Le droit de préemption est un mécanisme permettant à des entités, comme les collectivités locales ou la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural), d’acheter un bien immobilier en priorité avant qu’il ne soit vendu à un tiers.
Pour les entreprises, cela peut avoir des conséquences importantes sur leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquérir des terrains pour développer une activité, de vendre un site ou de préserver leur droit de propriété face à des préemptions abusives.

• Droit de préemption urbain (DPU) :
  Les collectivités locales peuvent utiliser ce droit pour acheter des biens immobiliers situés dans des zones définies, généralement pour des projets de rénovation ou d’aménagement urbain. Cela peut affecter vos projets de vente ou d’achat d’un bien situé dans une zone de DPU.
• Droit de préemption rural :
  La SAFER peut intervenir pour préserver les terres agricoles. Si votre entreprise achète ou vend des terrains dans des zones rurales, elle pourrait être concernée par ce droit.

• Vérification par le notaire : Lorsqu’une entreprise souhaite vendre un bien immobilier situé dans une zone de DPU, le notaire doit vérifier si le bien est soumis à un droit de préemption.
• Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) :
  Une DIA doit être déposée pour informer la collectivité de l’intention de vendre. À partir de là, la collectivité dispose de deux mois pour exercer ou non son droit de préemption.

• Prix proposé accepté :
• Prix proposé refusé :
  • Si la collectivité propose un prix inférieur, vous avez deux mois pour :
  • Accepter l’offre : La vente est conclue au prix proposé.
• Refuser l’offre : Dans ce cas, un juge judiciaire peut être saisi pour une évaluation plus équitable.

Si la collectivité exerce son droit de préemption, plusieurs recours sont possibles :

• Recours gracieux :
  Vous pouvez demander à la collectivité de reconsidérer sa décision, notamment en démontrant que le projet ne correspond pas à une utilité publique ou qu’il existe des alternatives.
• Recours contentieux administratif :
  Si vous estimez que la préemption est illégale (non-respect des procédures, absence d’intérêt général, ou abus de droit), vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Recours devant le juge judiciaire :
Si vous contestez le prix proposé, vous pouvez demander une réévaluation par le juge judiciaire, qui statuera sur la valeur réelle du bien.

Le droit de préemption peut perturber vos projets immobiliers en :

• Retardant les transactions : La procédure de préemption peut ajouter plusieurs mois avant la conclusion d’une vente ou d’un achat.
• Impactant vos finances : Un prix inférieur proposé par la collectivité peut réduire vos marges ou affecter la rentabilité d’un projet.

• Générant des contentieux : La nécessité de contester des décisions de préemption peut entraîner des coûts juridiques et administratifs.