La TVA, un impôt indirect, est prélevée sur le prix hors taxes des biens et services, contrairement à des impôts comme l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux, qui sont directement collectés par l’État. Les entreprises perçoivent la TVA auprès des consommateurs lorsqu’elles vendent des produits ou services, et reversent ensuite cette TVA à l’État, après avoir déduit celle qu’elles ont payée sur leurs propres achats.

Ce mécanisme présente deux avantages majeurs : d’une part, la TVA est neutre économiquement, car elle ne crée pas de distorsion de concurrence. C’est toujours le consommateur final qui supporte le coût de cette taxe, et ce, quelle que soit l’étape de production ou de distribution. D’autre part, l’administration fiscale perçoit cet impôt au fil du temps, tout au long du processus de production ou de distribution, et non uniquement au moment de la vente finale.

En France métropolitaine, le taux de TVA standard est de 20 %, mais il existe des taux réduits : 10 % pour certaines activités comme le transport ou les travaux de rénovation, et 5,5 % pour des produits de première nécessité, tels que les aliments de base ou les abonnements à l’électricité. Dans les départements d’Outre-mer et en Corse, des taux spécifiques s’appliquent à certains produits.

Les entreprises sont tenues de collecter la TVA auprès de leurs clients et de la reverser au Trésor public, via le Service des impôts des entreprises (SIE). Cependant, la date de reversement dépend de la nature de l’opération, pouvant être liée à la livraison ou à l’encaissement. Les déclarations et paiements de la TVA varient selon le régime fiscal de l’entreprise, qui dépend de son chiffre d’affaires.

Certaines petites entreprises bénéficient d’une franchise en base de TVA, mais les autres doivent déposer des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) selon qu’elles relèvent du régime réel normal ou simplifié. En parallèle, les entreprises peuvent déduire la TVA qu’elles ont payée, sous réserve de disposer des justificatifs nécessaires, notamment en cas de contrôle. Si la TVA déduite dépasse celle collectée, elles peuvent demander un remboursement, sous réserve de vérification par les services fiscaux.

Concernant la TVA intracommunautaire, elle s’applique aux transactions impliquant des pays membres de l’UE. Les entreprises opérant dans ce cadre doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et, si leurs transactions dépassent 460 000 € par an, elles sont tenues de soumettre des déclarations mensuelles d’échange de biens (DEB) ou des déclarations européennes de services (DES). La fraude à la TVA intracommunautaire reste un enjeu majeur, et l’UE utilise des outils comme l’analyse des réseaux de transactions (TNA) pour mieux la détecter et la prévenir.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er avril 2022 (CE 1^er avril 2022 Société Rational Services Limited, req. n°450613, publié aux Tables) , a précisé les conditions de remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France. Pour qu’un assujetti d’un autre État membre obtienne un remboursement de crédit de TVA en France, deux conditions doivent être remplies :

1. Les biens ou services doivent être utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction en France si le lieu d’imposition était en France.
2. Ces biens ou services doivent également être utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction dans l’État membre où l’assujetti est établi.

Dans l’affaire en question, la société RSL, établie sur l’île de Man, n’a pas pu prouver que les services reçus en France étaient utilisés pour des opérations soumises à la TVA sur l’île de Man. Par conséquent, sa demande de remboursement a été rejetée.

La location de locaux nus est habituellement exonérée de TVA, mais le bailleur peut choisir d’y soumettre l’opération, sous certaines conditions. Cependant, selon une décision du Conseil d’État du 21 décembre 2023 (SAS François Perrino Holding, req. n° 474042, publié aux Tables), l’option pour la TVA ne peut pas être appliquée rétroactivement. Elle prend effet soit à la date de la déclaration, soit, si le bail est postérieur, à la date de sa conclusion. Même si le bailleur demande une rétroactivité, cette option n’est pas valide.

le Conseil d’État (CE 20 septembre 2017, Société Monte Paschi Banque, req. n° 393271, publié aux Tables). a jugé qu’une banque, qui avait acquis un crédit de TVA d’une entreprise via une cession, pouvait se prévaloir de la réclamation déposée par cette entreprise pour obtenir le remboursement du crédit de TVA. Cela permet à la banque, en tant que cessionnaire, de demander le remboursement sans avoir elle-même déposé une réclamation fiscale préalable.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet de deux contrôles fiscaux révélant à la fois un rappel de TVA et un excédent de TVA, la question se pose de savoir si elle peut demander une compensation entre ces montants. Le Conseil d’État, dans une décision du 25 avril 2022 (CE 25 avril 2022 Société SPI, req. n° 444616, publié aux Tables), a précisé que la TVA ne peut pas être compensée durant la phase de rectification fiscale, car l’article L. 80 du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas cette possibilité pour la TVA. Toutefois, lors d’un contentieux fiscal, la compensation est envisageable à condition que les rappels et excédents concernent la même période d’imposition, selon l’article L. 203 du même code. Dans l’affaire « SPI », la demande de compensation a été rejetée car les périodes concernées par le rappel et l’excédent de TVA étaient distinctes.

Les contentieux liés à la TVA pour les activités para-hôtelières sont fréquents, l’administration fiscale refusant souvent le remboursement de crédits de TVA. Les locations de logements meublés à usage d’habitation sont généralement exonérées de TVA, sauf si elles présentent un caractère hôtelier ou para-hôtelier.

Pour caractériser une activité para-hôtelière, l’administration exige que le prestataire fournisse, en plus de l’hébergement, au moins trois des quatre services suivants : petit déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, et service de réception. Cependant, ces services doivent être rendus dans des conditions comparables à celles d’un hôtel professionnel. En l’absence de ces prestations ou si elles ne sont pas offertes dans des conditions hôtelières, le remboursement de la TVA peut être refusé, comme cela ressort de plusieurs décisions de justice. Les contribuables doivent donc s’assurer que leurs documents juridiques et leur publicité reflètent bien la nature para-hôtelière de leur activité et que les prestations sont rendues conformément aux exigences professionnelles.

Le droit d’enquête en matière de TVA, prévu par l’article L.80 F du Livre des procédures fiscales, permet à l’administration fiscale de contrôler sans préavis le respect des règles de facturation par les entreprises. Contrairement à d’autres procédures comme la perquisition fiscale, qui nécessite l’autorisation d’un juge, le droit d’enquête peut être exercé directement par des agents des impôts. Ceux-ci ont accès aux factures, à la comptabilité, et aux systèmes d’information, ainsi qu’aux locaux de l’entreprise pour constater les éléments matériels.

À l’issue de l’enquête, un procès-verbal est établi, consignant les éventuels manquements ou leur absence. Le contribuable dispose alors de 30 jours pour formuler ses observations. Le droit d’enquête peut mener à plusieurs conséquences : des amendes, un contrôle fiscal approfondi, ou même une perquisition fiscale dans les cas les plus graves. L’administration peut également utiliser ce droit pour saisir des créances de TVA, sans autorisation préalable du juge.

Il est essentiel pour l’entreprise de se préparer et de répondre de manière stratégique à ces enquêtes, idéalement sous la supervision d’un avocat, afin de limiter les risques de sanctions.

Conformément aux règles fiscales, tout redressement de TVA peut être déduit des résultats imposables de l’entreprise. Ce mécanisme est appelé “cascade simple” et procure un avantage fiscal au contribuable. Cependant, cet avantage est souvent compensé par l’administration fiscale à travers ce que l’on appelle un “profit sur le trésor”. Cette compensation vise à éviter que l’entreprise ne bénéficie d’une situation plus favorable après un redressement qu’avant. Pourtant, ce “profit sur le trésor” n’est pas toujours légitime, et il est parfois nécessaire de rappeler à l’administration qu’il ne s’applique pas systématiquement.

Le mécanisme de la “cascade simple” :

Un redressement de TVA est considéré comme une charge déductible au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Selon l’article L.77 du Livre des procédures fiscales, cette déduction peut être appliquée soit sur l’exercice concerné par le redressement, soit sur l’année où le redressement intervient, selon le choix du contribuable. Par exemple, un redressement TVA survenu en 2024 pour un exercice de 2021 sera déduit de 2021, sauf si le contribuable demande à le déduire en 2024.

L’entreprise doit choisir de déduire la TVA dans l’exercice qui lui est fiscalement le plus avantageux, notamment en tenant compte de la présence de déficits ou de bénéfices dans les périodes concernées.

Le “profit sur le trésor” :

L’administration fiscale considère souvent que la déduction des redressements de TVA crée un avantage pour l’entreprise en matière d’IS ou d’IR. Elle compense cet avantage par un produit fictif appelé “profit sur le trésor”. Ce dernier sert à éviter que l’entreprise ne soit fiscalement avantagée après un redressement de TVA, ce qui pourrait inciter à la fraude. Dans la plupart des cas, ce mécanisme est justifié, mais pas toujours. Voici quelques exemples illustrant cette situation.

Exemple 1 : Omission de recettes

Une entreprise omet de déclarer une recette de 6 000 €. La TVA “en dedans” est calculée à 1 000 € (6 000 – 6 000/1,2). L’administration redresse la TVA pour 1 000 € et notifie un supplément d’IS sur une base imposable de 5 000 €. Comme la TVA est déductible, l’entreprise peut déduire 1 000 € de la base imposable à l’IS. Cela réduit la base imposable à 4 000 €. Un contribuable régulier aurait payé l’IS sur 5 000 €. Dans ce cas, un “profit sur le trésor” de 1 000 € est justifié pour compenser cet avantage.

Exemple 2 : Déduction d’une charge non admissible

Une entreprise achète des billets d’avion pour 7 200 € (6 000 € HT + 1 200 € de TVA). La TVA sur le transport de personnes n’étant pas déductible, l’administration rejette la déduction de 1 200 € de TVA. Initialement, l’entreprise avait déduit 6 000 € de sa base imposable. Le redressement permet de déduire les 1 200 €, ce qui remet l’entreprise dans une situation normale. Ici, il n’y a pas de “profit sur le trésor” à appliquer, car cette correction ne procure pas d’avantage indu à l’entreprise.

Exemple 3 : Acquisition d’une immobilisation

Une entreprise acquiert un véhicule pour 72 000 € TTC (60 000 € HT + 12 000 € de TVA). Elle déduit la TVA à tort, et l’administration redresse pour 12 000 €. Cette TVA est alors déductible de la base imposable à l’IS, créant un avantage, car le véhicule aurait dû être inscrit à 72 000 € au lieu de 60 000 € en immobilisation. L’administration peut légitimement appliquer un “profit sur le trésor” de 12 000 €, car cette situation procure un avantage injustifié à l’entreprise.

Conclusion :

Le “profit sur le trésor” vise à éviter que les entreprises ne bénéficient d’avantages fiscaux indus à la suite d’un redressement de TVA. Si son application est souvent justifiée, il est important de vérifier au cas par cas si cette compensation est légitime. En fonction des circonstances, l’administration peut être amenée à revoir son approche pour éviter une application mécanique de cette règle.

Lorsque vous achetez des biens ou services qui devraient être soumis à l’autoliquidation de la TVA, mais que, par erreur, vous avez payé la TVA à votre fournisseur en plus du prix convenu, il peut être difficile de récupérer ce montant auprès de l’administration fiscale. C’est le cas de l’affaire « Eye Shelter », où le Conseil d’État a clarifié les conditions dans lesquelles la TVA, qui aurait dû être autoliquidée, peut être restituée à l’acheteur.

Contexte : L’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation est un mécanisme où l’acheteur, au lieu de payer la TVA à son fournisseur, doit la déclarer directement à l’administration fiscale tout en la déduisant simultanément si elle est déductible. Ce système s’applique, par exemple, aux biens importés ou aux services rendus par des prestataires étrangers. Cela évite tout transfert de TVA entre le client et le vendeur.

Erreur dans l’application de la TVA

Dans l’affaire « Eye Shelter », l’entreprise avait payé la TVA à son fournisseur étranger au lieu de l’autoliquider. Ce paiement était incorrect, car la TVA aurait dû être déclarée et autoliquidée par l’acquéreur. Le problème est que, selon la loi, cette TVA facturée à tort n’est pas déductible. Ainsi, l’entreprise se retrouvait à payer deux fois la TVA : une fois au fournisseur et une autre fois en raison de la non-déductibilité.

Décision du Conseil d’État : Conditions de restitution de la TVA

Le Conseil d’État a statué que l’acheteur a droit au remboursement de la TVA payée à tort, à condition que certaines conditions soient remplies :

1. Aucune perte pour l’administration fiscale : Le vendeur doit avoir reversé la TVA au trésor public.
2. Droit de réclamation contre le vendeur : L’acheteur doit pouvoir exiger du vendeur le remboursement de la TVA indûment payée.
3. Procédures pour obtenir la restitution : L’acheteur doit avoir pris des mesures pour récupérer la TVA auprès du fournisseur, comme envoyer des mises en demeure.
4. Impossibilité de remboursement par le fournisseur : Si le vendeur est insolvable ou en liquidation judiciaire, l’administration pourra restituer la TVA directement à l’acheteur.

Si vous êtes dans une situation similaire, il est essentiel de demander au fournisseur le remboursement de la TVA, d’obtenir des factures rectificatives, et de lancer des procédures judiciaires si nécessaire. Si cela échoue, vous pouvez alors vous tourner vers l’administration pour obtenir la restitution de la TVA.

La plus-value sur cession de vos actions ou parts sociales est imposée selon le régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières, sauf si vous exercez une activité professionnelle habituelle de cession de titres. Dans ce dernier cas, la plus-value peut être soumise au régime des plus-values professionnelles.

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Oui, vous pouvez bénéficier :

• De l’abattement pour durée de détention (50 % ou 65 %) si vous optez pour l’imposition au barème progressifde l’impôt sur le revenu.

De l’abattement pour départ à la retraite

Oui, un montage d’apport-cession (apport des titres à une société suivi d’une vente rapide) pourrait être requalifié en abus de droit si l’administration fiscale estime que l’opération vise principalement à éviter l’imposition immédiate des plus-values.

Dans un groupe de sociétés, il est courant qu’une société utilise ses excédents de trésorerie pour prêter à d’autres sociétés du groupe qui en ont besoin. Ces prêts peuvent se faire entre la société mère et ses filiales ou directement entre filiales. Ce type de financement intragroupe est encadré par le Code monétaire et financier et échappe au monopole bancaire, permettant aux entreprises de gérer leurs besoins de trésorerie en interne.

Avantages du financement intragroupe

Le financement entre sociétés d’un même groupe offre plusieurs avantages :

• Simplicité de mise en place : Les prêts entre sociétés d’un groupe sont faciles à organiser, que ce soit entre la société mère et les filiales ou entre filiales.
• Souplesse des modalités : Les conditions de rémunération, de remboursement et de garantie peuvent être négociées de manière flexible.
• Variété des opérations possibles : Ce type de financement permet de réaliser des opérations comme la centralisation de trésorerie ou des prêts à terme ou revolving.
• Meilleure négociation des emprunts : La centralisation des financements permet à l’entreprise pivot de négocier de meilleures conditions de prêt auprès des banques.
• Déductibilité des intérêts : Les intérêts versés à la filiale prêteuse sont déductibles des revenus imposables de la filiale emprunteuse, offrant ainsi un avantage fiscal.

Contraintes fiscales du financement intragroupe

Malgré ses avantages, ce type de financement comporte également des contraintes fiscales importantes :

• Acte étranger à la gestion commerciale normale : Selon l’administration fiscale, lorsqu’une entreprise accorde des prêts ou avances sans intérêt ou à un taux inférieur à la normale à une filiale ou à une tierce entreprise, cela peut être considéré comme un acte non conforme à une gestion commerciale normale, sauf s’il existe une contrepartie. Si la société prêteuse renonce à percevoir une rémunération, cela peut être interprété comme un abandon de créances.
• Limitation de la déduction des intérêts : Les intérêts relatifs aux sommes prêtées entre sociétés liées sont déductibles dans la limite d’un taux de référence prévu pour les comptes d’associés. Si le taux retenu est supérieur à ce taux de référence, l’entreprise emprunteuse doit prouver que ce taux est celui qu’elle aurait obtenu d’un établissement financier indépendant dans des conditions similaires. Cette règle s’applique aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et à celles qui relèvent du régime des sociétés de personnes pour la part des résultats revenant à une société soumise à l’IS.

Conclusion

Le financement intragroupe peut offrir une grande souplesse et des avantages fiscaux, mais il est soumis à des contraintes réglementaires et fiscales strictes. Il est donc conseillé de consulter un avocat fiscaliste pour s’assurer que l’opération est conforme et pour optimiser les conditions fiscales.

Les sociétés qui réalisent des opérations économiques sont soumises à la TVA dès lors qu’elles répondent à certains critères spécifiques. La gestion de la TVA au sein d’un groupe, en particulier pour les holdings, présente des avantages mais aussi des obligations strictes, nécessitant une bonne connaissance du cadre légal.

Critères d’assujettissement à la TVA

Les opérations soumises à la TVA sont celles qui remplissent les critères suivants :

• Livraison de biens ou prestations de services : Les opérations doivent constituer des ventes de biens ou des prestations de services, réalisées à titre onéreux.
• Personne assujettie : La personne ou société réalisant l’opération doit être assujettie à la TVA et agir en tant que telle.
• Activité économique indépendante : Les opérations doivent relever d’une activité économique habituelle, effectuée de manière indépendante.

Ainsi, pour être soumises à la TVA, ces opérations doivent répondre à la fois à ces critères et être réalisées dans un cadre professionnel.

TVA et opérations réalisées par les holdings

Les holdings peuvent être amenées à effectuer plusieurs types d’opérations qui peuvent entrer dans le champ d’application de la TVA, notamment :

• Opérations sur titres : Les acquisitions et cessions de titres ou la perception de dividendes.
• Gestion des filiales : Certaines prestations telles que la facturation, la comptabilité ou le conseil relèvent d’une activité économique taxable.
• Perception de produits financiers : Les produits financiers peuvent être soumis à la TVA s’ils sont liés à une activité économique.

Déduction de la TVA pour les holdings

Le mécanisme de la déduction de la TVA permet d’éviter que cette taxe ne soit appliquée plusieurs fois tout au long de la chaîne de production ou de distribution. Pour qu’une holding puisse déduire la TVA, trois conditions doivent être remplies :

1. Les dépenses doivent être liées à une opération économique taxable.
2. Elles doivent être justifiées par une facture comportant les mentions obligatoires.
3. La TVA doit être exigible chez le fournisseur ou prestataire pour pouvoir être déduite.

Il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste pour déterminer l’éligibilité à la déduction de la TVA et pour comprendre les modalités de calcul de ce droit.

Paiement de la TVA au sein d’un groupe

Le régime de consolidation de la TVA offre des avantages financiers aux groupes de sociétés. Ce système permet de centraliser le paiement de la TVA et de compenser les débits et crédits de TVA au sein du groupe. La société mère peut, avec l’accord des autres membres, déclarer et acquitter la TVA due pour l’ensemble du groupe. Cependant, certaines sociétés, notamment celles basées à l’étranger, peuvent être exclues de ce régime.

Contrôle fiscal et recouvrement de la TVA

Les déclarations de TVA faites par les sociétés sont soumises au contrôle de l’administration fiscale. Bien que la société mère puisse centraliser le paiement de la TVA, chaque société membre du groupe reste individuellement responsable de ses propres déclarations et peut être soumise à un contrôle fiscal. En cas de doute, c’est la comptabilité de chaque société membre qui sera vérifiée.

La convention de trésorerie est un outil stratégique pour optimiser la gestion financière d’un groupe de sociétés. Elle permet de centraliser les flux de trésorerie entre la société mère et ses filiales ou entre filiales, apportant plusieurs avantages tout en limitant les risques juridiques et fiscaux.

Avantages de la convention de trésorerie

1. Meilleure gestion financière : Elle permet de centraliser les mouvements de fonds, facilitant ainsi une gestion optimale des besoins financiers du groupe.
2. Réduction des risques juridiques : La convention contribue à limiter les risques d’abus de majorité ou d’abus de biens sociaux pour les dirigeants.
3. Séparation des patrimoines : En cas de cessation de paiements d’une filiale, elle aide à prévenir la confusion de patrimoine entre les différentes entités du groupe.
4. Opposabilité à l’administration fiscale : Elle permet d’écarter les risques de redressement pour distribution irrégulière dans le cadre d’avances intragroupes.

Fonctionnement de la convention de trésorerie

Les mouvements de trésorerie peuvent s’effectuer directement entre la société mère et ses filiales, ou via une structure centralisée. Dans une convention de type « omnium », la société centralisatrice collecte les créances et règle les dettes des différentes entités du groupe, puis redistribue les fonds en fonction des besoins.

Chaque société du groupe mandate la société centralisatrice pour gérer sa trésorerie. Celle-ci peut alors octroyer des avances ou en recevoir selon les nécessités financières des filiales.

Mise en place d’une convention de trésorerie

Pour mettre en place une convention de trésorerie, certaines conditions doivent être remplies :

• Sociétés autorisées : Les opérations de trésorerie sont autorisées entre sociétés ayant un lien de capital, conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle sur les autres.
• Notion de groupe : Un contrôle effectif doit exister entre les sociétés impliquées dans les opérations de trésorerie.
• Nature des opérations : Bien que le Code monétaire et financier ne définisse pas précisément les opérations de trésorerie, ces conventions sont généralement considérées comme courantes dans le cadre d’un groupe.

Risques et précautions

Bien que la convention de trésorerie présente de nombreux avantages, elle peut comporter certains risques. Par exemple, les prêts entre sociétés du groupe peuvent être réévalués par l’administration fiscale s’ils sont considérés comme un acte anormal de gestion. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat pour éviter toute erreur ou abus dans la mise en place de ce type de convention.