Que faire en cas de litige entre consommateur et professionnel ? Quels sont les délais de prescription à respecter ?

Dans le cadre d’un litige entre consommateur et professionnel, attention aux délais de prescription

Il est crucial de ne pas attendre l’expiration des délais de prescription pour agir. Si vous ne saisissez pas le juge avant la fin de ce délai, votre demande sera automatiquement jugée irrecevable. Ces délais sont souvent courts, ce qui nécessite de réagir rapidement pour rédiger une assignation et engager une procédure judiciaire dans les temps.

Il est important de noter que les mises en demeure ou autres échanges de courrier n’interrompent pas le délai de prescription. Malheureusement, certains clients nous consultent après l’expiration de ce délai, limitant ainsi leurs possibilités d’action.

Voici les principaux délais de prescription auxquels les consommateurs sont souvent confrontés :

• Garantie légale de conformité : 2 ans à partir de la livraison du bien.
• Assurance : 2 ans à compter de l’événement déclencheur ou, en cas de sinistre, à partir du jour où vous en avez eu connaissance.
• Construction immobilière : 10 ans pour les éléments structuraux (le bâti) et 2 ans pour les autres éléments.
• Déménagement : 1 an.
• Banques et établissements de crédit : 5 ans.
• Téléphone et Internet : 1 an pour les demandes de remboursement, 5 ans pour les autres litiges.
• Transport de personnes : 5 ans, mais 7 à 14 jours pour contester un litige lié aux bagages.

Enfin, le délai de prescription de droit commun est généralement de 5 ans pour d’autres types de litiges.