Une LLC est une société à responsabilité limitée, dans laquelle les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes. En France, une LLC est perçue comme une entité fiscalement transparente, ce qui signifie que les revenus ou pertes sont directement imposés chez les membres, proportionnellement à leur part dans la société.

Cependant, il existe une option pour que la LLC soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Si cette option est retenue, les associés français ne seront imposés sur les revenus qu’au moment de la distribution des dividendes.

1. Imposition de la LLC aux États-Unis

Aux États-Unis, la fiscalité de la LLC dépend de la nationalité de ses membres. Pour les étrangers non-résidents (appelés “Non-Resident Aliens” ou NRAs), les revenus de la LLC ne sont soumis à l’impôt américain que si l’activité est considérée comme « engaged in a trade or business in the United States » (ETBUS).

Dans le cas d’une LLC à associé unique, elle est généralement considérée comme une “disregarded entity”, ce qui signifie que l’entité est ignorée pour l’impôt américain. Les revenus sont donc directement imputés à l’associé unique, sans que la société ne soit imposée séparément.

2. Déclarer les revenus d’une LLC américaine en France

Pour un résident fiscal français, les revenus issus d’une LLC américaine doivent être déclarés en France, même si l’entreprise est basée aux États-Unis. La convention fiscale franco-américaine stipule que ces revenus seront imposés en France, à moins que la LLC ne dispose d’un établissement stable aux États-Unis.

3 Démarches à suivre pour déclarer :

Formulaire n°3916 : Obligatoire pour déclarer tout compte bancaire à l’étranger associé à la LLC.

Formulaire n°2047 : Permet de déclarer les revenus de source étrangère (y compris ceux de la LLC) et de les reporter sur la déclaration principale.

Formulaire n°2042 C PRO : Utilisé pour déclarer les revenus professionnels ou commerciaux issus de la LLC.

Formulaire n°2042 C : Sert à déclarer les revenus soumis aux prélèvements sociaux.

L’apport partiel d’actifs est une opération courante dans divers scénarios de restructuration d’entreprises ou de collaborations stratégiques entre sociétés. Il permet de transférer une partie des actifs d’une société vers une autre sans entraîner la dissolution de la société apporteuse. Ce mécanisme offre plusieurs avantages pour les entreprises souhaitant optimiser leur organisation ou collaborer avec d’autres.

Scénarios d’utilisation de l’apport partiel d’actifs

L’apport partiel d’actifs peut être utilisé dans les cas suivants :

• Collaboration entre deux sociétés : Deux entreprises avec des activités complémentaires peuvent décider de créer une nouvelle structure commune en apportant leurs ressources respectives. La nouvelle société est alors détenue par les deux parties.
• Restructuration d’un groupe : L’apport permet de filialiser une branche d’activité, isolant ainsi une activité spécifique dans une nouvelle entité. Cela peut être fait pour préparer une cession, associer un investisseur ou pour des raisons comptables ou patrimoniales.
• Prise de participation stratégique : Une société peut entrer au capital d’une autre entreprise sans financement direct, en échangeant des actifs contre des actions de la société bénéficiaire. L’entreprise apporteuse devient alors associée de la société bénéficiaire.
• Transformation en holding : En apportant ses activités à plusieurs sociétés, une entreprise peut se transformer en holding, ne détenant que les actions de ses filiales.

Fiscalité applicable à l’apport partiel d’actifs

Sur le plan fiscal, un apport partiel d’actifs peut être soumis à deux régimes :

1. Régime de droit commun : L’apport partiel d’actifs entraîne une taxation immédiate des plus-values, comme lors d’une cessation partielle d’activité.
2. Régime spécial : Ce régime, similaire à celui des fusions, permet d’étaler ou de différer la taxation des plus-values, notamment pour les biens amortissables. Il s’applique automatiquement si l’apport concerne une branche complète d’activité ou des titres de participation, et si les conditions de l’article 210-0 A du CGI sont respectées.

Avantages du régime spécial

L’application du régime spécial, lorsqu’elle est choisie, présente des avantages fiscaux significatifs :

• Sursis d’imposition : Les plus-values sur les biens non amortissables peuvent être mises en sursis d’imposition.
• Étaler l’imposition des plus-values : Pour les biens amortissables, l’imposition des plus-values peut être étalée chez la société bénéficiaire.

Si l’opération ne remplit pas les conditions du régime spécial de plein droit, une demande d’agrément préalable peut être faite auprès de l’administration fiscale. Si cet agrément est accordé, l’entreprise peut tout de même bénéficier de ces avantages fiscaux.

La scission d’une société est un processus par lequel une société mère transfère tout ou partie de ses actifs à d’autres sociétés, nouvelles ou existantes. Ce mécanisme présente plusieurs avantages, tant pour la société mère que pour la société issue de la scission, tout en étant encadré par des règles fiscales spécifiques.

Avantages de la scission

Pour la société mère

La scission permet à la société mère de se concentrer sur son activité principale. En transférant certaines de ses branches d’activité à une nouvelle entité, elle peut allouer toutes ses ressources humaines, financières et matérielles à ses missions essentielles.

Pour la société issue de la scission

La nouvelle entité devient totalement indépendante de la société mère et peut gérer son propre développement. Elle reçoit gratuitement les ressources matérielles et financières de la société mère, et peut même attirer de nouveaux actionnaires pour renforcer son capital.

La scission permet également à la société issue d’accroître sa valeur sur le marché en bénéficiant du patrimoine transmis par la société mère.

Régime fiscal des scissions

Régime de droit commun

En principe, une scission entraîne la dissolution de la société scindée et ses conséquences fiscales, notamment :

• Impôt sur les sociétés : Imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, incluant les plus-values et provisions.
• Droits d’enregistrement : Des frais de transmission et d’augmentation de capital peuvent s’appliquer.

Régime spécial

Le régime spécial, similaire à celui des fusions, peut être appliqué si certaines conditions sont remplies :

• La société scindée doit exploiter au moins deux branches complètes d’activité.
• La scission doit transférer une ou plusieurs de ces branches à chaque société bénéficiaire.
• Les associés doivent s’engager à conserver les titres reçus pendant 3 ans (cette condition a été supprimée pour les scissions après 2018).

Si ces conditions ne sont pas respectées, le régime spécial peut tout de même être obtenu par agrément préalable de l’administration fiscale.

Conséquences fiscales de la scission

Pour la société scindée

Sous le régime spécial, la société scindée bénéficie d’exonérations et du sursis d’imposition, similaires à celles d’une société absorbée lors d’une fusion. En revanche, si l’opération est soumise au régime de droit commun, la dissolution entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values.

Pour la société bénéficiaire des apports

La société bénéficiaire des apports est soumise aux mêmes obligations que la société absorbante dans le cadre d’une fusion. Sous le régime de droit commun, les apports sont exonérés d’impôt sur les sociétés, car ils ont déjà été taxés chez la société scindée.

Pour les associés

• Associés personnes physiques : Ils reçoivent des titres en échange de leur apport, ce qui peut générer une plus-value, bénéficiant d’un sursis d’imposition automatique.
• Associés personnes morales : Ils peuvent également bénéficier d’un sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres.

Droits d’enregistrement

Les scissions qui bénéficient du régime spécial sont soumises à un droit fixe de 375 € si le capital social n’excède pas 225 000 €, et de 500 € dans le cas contraire, similaire au régime des fusions.