• Insaisissabilité des biens : Les biens confiés au fiduciaire ne peuvent pas être saisis par les créanciers du constituant, sauf en cas de fraude.
• Protection contre la faillite du fiduciaire.
• Alternative au mandat de protection future pour anticiper une incapacité de gestion.
• Gestion professionnelle des biens : Permet de confier des actifs à un fiduciaire compétent pour leur administration.

Tout actif en pleine propriété peut être concerné :

• Actions et obligations.

• Biens immobiliers.

• Contrats d’assurance.

• Brevets et droits sociaux (avec droit de vote exercé par le fiduciaire).

• La flexibilité de la fiducie-gestion permet son utilisation dans de nombreux contextes :
• Restructurations Opérationnelles
  • Conservation des actifs pour le financement et l’exécution des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
• Restructurations Financières
  • Gestion des droits sociaux dans le cadre de montages financiers complexes comme les leveraged buy-out (LBO).
• Financement de Projets
  • Gestion des patrimoines composés d’actifs financés et de dettes, avec répartition des revenus générés (loyers, dividendes, etc.).
• Gestion de Titres
  • Externalisation de la gestion de portefeuilles de titres, cotés ou non cotés.
• Gestion de Portefeuilles Immobiliers
  • Administration des flux de trésorerie et supervision des Asset et Property managers.
  • Cession et valorisation progressive des actifs.
• Fiducie-Garantie pour Comptes de Tiers

• Acte juridique : Par acte authentique ou sous seing privé (enregistré aux impôts).

• Contrat sur mesure : Inclut la mission du fiduciaire et ses pouvoirs (administration, disposition des biens, etc.).

• Durée : Fixée selon les besoins, maximum 99 ans. Modifiable avec l’accord des parties.

• Les biens restent dans le patrimoine fiscal du constituant.

• Le constituant demeure soumis à l’ensemble des impôts et taxes afférents (IR, ISF, taxes foncières).

Oui, une Fiducie-Gestion peut être incluse dans une donation avec charge. Cela permet :

• De protéger un donataire incapable de gérer le bien, notamment en cas de prodigalité.

• D’assurer la gestion du bien donné par un fiduciaire professionnel.

• Protège le patrimoine sans les lourdeurs des mesures de curatelle ou tutelle.

• Survit à une mise sous tutelle, contrairement au mandat de protection future.

• Évite les engagements contradictoires sur un même bien.

• Les biens reviennent au constituant.

• En cas de décès du constituant, les biens tombent dans sa succession.

• Gestion des biens : Administration et disposition selon les termes du contrat.

• Compte-rendu : Obligation de rendre compte de sa gestion au constituant ou au bénéficiaire.

• Indépendance : Les biens fiduciaires sont protégés contre sa propre faillite.

• En curatelle, elle est autorisée sous réserve de cogestion.

• En tutelle, elle est prohibée mais peut continuer si le contrat a été conclu avant la mesure de tutelle.

• Organisation patrimoniale : Gestion professionnelle et planifiée des actifs.

• Survie au décès : L’organisation survit au décès des constituants.

• Transfert sécurisé : Les actifs restent sous contrôle grâce à un fiduciaire.

• Décharge des descendants : Les enfants ou petits-enfants ne gèrent pas directement les actifs.

Oui, la Fiducie-Gestion est réversible à tout moment par le constituant, qui reste le bénéficiaire.

• Coûts : Quelques milliers d’euros annuels.
• Bénéfices : Sécurisation du patrimoine, gestion professionnelle, pérennité des revenus, et protection contre des influences malveillantes.