclaration, selon les mêmes formalités que la déclaration initiale.
   • La déclaration doit être effectuée via le service en ligne dédié ou à l’aide du formulaire Cerfa n°15275.
2. Modifications notables :
   • Concernent des évolutions mineures, telles que des modifications de procédé industriel, des changements dans la nature des déchets générés, ou l’apparition de nouveaux risques ou impacts.
   • Ces modifications doivent être notifiées au préfet, en ligne ou via le formulaire Cerfa n°15272.

Si l’exploitant hésite sur la nature de la modification (notable ou substantielle), il peut procéder comme pour une modification notable. Le préfet évaluera alors la situation et, si nécessaire, demandera de suivre la procédure prévue pour une modification substantielle.

Pour toute modification ou déplacement, il est indispensable de respecter les formalités en ligne ou par formulaire, afin de garantir la conformité réglementaire et la continuité de l’exploitation.

Le changement de bénéficiaire d’une déclaration ICPE doit être déclaré auprès de la préfecture (via la DREAL ou la DDPP, selon le projet) dans le mois suivant la prise en charge de l’exploitation.

La déclaration s’effectue en ligne via le service dédié :

Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Pour faciliter cette démarche, le formulaire Cerfa n°15273 est également disponible à titre d’aide.

La déclaration doit inclure :

• Pour une personne physique :
  • Nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant.
• Pour une personne morale :
  • Dénomination ou raison sociale.
  • Forme juridique.
  • Adresse du siège social.
  • Qualité du déclarant.

Pour les installations soumises à contrôle périodique (« installations DC »), un justificatif attestant la réalisation du dernier contrôle périodique doit également être joint.

En respectant ces formalités, vous garantissez la mise à jour correcte de la déclaration ICPE tout en assurant la conformité avec la réglementation en vigueur.

La cessation d’activité d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) nécessite plusieurs démarches pour assurer la sécurité et la conformité réglementaire du site.

Étapes de la cessation d’activité

1. Déclaration de cessation d’activité :

L’exploitant doit soumettre une déclaration à la préfecture au moins un mois avant l’arrêt définitif de l’installation. Cette déclaration, réalisable en ligne ou via le formulaire Cerfa n°15275, doit inclure :

• Les terrains concernés.
• Les mesures prévues pour sécuriser les terrains dès l’arrêt des installations, ainsi que le calendrier des actions.

2. Mise à l’arrêt définitif :
   • Arrêt complet ou réduction des activités classées, jusqu’à ce qu’elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE.
   • Le site doit être sécurisé pour prévenir tout risque environnemental, sanitaire ou de sécurité publique, tout en permettant un usage futur comparable à son état d’exploitation.
3. Mise en sécurité et réhabilitation :
   • Si nécessaire, déterminer l’usage futur du site.
   • Réhabiliter ou remettre en état les terrains pour assurer leur sécurité.

Cas particuliers

• Installations soumises à autorisation ou enregistrement :

Si l’installation ICPE est incluse dans un site comportant des installations soumises à ces régimes, la notification doit suivre les dispositions spécifiques prévues pour les régimes d’autorisation ou d’enregistrement

Le non-respect des obligations réglementaires concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) peut entraîner des sanctions administratives et sanctions pénales, en fonction de la gravité des infractions.

Sanctions administratives

L’autorité administrative compétente (préfet) peut :

• Mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire du terrain de se conformer à la réglementation, avec un délai imparti.
• En cas d’urgence, ordonner des mesures préventives immédiates pour protéger la santé, la sécurité publique ou l’environnement.

Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre dans le délai imparti :

1. Paiement d’une somme correspondant aux travaux nécessaires.
2. Exécution d’office des travaux aux frais de la personne mise en demeure.
3. Suspension de l’activité jusqu’à la mise en conformité, avec des frais conservatoires à la charge de l’exploitant.
4. Amendes administratives pouvant atteindre :
   • 45 000 € pour une infraction initiale.
   • 4 500 € par jour de non-conformité après notification de la mise en demeure.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site de la préfecture pour une durée de 2 à 5 ans.

Sanctions pénales

1. Absence d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration :
   • ICPE soumise à déclaration : 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).
   • ICPE soumise à autorisation/enregistrement sans les démarches requises :
     • 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (personne physique).
     • 375 000 € d’amende (personne morale).
   • Si l’infraction cause des dégradations environnementales graves :
     • 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique).
     • 750 000 € d’amende (personne morale).
     • Jusqu’au triple du bénéfice tiré de l’infraction en cas de risque durable pour l’environnement.
2. Non-respect des prescriptions techniques :
   • 1 500 € à 75 000 € d’amende selon l’impact (personne physique).
   • 7 500 € à 375 000 € d’amende selon l’impact (personne morale).
3. Non-respect d’une mise en demeure :
   • 2 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (personne physique).
   • 500 000 € d’amende (personne morale).
   • En cas de dégradations graves ou durables :
     • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende (personne morale).
4. Autres infractions graves :
   • Violations liées à une opposition ou un retrait d’autorisation.
   • Refus de remise en état ou non-respect des obligations de surveillance.
   • Peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 1 250 000 € d’amende.

Les sanctions, qu’elles soient administratives ou pénales, sont proportionnées à la gravité des manquements et à l’impact environnemental ou sanitaire.