Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont-ils des documents administratifs ?
Oui, les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont considérés comme des documents administratifs.
- Ils sont produits dans le cadre des missions de service public exercées par les services vétérinaires des directions départementales chargées de la protection des populations.
En vertu de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, ces documents sont en principe communicables.
Pourquoi les rapports d’inspection sont-ils communicables ?
Les rapports d’inspection sont communicables car :
La seule communication de ces rapports ne constitue pas, par elle-même, une menace pour la sécurité publique ou pour les établissements concernés.
Ils relèvent d’une mission de service public, ce qui en fait des documents administratifs ouverts au droit à l’information.
La sensibilité sociétale accrue autour du bien-être animal n’est pas une raison suffisante pour restreindre leur communication.
Quels éléments des rapports d’inspection doivent être protégés ?
Pour respecter le droit à la vie privée des personnes mentionnées dans ces rapports :
Cette occultation garantit que la communication des rapports ne compromettra pas la sécurité ou la vie privée des personnes concernées.
Les informations permettant d’identifier les personnes physiques (employés des établissements et rédacteurs des rapports) doivent être occultées avant toute communication.
