La démarche peut être engagée soit par la victime, soit par la caisse d’assurance maladie, avec un délai de deux ans pour agir.
La procédure commence par une tentative de conciliation. Si un accord n’est pas trouvé entre les parties, l’affaire est portée devant le tribunal judiciaire, ce qui est le cas le plus fréquent

.En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être engagée si une faute inexcusable est démontrée.

Aujourd’hui, cette obligation légale donne lieu à trois types de contentieux :

prud’homal, de la sécurité sociale et, dans certains cas, pénal.

Les conséquences pour les entreprises sont de plus en plus lourdes. Une illustration récente en est donnée par les décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendues en début d’année, qui élargissent l’indemnisation des victimes de faute inexcusable pour inclure les préjudices liés aux souffrances physiques et morales.

Initialement soumis à une obligation de résultat, l’employeur doit désormais répondre à une obligation de moyens, mais celle-ci est désormais renforcée.

Oui.
Lorsque la victime introduit une demande d’indemnisation pour faute inexcusable liée au burn-out, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est saisi par le juge. Avant de se prononcer sur la faute inexcusable, le juge doit consulter l’avis rendu par ce comité.

Deux situations peuvent entraîner cette présomption :

• L’absence de formation à la sécurité pour le salarié
• Le signalement d’un risque par le salarié à l’employeur

L’employeur a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, selon les neuf principes de prévention énoncés dans les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. Ces mesures doivent figurer dans le document unique d’évaluation des risques ainsi que dans le plan d’action associé. La jurisprudence récente a renforcé l’exigence envers l’employeur, qui doit désormais prouver qu’il a mis en place toutes les actions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés, en s’appuyant sur les mesures de prévention instaurées (Arrêt « Air France », Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24444). Ce renforcement de l’obligation de sécurité s’appelle l’obligation de moyens renforcés. En cas de manquement à cette obligation, si un accident de travail ou une maladie professionnelle survient, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable, à condition qu’il ait eu connaissance des risques et n’ait pris aucune mesure pour les prévenir. Cependant, la faute inexcusable ne sera pas retenue si, par exemple : Les circonstances de l’accident ne sont pas claires ; Les lésions ne correspondent pas aux circonstances de l’accident ; Les risques liés aux équipements ont été identifiés et les règles de sécurité respectées ; L’intérimaire avait reçu une formation de sécurité renforcée. Si la faute inexcusable est reconnue, les conséquences financières pour l’employeur sont importantes : il devra rembourser les indemnités versées aux victimes aux organismes sociaux et pourrait être tenu de verser des indemnités complémentaires. Si une assurance couvre ce risque, la CPAM pourra demander le remboursement directement auprès de l’assureur. Définition et preuve de la faute inexcusable Pour prouver une faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit doivent démontrer que le dommage est lié au manquement de l’employeur en matière de sécurité. La faute inexcusable peut être établie automatiquement dans certaines conditions, par exemple : Lorsque le risque avait été signalé par la victime ou un représentant du CSE avant l’accident (article L4131-4 du Code du travail) ; Lorsqu’un salarié en CDD, un intérimaire ou un stagiaire affecté à un poste à risque n’a pas reçu une formation renforcée en sécurité (article L4154-3 du Code du travail). En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la victime peut obtenir une majoration de rente ou de capital, ainsi que des dommages et intérêts, en plus des prestations déjà prévues par la sécurité sociale. Indemnisations supplémentaires possibles Les tribunaux ont étendu les indemnités pour faute inexcusable à des préjudices supplémentaires, tels que les coûts d’adaptation du logement ou du véhicule, les conséquences psychologiques, le préjudice sexuel, ou la nécessité d’une assistance personnelle. La Cour de cassation a récemment jugé que les victimes consolidées d’accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent recevoir, en plus de leur rente, une indemnité couvrant les souffrances physiques et morales, aussi appelée déficit fonctionnel permanent (Cass. Pl, 20 janvier 2023 – n°21-23947 et n°20-23673). Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable Pour engager une procédure de reconnaissance de faute inexcusable, le salarié adresse une demande à la CPAM, qui a validé le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, et dispose de deux ans pour le faire. La caisse organise d’abord une tentative de conciliation entre le salarié et l’employeur. Si la conciliation échoue, le salarié peut saisir le pôle social du Tribunal judiciaire. Pour se défendre, l’employeur doit prouver qu’il n’avait pas conscience du risque ou qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. Importance de l’assurance faute inexcusable Pour se prémunir contre les conséquences financières de ce type de litige, il est recommandé que l’employeur souscrive une assurance spécifique. Bien que cette garantie soit facultative, elle est souvent incluse dans le contrat d’assurance de responsabilité civile de l’entreprise. Les garanties, coûts et modalités varient d’un assureur à l’autre. Les contrats d’assurance couvrent généralement les frais de défense juridique et les indemnités personnelles, mais ne couvrent pas les sanctions pénales.

L’employeur dispose de trois options pour tenter d’écarter une condamnation :

1. Il peut prouver qu’il n’a pas commis de faute inexcusable, en démontrant soit qu’il ne pouvait pas avoir conscience du danger, soit qu’il a mis en place les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des employés.
2. Il peut établir que la faute qui lui est attribuée n’a joué aucun rôle, même partiel, dans la survenue de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
3. Enfin, il peut tenter de s’exonérer en invoquant la force majeure, bien que cette situation soit extrêmement rare.

Au civil : Devant le Pôle social du tribunal judiciaire (ce qui n’exclut pas une action prud’homale parallèle)

1. Conséquences pour la victime :
   • Indemnisation forfaitaire : Prise en charge des soins, indemnisation partielle de la perte de salaire durant l’arrêt de travail, et versement d’une rente en cas d’incapacité permanente, couvrant le préjudice lié à la perte de capacité de gain professionnel.
   • Indemnisation complémentaire : Majoration de la rente ou du capital, ainsi que la réparation des préjudices esthétiques, d’agrément, ou relatifs aux possibilités de promotion professionnelle, sans oublier les souffrances physiques et morales.
2. Conséquences pour l’employeur :
   Si la faute inexcusable est reconnue, la CPAM (ou MSA) prend en charge l’indemnisation et les frais pour les préjudices supplémentaires de la victime, mais l’employeur est tenu de rembourser les sommes engagées par ces organismes. Par ailleurs, l’employeur est directement responsable des autres préjudices non pris en charge par la caisse d’assurance maladie.

Au pénal :

Le dirigeant de l’entreprise est directement concerné par l’article 121-3 du Code pénal en cas de manquement aux règles de sécurité. Sa responsabilité pénale implique une obligation de prudence, et tout manquement peut entraîner des sanctions pour “mise en danger délibérée de la vie d’autrui”, blessures et homicides involontaires, voire pour “non-assistance à personne en danger”.
À noter : une relaxe au pénal n’empêche pas une condamnation pour faute inexcusable.

Réponse 7