Conditions générales d’utilisation et de service du site internet www.nereos-law.com
Le site www.nereos-law.com fournit à ses utilisateurs les services suivants :
- Des services d’information juridique et de veille juridique en matière de Droit des affaires, Droit fiscal, Droit social, Droit public, Droit du numérique, droit environnement, Droit penal ;
- Des informations relatives aux prestations juridiques fournies par le Cabinet d’avocats Nereos ;
- Des outils interactifs permettant la mise en contact avec les avocats du Cabinet Nereos et la réponse aux questions posées par les utilisateurs du site ;
- Un ChatBot (robot conversationnel) permettant de répondre à des interrogations simples ;
- Une veille juridique ainsi que l’abonnement à une lettre de veille ;
- Des dossiers juridiques relatifs aux domaines traités par le Cabinet Nereos ;
- Des consultations juridiques en ligne effectuées par les avocats du Cabinet Nereos ;
- Un accès à un espace client sécurisé en ligne, sur demande ;
- Un accès aux modules de paiement en ligne des factures émises par le Cabinet Nereos ;
- Une communication relative aux événements organisés par le Cabinet Nereos ;
- Des informations concernant le Cabinet Nereos ainsi que les membres de la structure.
Protection des données et des transferts
Notre Cabinet d’avocats met en œuvre différentes technologies pour assurer la sécurité et la confidentialité des échanges avec ses Clients, ainsi que pour garantir la sécurité des données collectées.
Sur la sécurité des échanges
Toutes les communications par e-mail sont chiffrées via le protocole TLS (Transport Layer Security) 1.3. De plus, toutes les coordonnées et mots de passe sont également chiffrés, et l’accès à l’espace client bénéficie d’un protocole sécurisé HTTPS.
Sur la sécurité des données que vous nous confiez
Les données de nos clients sont stockées sur des serveurs basés en Europe, qui bénéficient des certifications suivantes : ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008. Nous utilisons un système de chiffrement de bout en bout, qui assure un cryptage des données en local, lors de leur transfert, ainsi que lors de leur stockage sur des serveurs sécurisés, exclusivement situés en Europe et bénéficiant des certifications ISO 27001:2005 et SSAE 16.
Sur l’utilisation des cookies sur notre site internet
Notre site internet utilise des cookies afin d’assurer le bon fonctionnement de son interface. Une page dédiée à la gestion des cookies est accessible, vous permettant de choisir les cookies à déposer sur votre terminal et, le cas échéant, de donner votre consentement pour certains cookies. Cette page est accessible à l’adresse suivante : [Politique de protection des données].
Avertissement
En utilisant les services interactifs du site et en consultant les articles publiés, vous pouvez :
- Obtenir une vision globale et générale d’une problématique juridique et/ou fiscale ;
- Être mis en contact avec le Cabinet d’avocats Nereos ;
- Obtenir des précisions concernant un terme juridique ou obtenir des informations générales.
Les informations présentes sur le site, notamment les fiches pratiques, sont mises à la disposition des utilisateurs à titre informatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet d’avocats Nereos en cas d’inexactitude, de manque d’actualisation des informations ou de mauvaise compréhension par l’utilisateur.
La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien avec un avocat qui sera seul en mesure d’apporter une solution adaptée à votre situation en fonction de votre environnement et de vos circonstances personnelles.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :
- Cabinet d’avocats : désigne le Cabinet d’avocats Nereos, société d’avocats inscrite au Barreau de Paris, sous forme de société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 7 Villa du Bel Air, 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Paris B 940574825.
- Client : désigne tout utilisateur du Site Internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète un service proposé par le Cabinet d’avocats Nereos.
- Commande : désigne les services commandés par le Client sur le Site Internet.
- Compte client : désigne l’espace personnel du Client accessible depuis le Site Internet, après identification à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
- Service : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés par le Cabinet d’avocats Nereos.
- Site Internet : désigne le site www.nereos-law.com et toutes les URL qui pourraient lui être substituées ou en constituer des alias.
- RIN : désigne le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocats accessible à l’adresse suivante : [Lien].
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréées et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation est pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet d’avocats, même s’il en a eu connaissance.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par le Cabinet d’avocats Nereos.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.nereos-law.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès du Cabinet d’avocats. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Le Cabinet d’avocats Nereos peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Cabinet d’avocats Nereos
7 Villa du Bel Air, 75012 Paris
contact[at]nereos-law [dot] com
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services, en particulier les conditions générales du Cabinet d’avocats figurant dans les propositions de services.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet d’avocats constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet d’avocats et le Client via le Site Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, réformée, les Utilisateurs disposent de l’ensemble des droits relatifs à l’accès et à la protection de leurs Données à Caractère Personnel.
À cet égard, la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de Nereos est disponible à l’adresse suivante : [Lien Politique de protection des données].
Le Cabinet d’avocats se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le Client reconnaît qu’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. Ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Il est impossible de garantir le bon fonctionnement global de l’Internet.
L’accès aux services est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’événements hors du contrôle du Cabinet d’avocats Nereos, ou de pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le Cabinet d’avocats Nereos ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, des temps d’accès au Site dus à des défaillances, ou de tout problème d’accès au Site.
Le Cabinet d’avocats Nereos ne pourra pas non plus être responsable de l’interruption des services en ligne, notamment lorsqu’il est amené à suspendre temporairement l’accès au site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer ses services.
Le Client peut souhaiter bénéficier des services proposés par le Cabinet d’avocats et devra dans ce cas remplir un formulaire ou fournir ses coordonnées.
En cas de questions ou difficultés, le Client peut contacter le webmaster à l’adresse suivante :
contact[at]nereos-law [dot] com
4.1 Inscription sur le Site Internet
L’utilisation des Services nécessite une inscription préalable du Client sur le Site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le Client doit fournir toutes les informations requises, en garantissant que ces informations sont exactes, sincères, et ne sont entachées d’aucune falsification.
L’inscription sur le Site Internet entraîne, sous réserve de validation par l’Avocat référent, la création d’un Compte Client, permettant au Client d’accéder à un espace personnel pour gérer l’utilisation de ses Services, sous une forme et selon les moyens techniques jugés les plus appropriés par le Cabinet d’avocats Nereos.
Le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles dans son Compte Client en cas de modifications, en contactant le Cabinet Nereos à l’adresse suivante : contact[at]nereos-law [dot] com ou directement via l’Avocat en charge de son dossier.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies lors de la création ou mise à jour de son Compte servent de preuve de son identité. Une fois validées, ces informations l’engagent.
Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après identification à l’aide de son identifiant et mot de passe. Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place, sauf à en assumer l’entière responsabilité.
Le Client est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Si le Client remarque une utilisation non autorisée de son Compte, il doit immédiatement en informer le Cabinet d’avocats Nereos en utilisant les coordonnées mentionnées à l’article 3. Le Cabinet d’avocats Nereos se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées dans ce cas.
4.2 Commande d’un Service
Après inscription sur le Site Internet, le Client peut sélectionner un ou plusieurs Services à commander. Le Client doit vérifier l’exactitude de sa commande avant de procéder au paiement.
La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.
Pour les services nécessitant un devis préalable, la vente de Services ne sera définitive qu’après les étapes suivantes :
- Sélection et commande par le Client d’un Service sur devis, parmi ceux proposés sur le Site Internet ;
- Établissement par le Cabinet d’avocats Nereos d’une proposition de services, qui sera envoyée au Client par e-mail ou directement via son Compte Client. Les propositions de services sont valables pendant une durée de 30 jours ;
- Validation par le Client de la proposition de services, des modalités de fourniture, par tout moyen (e-mail, fax, courrier postal, ou paiement effectué depuis son Compte Client).
4.3 Chat en ligne – Utilisation et limites
Le site internet du Cabinet Nereos propose à ses utilisateurs un outil de discussion directe en ligne avec un avocat, disponible sous réserve des horaires d’ouverture et de la disponibilité des avocats du Cabinet.
En cas d’absence de disponibilité des avocats, l’utilisateur sera redirigé vers les méthodes de contact classiques du Cabinet, telles que les appels téléphoniques ou l’envoi de courriels.
Il est important de souligner que ce chat en ligne a pour seule vocation d’orienter l’utilisateur sur le site, de l’informer sur les services offerts par le Cabinet Nereos, et de lui fournir des informations générales concernant les prestations proposées.
Aucune consultation juridique formelle ne sera effectuée directement en ligne, par l’intermédiaire de cet outil de discussion en ligne.
ARTICLE 5 – TARIFS DES SERVICES
5.1 Tarifs
Les Services proposés par le Cabinet Nereos sont fournis aux tarifs en vigueur, indiqués sur le Site Internet.
Les Services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par le Cabinet Nereos sur demande du Client.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.
Les tarifs indiqués sur le Site Internet sont à titre indicatif et peuvent être ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des critères établis par la législation applicable à la profession d’avocat.
5.2 Révision des tarifs
Le Cabinet Nereos se réserve la possibilité de réviser ses tarifs des Services proposés sur le Site Internet à tout moment et à sa seule discrétion.
Cependant, cette révision des tarifs n’affectera pas les commandes en cours.
Le Cabinet Nereos se réserve également le droit, à sa discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur certains services.
5.3 Facturation
Les Services fournis par le Cabinet Nereos font l’objet de factures, comportant toutes les mentions légales exigées par la législation française. Ces factures sont communiquées au Client après la fourniture des Services commandés, par tout moyen utile, notamment via son Compte client.
5.4 Annulation de rendez-vous et frais applicables
Toute consultation (en cabinet ou à distance) réservée via le Site Internet fait l’objet d’un créneau horaire spécifiquement dédié.
Le Client s’engage à informer le Cabinet de toute demande d’annulation ou de modification au moins 48 heures à l’avance, par email ou par tout autre moyen écrit.
En cas :
- d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou
- de non-présentation sans justification,
le Cabinet se réserve le droit de facturer un forfait de 30 € TTC, au titre des frais de gestion liés à la mobilisation du créneau.
Ce montant pourra, à la discrétion du Cabinet, être déduit du montant d’un rendez-vous reprogrammé.
En cas de motif légitime et imprévisible, le Cabinet s’engage à traiter la demande avec bienveillance.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le prix des services proposés par le Cabinet Nereos est payable selon les modalités suivantes :
- Comptant par paiement en ligne pour les Services
- Par carte bancaire
- En plusieurs fois, avec l’accord préalable du Cabinet
- Par prélèvement SEPA pour les abonnements
- Par chèque
- En espèces, dans la limite des plafonds légaux
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement choisi par le Cabinet Nereos.
Les modalités de paiement feront l’objet d’un accord entre le Client et le Cabinet Nereos.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet Nereos, des sommes dues par le Client.
Le Client accepte expressément que le Cabinet Nereos ne fournira les Services commandés qu’après le paiement du prix total ou de la provision sur honoraire le cas échéant.
6.2 Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement, qu’il soit total ou partiel, entraînera automatiquement :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
- La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
- Une pénalité de 30€ sera appliquée pour tout retard de paiement ;
- La facturation au profit du Cabinet Nereos d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
En outre, le Cabinet Nereos se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES
Le Cabinet Nereos s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par le Cabinet. Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet Nereos n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.
Il est expressément précisé que les délais de traitement des dossiers, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par le Cabinet Nereos constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client.
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable au Cabinet Nereos pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.
À compter de l’acceptation, et le paiement de la provision sur honoraire, le Cabinet Nereos commencera à fournir les Services commandés par le Client.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU CABINET NEREOS – GARANTIE
Le Cabinet Nereos décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Le Cabinet Nereos s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, le Cabinet Nereos se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même, le Cabinet Nereos ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Le Cabinet Nereos ne garantit pas aux Clients que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet Nereos au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet Nereos, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.
La responsabilité du Cabinet Nereos ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l’un des services commandés en ligne pendant une durée n’excédant pas 60 jours. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé.
Le Cabinet Nereos n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation des informations présentes sur le Site.
Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un Client du Site des informations présentes sur le Site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
Le Client reconnaît que le Cabinet Nereos ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux conditions générales de prestation du cabinet, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur[at]mediateur-consommation-avocat [dot] fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats compétent est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 figurant en annexe.
Il est expressément convenu qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et dépens restant dû à l’Avocat, sera consigné entre les mains du Bâtonnier compétent dans l’attente d’une décision définitive de fixation.
