En matière de fiscalité patrimoniale, la rectification des droits de donation donne régulièrement lieu à des contentieux sur la forme, autant que sur le fond. Si l’administration dispose d’une certaine liberté dans la mise en œuvre de la procédure, elle reste tenue au respect des principes fondamentaux du contradictoire et de la loyauté des débats. Une jurisprudence récente vient en préciser les contours.

Un formalisme à géométrie variable ?

La procédure de rectification en matière de droits d’enregistrement, et notamment de donation, obéit aux règles générales du Livre des procédures fiscales, mais avec des particularités liées à la solidarité entre les redevables. En effet, les parties figurant dans un acte de donation (donateur et donataires) sont solidairement tenues au paiement des droits.

Jusqu’ici, l’administration fiscale avait pris l’habitude de notifier la proposition de rectification à l’un seul des redevables solidaires, en considérant que cela suffisait à engager la procédure. Cette pratique, bien que tolérée, soulevait des difficultés pratiques importantes, notamment en cas de décès ou d’absence de réaction du destinataire.

Une exigence de loyauté réaffirmée

Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., n° 23-14.865, publié au bulletin), la Cour de cassation vient poser une limite claire à cette pratique. Si l’administration peut effectivement choisir de notifier initialement la proposition de rectification à un seul redevable solidaire, elle doit, dans la suite de la procédure, informer l’ensemble des co-obligés des actes de procédure. En d’autres termes, la loyauté des débats impose une notification complète et simultanée à tous les redevables solidaires à compter de l’engagement de la procédure.

La Cour ajoute que cette irrégularité peut être soulevée par n’importe lequel des redevables, y compris par celui qui a reçu l’acte contesté, sans qu’il ait à démontrer l’existence d’un grief. Ce faisant, elle confère à la règle une portée effective, destinée à garantir une information loyale et équitable de toutes les parties.

Précision utile sur le traitement fiscal des droits de donation en cas de cession

Dans un autre arrêt significatif (CE, 17 juin 2024, n° 488488), le Conseil d’État a jugé que les droits de mutation à titre gratuit payés par le donateur ne peuvent être déduits par le donataire lors de la cession ultérieure des titres reçus par donation. Même si ces droits ont été acquittés en vertu d’une stipulation de l’acte, ils ne constituent pas, au sens de l’article 150-0 D du CGI, des frais et taxes supportés par le cédant.

Cette jurisprudence clarifie les contours de la plus-value imposable du donataire et rappelle que seul ce dernier peut bénéficier des déductions liées aux frais supportés personnellement lors de l’acquisition ou de la cession. Elle illustre à nouveau la nécessité d’une approche rigoureuse dans la structuration des opérations patrimoniales.

Une vigilance accrue dans les opérations patrimoniales complexes

Ces jurisprudences sont d’autant plus importantes que les opérations de donation, notamment de titres ou de parts sociales, impliquent souvent plusieurs bénéficiaires, parfois répartis dans différentes générations ou branches familiales. Elles imposent donc une rigueur accrue dans la gestion des notifications par l’administration, mais aussi une vigilance renforcée du côté des praticiens du droit patrimonial.

Dans ce contexte, le respect des garanties procédurales devient un enjeu stratégique. Un manquement sur ce terrain peut non seulement fragiliser la procédure, mais aussi ouvrir des marges de contestation précieuses pour les contribuables. De même, la bonne compréhension du traitement fiscal des droits payés dans le cadre d’une donation s’avère essentielle pour limiter les risques de redressement lors d’une cession ultérieure.

Conclusion

La rectification des droits de donation ne saurait être traitée comme une procédure purement technique : elle engage des principes fondamentaux du droit procédural et soulève des enjeux fiscaux importants en cas de cession. Les arrêts rendus en 2024 et 2025 marquent une inflexion importante en consacrant une exigence accrue de loyauté et de transparence procédurales, ainsi qu’une clarification utile sur les limites de déduction des droits de mutation. Pour les professionnels du droit et du patrimoine, cette double exigence impose des pratiques à la fois plus rigoureuses et plus protectrices.