La garantie des vices cachés s’applique à tous les vendeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, et couvre les défauts graves qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent l’usage de manière significative. Elle nécessite de prouver que le défaut existait avant la vente et qu’il est suffisamment sérieux pour que l’acheteur, s’il l’avait connu, n’aurait pas acheté le bien ou l’aurait acheté à un prix moindre.

En revanche, la garantie de conformité concerne uniquement les ventes entre consommateurs et professionnels. Elle s’applique lorsque le bien livré ne correspond pas à l’usage attendu, à la description donnée par le vendeur, ou aux promesses faites, par exemple en termes de qualité ou de fonctionnement. La garantie de conformité est plus facile à mettre en œuvre, car pour les biens neufs, le défaut est présumé exister au moment de la vente s’il apparaît dans les 24 mois suivant la livraison, et dans les six mois pour les biens d’occasion. Il n’est donc pas nécessaire de prouver l’existence du défaut à la livraison (CJUE, Deroo-Blanquart, 7 septembre 2016, C-310/15).

Trois critères sont nécessaires pour invoquer la garantie des vices cachés :

1. Un vice caché : un défaut grave rendant le bien impropre à son usage normal ou réduisant tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien ou l’aurait acheté à un prix inférieur.
2. L’existence du vice avant la vente : le défaut doit avoir existé avant la transaction, même s’il ne s’est révélé qu’après l’achat.

La gravité du vice : le vice doit être suffisamment grave pour justifier l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Vous pouvez prouver ces éléments à travers des expertises, des factures ou des attestations. La jurisprudence reconnaît que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices du bien vendu, ce qui facilite la demande de dommages et intérêts en cas de mauvaise foi (Cass. 3e civ., 8 février 2012, n°10-26.203).

La garantie de conformité offre plusieurs options au consommateur :

1. Réparation ou remplacement : Le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Cependant, le vendeur peut choisir la solution la moins coûteuse s’il estime que l’autre option entraîne des coûts disproportionnés.
2. Résolution de la vente ou réduction du prix : Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ou ne peuvent être effectués dans un délai d’un mois, le consommateur peut demander la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement) ou une réduction du prix. Toutefois, un défaut mineur ne permet pas la résolution de la vente, à moins que cela ne cause un inconvénient majeur pour l’acheteur (CJUE, Deroo-Blanquart, 7 septembre 2016, C-310/15).

Dommages et intérêts : Si un préjudice est prouvé, comme un préjudice financier ou moral, des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.

• Garantie des vices cachés : Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action. Toutefois, cette action ne peut être engagée plus de cinq ans après la vente du bien.
• Garantie de conformité : L’action en garantie de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à partir de la livraison du bien. Durant cette période, vous pouvez demander réparation, remplacement, ou résolution de la vente si le bien ne correspond pas aux critères de conformité