Exam de comptabilité
Qu’est-ce qu’un examen de comptabilité et comment se déroule-t-elle ?
L’examen de comptabilité, souvent appelé “examen de compta”, est une procédure de contrôle fiscal approfondi réalisée par l’administration fiscale, similaire à la vérification de comptabilité. La principale distinction réside dans le lieu où il se déroule : l’examen de compta se fait à distance, depuis les bureaux de l’administration, contrairement à la vérification qui a lieu dans les locaux du contribuable. Cela le rend généralement moins contraignant.
Ce contrôle vise les entreprises tenues de tenir une comptabilité informatisée. Il permet de vérifier la cohérence entre les déclarations fiscales et les écritures comptables. Seules les périodes fiscales encore dans le délai de reprise peuvent être examinées. Si une entreprise exerce plusieurs activités, un seul examen peut suffire si l’ensemble des opérations est centralisé dans une comptabilité unique.
L’administration fiscale doit notifier formellement le contribuable via un avis d’examen de compta, précisant les années soumises à contrôle. Cet avis rappelle également le droit du contribuable de se faire assister par un conseiller, sous peine de nullité de la procédure si cette mention est omise. Il informe également de la possibilité de consulter la “charte des droits et obligations du contribuable vérifié”
Quelles sont les obligations du contribuable lors d’un examen de comptabilité, et quelles sont les conséquences en cas de refus ?
Lorsqu’un contrôle fiscal est initié, et que la comptabilité de l’entreprise est gérée par des systèmes informatisés, le contribuable est tenu de fournir au vérificateur une copie dématérialisée de ses fichiers d’écritures comptables. Cette transmission doit respecter des normes précises.
Le délai accordé pour transmettre ces fichiers est de quinze jours à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité. Le contribuable peut effectuer cet envoi via la plateforme sécurisée ESCALE, facilitant ainsi la transmission des données.
En cas de non-respect de cette obligation, l’administration fiscale peut décider d’appliquer une procédure plus stricte, à savoir la vérification de comptabilité, qui s’avère plus contraignante pour l’entreprise.
Que peut faire un contribuable en cas de désaccord lors d’un examen de comptabilité ?
Pendant un examen de comptabilité, si le contribuable rencontre des difficultés avec le vérificateur ou n’est pas d’accord sur la manière dont se déroule le contrôle, il a la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique de ce dernier, tel qu’un inspecteur divisionnaire ou principal, pour résoudre les problèmes rencontrés.
Quelles sont les étapes à la fin d’un examen de comptabilité ?
À la fin de l’examen de comptabilité, l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable des résultats, même si aucune rectification n’est nécessaire. Si le contribuable a correctement déclaré l’ensemble de ses revenus, l’examen se conclura sans ajustement.
En revanche, si des erreurs ou des omissions sont constatées, le vérificateur enverra une proposition de rectification. Cette notification marquera la fin du contrôle fiscal et le début de la phase de rectification fiscale, qui peut, si le contribuable conteste, évoluer vers un contentieux fiscal.
