Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est défini par l’article L8221-5 du Code du travail. Selon cet article, il y a travail dissimulé lorsque l’employeur s’abstient intentionnellement de se conformer à certaines obligations légales relatives à l’emploi des salariés. Plus précisément, cet article identifie deux formes principales de travail dissimulé :
- Dissimulation d’emploi salarié : Cela se produit lorsque l’employeur ne procède pas aux déclarations obligatoires liées à l’embauche d’un salarié, telles que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès des organismes de sécurité sociale, ou lorsqu’il ne fournit pas de bulletins de paie, ou encore lorsqu’il ne déclare pas la totalité des heures travaillées, notamment les heures supplémentaires.
- Dissimulation d’activité : Ce type de travail dissimulé survient lorsque l’employeur exerce une activité économique sans l’avoir déclarée auprès des autorités compétentes, comme les services fiscaux ou les organismes de sécurité sociale.
L’article L8221-5 du Code du travail vise à protéger les droits des salariés et à garantir que les employeurs respectent leurs obligations légales, notamment en matière de cotisations sociales et de droit du travail. Les sanctions pour travail dissimulé peuvent inclure des amendes, des peines de prison, et des interdictions de gérer une entreprise, ainsi que l’obligation de verser des indemnités au salarié concerné.
Quelques exemples de situations de travail dissimulé
Non-déclaration d’un salarié
Un commerçant embauche une amie sans la déclarer aux organismes sociaux, en la rémunérant uniquement en liquide. À la fin de leur relation professionnelle, la salariée saisit le Conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation pour travail dissimulé, équivalente à six mois de salaire.
Manque de déclaration préalable à l’embauche
Un employeur omet d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche, ce qui est nécessaire pour transmettre les informations du salarié aux divers organismes sociaux. Suite à un contrôle de l’URSSAF, les informations sont transmises au Procureur de la République, qui décide de poursuivre la société et ses dirigeants pour travail dissimulé.
Non-paiement de la totalité des heures travaillées
Un employeur ne déclare pas l’intégralité des heures travaillées par un salarié sur ses bulletins de salaire, notamment les heures supplémentaires, qui sont payées en espèces. Le salarié engage alors une action devant le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement des heures supplémentaires et une indemnisation pour dissimulation de travail salarié.
