Qu’est-ce que la Fiducie en droit français ?
Introduite par la loi du 19 février 2007, la Fiducie est régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. Elle s’inspire du trust anglo-saxon tout en étant distincte par sa structure et son traitement fiscal.
La Fiducie est un mécanisme juridique permettant à une personne (le constituant) de transférer des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire. Le fiduciaire gère ces biens de manière distincte de son propre patrimoine dans un but déterminé ou au profit d’un bénéficiaire.
Quelles sont les différentes formes de Fiducie ?
- Fiducie-Sûreté : Utilisée comme garantie.
- Fiducie-Gestion : Mise en place pour gérer un patrimoine, souvent dans une logique de protection ou d’anticipation.
Quelle est la fiscalité des biens transférés en Fiducie ?
- Les biens restent dans le patrimoine fiscal du constituant.
- Le constituant demeure soumis à l’ensemble des impôts et taxes afférents (IR, ISF, taxes foncières).
Quels sont les rôles et responsabilités du fiduciaire ?
- Gestion des biens : Administration et disposition selon les termes du contrat.
- Compte-rendu : Obligation de rendre compte de sa gestion au constituant ou au bénéficiaire.
- Indépendance : Les biens fiduciaires sont protégés contre sa propre faillite.
Qu’arrive-t-il au terme du contrat de Fiducie ?
- Les biens reviennent au constituant.
- En cas de décès du constituant, les biens tombent dans sa succession.
Quels professionnels peuvent être fiduciaires ?
Seuls des professionnels définis par l’article 2015 du Code civil (banques, avocats, compagnies d’assurance, etc.) peuvent être fiduciaires.
Quelles sont les missions du fiduciaire dans une Fiducie ?
Les missions incluent :
- La conservation des actifs.
- Leur gestion.
- Leur cession ou transfert selon les termes du contrat.
Quels rôles joue un fiduciaire professionnel ?
- Gestion et responsabilité : Le fiduciaire est un professionnel encadré (banque, avocat, société de gestion) assurant une gestion rigoureuse.
- Reporting : Le fiduciaire doit rendre compte de ses actions au constituant ou à un tiers protecteur.
- Flexibilité : Possibilité de changer de fiduciaire ou de modifier le contrat.
