Lorsqu’une publicité présente un produit à un prix attractif, mais que ce prix n’est pas respecté en magasin, le consommateur peut se demander quelles sont ses options pour obtenir réparation. Selon l’arrêté du 3 décembre 1987, les vendeurs sont tenus d’afficher les prix de manière claire et précise afin d’informer correctement les consommateurs avant tout engagement. L’article 1er de cet arrêté souligne que les prix sont fixés librement par le vendeur.

Plus précisément, deux obligations essentielles s’imposent aux vendeurs :

1. Affichage du prix : Le vendeur doit afficher clairement le prix total que le consommateur devra payer, taxes comprises et en euros (article L113-3 du Code de la consommation). Cela garantit une transparence totale pour le client.
2. Vente au prix affiché : En cas d’erreur sur le prix, l’article L133-2 du Code de la consommation impose que le vendeur applique le prix le plus avantageux pour le consommateur. Ce principe s’applique aussi bien aux offres promotionnelles qu’aux publicités.

Cependant, certaines exceptions existent. Par exemple, si le prix affiché est dérisoirement bas par rapport à la valeur réelle du produit, ou si le consommateur agit de mauvaise foi en étant conscient de l’erreur, il ne pourra pas exiger l’application du prix affiché. Ces situations sont laissées à l’appréciation du juge, qui pourra donner raison au vendeur dans certains cas.

Lorsqu’un vendeur refuse de vendre un produit au prix affiché ou présente une publicité trompeuse, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur.

1. Mise en cause de l’annonceur : Il est possible d’envoyer une lettre de conciliation amiable au vendeur, détaillant le litige et demandant réparation. Le vendeur dispose de 8 jours pour répondre, faute de quoi des poursuites peuvent être envisagées.
2. Mise en demeure : Si la mise en cause reste sans réponse satisfaisante, une mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur ne réagit toujours pas sous 8 jours, le consommateur peut saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance, en fonction du montant du litige.
3. Signalement à la DGCCRF : Le consommateur peut également signaler la situation à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en fournissant les preuves (publicité, témoignages).
4. Saisine du tribunal : En l’absence de solution après une mise en demeure, le consommateur peut saisir le tribunal judiciaire ou correctionnel. Le non-respect des règles de vente peut entraîner des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 37 500 € d’amende.

Sanctions pour le vendeur : Si le vendeur ne respecte pas son obligation d’informer sur les prix, il risque une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon l’article L113-3-2 du Code de la consommation. Le délai de prescription pour agir est de 5 ans après l’achat (article 2224 du Code civil). Toutefois, il est important de noter que les frais judiciaires peuvent parfois excéder la valeur du bien en cause.