Contestez efficacement les décisions de la CPAM en formulant des réserves précises et en suivant chaque étape clé pour défendre les intérêts de votre entreprise.
Le conseil de Nereos
Comment un employeur peut-il contester la prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par la CPAM ?
l’employeur peut formuler des réserves motivées dans les 10 jours francs suivant la déclaration de l’accident (article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale). Ces réserves doivent être fondées sur des circonstances de temps et de lieu ou l’existence d’une cause étrangère au travail (Cass. 2e civ. 10 octobre 2013, n° 12-25.782).
Bien que l’absence de réserves n’empêche pas la contestation ultérieure du caractère professionnel de l’accident, les réserves obligent la CPAM à mener une instruction contradictoire, ce qui n’est pas systématique sans réserves (article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale).
2. Moyens de contester une décision de prise en charge d’un accident du travail
2.1. Contestation en cas de non-transmission des informations obligatoires par la Caisse
La CPAM doit informer l’employeur et le salarié avant de décider de la reconnaissance professionnelle de l’accident ou de la maladie (Cass. soc. 19 décembre 2002, n° 01-19.052). Les obligations de la CPAM incluent :
Transmission de la déclaration d’accident et du certificat médical initial établi par le médecin. Si ces documents ne sont pas transmis, la décision de la CPAM devient inopposable à l’employeur.
Envoi d’un questionnaire sur les circonstances de l’accident, à remplir dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration d’accident. L’employeur et le salarié ont ensuite 20 jours francs (accident) ou 30 jours francs (maladie) pour le renvoyer.
Accès au dossier de l’accident avec un préavis de 10 jours pour consultation et observation. En cas de manquement, l’employeur peut contester la décision dans les deux mois suivant la notification devant la commission de recours amiable (CRA) (Cass. 2e civ. 13 novembre 2008, n° 07-17.328).
2.2. Contestation pour non-respect des délais par la CPAM
À la fin des investigations, la CPAM doit mettre le dossier à disposition dans un délai maximal de 70 jours francs (accident du travail) ou 100 jours francs (maladie professionnelle). Les parties disposent alors d’un délai minimum de 10 jours pour consulter le dossier (article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale), porté à 40 jours francs si le CRRMP est saisi.
2.3. Contester la présomption d’imputabilité
Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé accident du travail. Cependant, cette présomption est réfragable si l’employeur démontre que l’accident a une cause étrangère au travail (Cass. soc. 21 octobre 1965, n° 64-12.124). Les éléments pouvant être contestés incluent :
Le caractère soudain de l’accident, si la lésion est due à des événements répétés.
La date de l’accident, si elle n’est pas clairement définie.
La présence du salarié sous l’autorité de l’employeur : un accident survenu hors de l’activité professionnelle peut ne pas être reconnu.
Un état pathologique préexistant comme cause unique de la lésion.
3. Effets de la contestation de l’accident du travail pour le salarié
La contestation de la décision de la CPAM par l’employeur n’affecte pas les droits du salarié, conformément au principe d’indépendance entre la CPAM et l’employeur d’une part, et la CPAM et le salarié d’autre part (Cour Cass. soc. 31 mai 1989, n° 87-17.499). Le salarié conserve les droits accordés par la CPAM, même si la décision est inopposable à l’employeur (Cass. 2e civ. 19 février 2009, n° 08-10.544).
4. Recours contre la prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Pour contester la décision de prise en charge par la CPAM, l’employeur dispose de deux mois à partir de la notification pour faire appel. Le recours s’effectue par courrier devant la commission de recours amiable (CRA) ou la commission médicale de recours amiable (CMRA) (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale).
La CMRA est compétente pour les contentieux d’ordre médical, tandis que la CRA traite des contestations en matière de réglementation de sécurité sociale. Ces modalités doivent être précisées dans la notification de la décision de la CPAM.
La procédure se déroule ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire, où l’employeur peut demander une expertise judiciaire.
