Le Maire dispose de plusieurs leviers pour agir contre les dépôts de déchets sur le territoire communal, qu’ils soient situés sur des propriétés publiques ou privées :

• Police générale : Assurer la salubrité publique conformément à l’article L.2212-2 du CGCT.
• Police spéciale des déchets : Encadrée par l’article L.541-3 du Code de l’environnement.
• Officier de police judiciaire : Rédaction de procès-verbaux et constatation d’infractions selon l’article 16 du Code de procédure pénale.

Ces pouvoirs permettent notamment :

• De mettre en demeure les propriétaires fautifs.
• D’imposer des astreintes ou des amendes.
• De constater les infractions environnementales et de transmettre les dossiers à l’autorité judiciaire.

Le Maire ne peut pas pénétrer sur une propriété privée sans :

• L’autorisation du propriétaire.
• Une autorisation judiciaire.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation (1er février 2024) a confirmé que le Maire, titulaire du pouvoir de police des déchets, peut être considéré comme un agent habilité au sens de l’article L.171-2 du Code de l’environnement. Cela lui permet, sous autorisation du juge, de contrôler la conformité d’un site privé.

En cas de dépôt illégal de déchets ou de non-conformité, le Maire peut :

• Mettre en demeure le propriétaire de remettre le site en état.
• Imposer des astreintes ou amendes :
  • Exemple : une astreinte journalière de 50 € jusqu’à un montant total de 8 400 €.
• Suspendre des activités non conformes et prendre des mesures conservatoires.
• Transmettre les dossiers aux tribunaux pour des poursuites judiciaires, notamment dans les cas de pollution grave.

Le Maire peut demander au juge des libertés et de la détention une autorisation pour :

• Inspecter un terrain privé.
• Vérifier la présence de déchets et le respect de la réglementation environnementale.

Cette démarche est justifiée si le propriétaire refuse de collaborer après une mise en demeure. Une décision récente (Cour de cassation, février 2024) a confirmé la validité de ces autorisations.

Des outils pratiques sont accessibles pour aider les Maires à agir efficacement :

• Guides dédiés :
  • Exemple : Lutte contre les dépôts sauvages – CCSB (Février 2023).
• Articles spécifiques :
  • Identification des auteurs des dépôts.
  • Sanctionner les auteurs grâce à l’article L.2212-2-1 du CGCT.
  • Gestion des épaves comme déchets.
• Accompagnement personnalisé :
  • Modèles d’actes adaptés aux situations.
  • Conseils juridiques et formations sur les procédures applicables.

Les Maires peuvent utiliser deux principales procédures pour gérer les véhicules hors d’usage (VHU) :

1. La procédure administrative :
   • Pour les épaves sur le domaine public : Le Maire peut agir en application de l’article L.541-21-3 du Code de l’environnement, permettant l’enlèvement des épaves abandonnées.
   • Pour les épaves sur un terrain privé : La procédure, prévue par l’article L.541-21-4 du Code de l’environnement, est adaptée pour respecter la propriété privée.
2. La procédure pénale :
   • Les épaves abandonnées sur le domaine public ou privé sont passibles de sanctions prévues par l’article L.541-46 du Code de l’environnement, pouvant aller jusqu’à 150 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement.

Les infractions sur terrain privé, non autorisées par le propriétaire, relèvent de l’article R.635-8 du Code pénal, avec des contraventions de 5ᵉ classe (1 500 € à 3 000 € pour les particuliers et jusqu’à 15 000 € pour les entreprises en cas de récidive).

Lorsqu’une épave se trouve sur un terrain privé sans l’autorisation du propriétaire :

• L’abandon est une infraction sanctionnée par une contravention de 5ᵉ classe (article R.635-8 du Code pénal).
• Le Maire ou les agents habilités ne peuvent pas pénétrer sur la propriété privée pour constater l’infraction.
• Le constat doit être transmis sous forme de PV au Procureur de la République, qui décide des suites à donner.

• Une plainte du propriétaire ou une déclaration écrite est souvent nécessaire pour qualifier l’infraction.
• Seul un juge peut fixer le montant de l’amende.

La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) de 2020 a renforcé la responsabilité des éco-organismes dans la gestion des déchets, notamment pour les VHU.

• Une nouvelle filière dédiée aux véhicules hors d’usage (VHU) devait être opérationnelle en janvier 2024, avec des objectifs de collecte précis.
• Cependant, le cahier des charges des éco-organismes n’a pas encore été finalisé, et le démarrage effectif pourrait être reporté à 2025.

Les Maires et les collectivités peuvent recourir à plusieurs méthodes pour identifier les auteurs de dépôts illégaux :

Indices pouvant être collectés :

• Documents trouvés parmi les déchets : Ces éléments sont uniquement des indices et ne permettent pas d’établir une responsabilité certaine.
• Pièges-photos : Ils peuvent capturer des images des contrevenants.
  • Aucun signalement ni autorisation préfectorale n’est nécessaire.
  • Attention à respecter la vie privée en évitant de filmer des lieux privés.
• Vidéoprotection : Elle est soumise à une réglementation stricte (autorisation préfectorale, limites d’utilisation).

Confirmations nécessaires :

• Demander des observations écrites à la personne soupçonnée (courrier recommandé avec accusé de réception).
• Convoquer la personne en mairie ou auprès des gendarmes pour confirmer son identité.

Constat de visu : Si une personne est prise en flagrant délit, un procès-verbal (PV) peut être dressé. Ce PV fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Vidéoprotection : Permet de prévenir et de constater les infractions, mais son installation et son utilisation sont encadrées par le Code de la sécurité intérieure (article L.251-2).

Maire et adjoints :

En tant qu’officiers de police judiciaire, ils disposent de pouvoirs étendus, notamment :

• Constatation des infractions par PV.
• Audition des témoins.
• Saisies et perquisitions, dans le respect de la loi.
• Ils doivent éviter toute atteinte à la vie privée ou confrontation directe avec les contrevenants.

Policiers municipaux :

• Ils peuvent constater des infractions, mais n’ont pas de pouvoir d’enquête approfondie.
• Exemples : recueillir des indices comme des étiquettes sur des cartons, mais pas interroger le voisinage ou fouiller des domiciles.

Agents communaux habilités et assermentés :

• Ils peuvent constater des infractions liées aux déchets (article L.541-44-1 du Code de l’environnement).
• Ils ne disposent pas de pouvoirs d’enquête, mais peuvent recueillir des identités ou rédiger des rapports.

• Pièges-photos :
  • Utilisation légale sans obligation de signalement ou d’autorisation préfectorale.
  • Limitation : les images sont des indices, non des preuves définitives.
• Fouilles de déchets :
  • Légalement autorisées (Cass. crim., 6 avril 2022), mais déconseillées en l’absence de jurisprudence claire sur leur statut d’« acte d’enquête ».
  • Les agents municipaux peuvent rechercher des indices comme des étiquettes, mais avec prudence.

• Ne pas violer la vie privée ou la propriété privée (ex. : ne pas pénétrer sans autorisation sur un terrain privé).
• Respecter les procédures pour la vidéoprotection (installation autorisée par le Préfet, respect des zones filmées).
• Ne pas transmettre directement le PV au contrevenant, car cela relève de la procédure pénale et du secret de l’enquête.

Une fois l’auteur identifié :

• Envoyez un courrier de mise en demeure pour la remise en état.
• Si l’auteur ne se conforme pas, dressez un procès-verbal et transmettez-le au Procureur de la République.

Les Maires peuvent utiliser une procédure prévue par l’article L.2212-2-1 du CGCT, introduite par la loi “Engagement et Proximité” de 2019, pour sanctionner les dépôts de déchets sur le domaine public. Cette procédure, pédagogique et dissuasive, permet d’infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 €.

Cette procédure concerne uniquement les dépôts sur la voie ou le domaine public, et non les dépôts sur des terrains privés.

Étape 1 : Prendre un arrêté préalable sur les dépôts de déchets

Cet arrêté doit :

• Interdire les dépôts non conformes sur le domaine public.
• Prévoir une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 € en cas de manquement.
• Expliquer la procédure à suivre en cas de violation.

Étape 2 : Dresser un procès-verbal (PV)

Le Maire, ses adjoints ou les policiers municipaux peuvent constater l’infraction en rédigeant un PV.Dans ce PV, il est essentiel de prouver :

1. Le risque pour la sécurité publique :
   • Obstruction du passage des piétons ou véhicules.
   • Danger pour la circulation.
   • Présence de substances toxiques ou dangereuses.
2. La nature de l’infraction :
   • Dépôt répétitif (plusieurs infractions constatées).
   • Dépôt continu (déchets laissés sur place depuis un certain temps).

Étape 3 : Notifier l’auteur par courrier recommandé (LRAR)

Le Maire envoie un courrier informant l’auteur présumé :

• Des faits reprochés.
• De la possibilité de présenter des observations (dans un délai de 10 jours).
• Des risques encourus, y compris l’amende administrative en cas de non-conformité.

Étape 4 : Prendre un arrêté de mise en demeure

Si aucune réponse ou action n’est prise dans les 10 jours, le Maire peut émettre un arrêté de mise en demeure.Cet arrêté rappelle les sanctions prévues et fixe un délai supplémentaire de 10 jours pour l’enlèvement des déchets.

Étape 5 : Imposer une amende administrative

Si l’auteur ne se conforme pas après ce second délai :

• Le Maire peut infliger une amende administrative allant jusqu’à 500 €, via un nouvel arrêté.
• L’amende est motivée en fonction :
  • De la gravité des faits.
  • Du caractère répété ou continu de l’infraction.
  • Des frais engagés par la Commune pour nettoyer le dépôt.
• L’arrêté doit préciser les modalités de paiement et les recours possibles.

Conformément à l’article L.2212-2-1 du CGCT :

Cette action est possible depuis la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire).

Le Maire peut ordonner l’enlèvement des déchets d’office et aux frais de l’auteur, en prenant un nouvel arrêté.

Le Maire dispose de plusieurs leviers pour agir contre les dépôts de déchets sur le territoire communal, qu’ils soient situés sur des propriétés publiques ou privées :

• Police générale : Assurer la salubrité publique conformément à l’article L.2212-2 du CGCT.
• Police spéciale des déchets : Encadrée par l’article L.541-3 du Code de l’environnement.
• Officier de police judiciaire : Rédaction de procès-verbaux et constatation d’infractions selon l’article 16 du Code de procédure pénale.

Ces pouvoirs permettent notamment :

De constater les infractions environnementales et de transmettre les dossiers à l’autorité judiciaire.

De mettre en demeure les propriétaires fautifs.

D’imposer des astreintes ou des amendes.

Le Maire ne peut pas pénétrer sur une propriété privée sans :

• L’autorisation du propriétaire.
• Une autorisation judiciaire.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation (1er février 2024) a confirmé que le Maire, titulaire du pouvoir de police des déchets, peut être considéré comme un agent habilité au sens de l’article L.171-2 du Code de l’environnement. Cela lui permet, sous autorisation du juge, de contrôler la conformité d’un site privé.

En cas de dépôt illégal de déchets ou de non-conformité, le Maire peut :

• Mettre en demeure le propriétaire de remettre le site en état.
• Imposer des astreintes ou amendes :
  • Exemple : une astreinte journalière de 50 € jusqu’à un montant total de 8 400 €.
• Suspendre des activités non conformes et prendre des mesures conservatoires.
• Transmettre les dossiers aux tribunaux pour des poursuites judiciaires, notamment dans les cas de pollution grave.

Le Maire peut demander au juge des libertés et de la détention une autorisation pour :

• Inspecter un terrain privé.
• Vérifier la présence de déchets et le respect de la réglementation environnementale.

Cette démarche est justifiée si le propriétaire refuse de collaborer après une mise en demeure. Une décision récente (Cour de cassation, février 2024) a confirmé la validité de ces autorisations.

Des outils pratiques sont accessibles pour aider les Maires à agir efficacement :

• Guides dédiés :
  • Exemple : Lutte contre les dépôts sauvages – CCSB (Février 2023).
• Articles spécifiques :
  • Identification des auteurs des dépôts.
  • Sanctionner les auteurs grâce à l’article L.2212-2-1 du CGCT.
  • Gestion des épaves comme déchets.
• Accompagnement personnalisé :
  • Modèles d’actes adaptés aux situations.
  • Conseils juridiques et formations sur les procédures applicables.

Les Maires peuvent utiliser deux principales procédures pour gérer les véhicules hors d’usage (VHU) :

1. La procédure administrative :
   • Pour les épaves sur le domaine public : Le Maire peut agir en application de l’article L.541-21-3 du Code de l’environnement, permettant l’enlèvement des épaves abandonnées.
   • Pour les épaves sur un terrain privé : La procédure, prévue par l’article L.541-21-4 du Code de l’environnement, est adaptée pour respecter la propriété privée.
2. La procédure pénale :
   • Les épaves abandonnées sur le domaine public ou privé sont passibles de sanctions prévues par l’article L.541-46 du Code de l’environnement, pouvant aller jusqu’à 150 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement.

Les infractions sur terrain privé, non autorisées par le propriétaire, relèvent de l’article R.635-8 du Code pénal, avec des contraventions de 5ᵉ classe (1 500 € à 3 000 € pour les particuliers et jusqu’à 15 000 € pour les entreprises en cas de récidive).

Lorsqu’une épave est abandonnée sur le domaine public :

• Le Maire ou ses adjoints peuvent constater l’infraction par un procès-verbal (PV).
• Ce PV doit être transmis au Procureur de la République dans un délai de 5 jours suivant sa clôture, conformément à l’article L.172-16 du Code de l’environnement.
• Une copie du PV peut être adressée au contrevenant, sauf instruction contraire du Procureur.

Sanctions possibles :

• Une amende de 150 000 € (750 000 € pour les entreprises).
• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans en cas de récidive ou de dégradations importantes.

Lorsqu’une épave se trouve sur un terrain privé sans l’autorisation du propriétaire :

• L’abandon est une infraction sanctionnée par une contravention de 5ᵉ classe (article R.635-8 du Code pénal).
• Le Maire ou les agents habilités ne peuvent pas pénétrer sur la propriété privée pour constater l’infraction.
• Le constat doit être transmis sous forme de PV au Procureur de la République, qui décide des suites à donner.

Seul un juge peut fixer le montant de l’amende.

Une plainte du propriétaire ou une déclaration écrite est souvent nécessaire pour qualifier l’infraction.

Le principe du pollueur-payeur impose aux responsables des dépôts sauvages de prendre en charge les coûts de prévention, réduction et gestion des déchets.

Pour les VHU, les éco-organismes devront coordonner le recyclage et la gestion des épaves dès leur agrément, prévu dans le cadre de la filière REP (Responsabilité Élargie des Producteurs).

Les éco-organismes, structures agréées par l’État, financent la collecte et le traitement des déchets abandonnés.

Les Maires et les collectivités peuvent recourir à plusieurs méthodes pour identifier les auteurs de dépôts illégaux :

Indices pouvant être collectés :

• Documents trouvés parmi les déchets : Ces éléments sont uniquement des indices et ne permettent pas d’établir une responsabilité certaine.
• Pièges-photos : Ils peuvent capturer des images des contrevenants.
  • Aucun signalement ni autorisation préfectorale n’est nécessaire.
  • Attention à respecter la vie privée en évitant de filmer des lieux privés.
• Vidéoprotection : Elle est soumise à une réglementation stricte (autorisation préfectorale, limites d’utilisation).

Confirmations nécessaires :

Convoquer la personne en mairie ou auprès des gendarmes pour confirmer son identité.

Demander des observations écrites à la personne soupçonnée (courrier recommandé avec accusé de réception).

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