Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité et comment se déroule-t-elle ?
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) se concentre sur les particuliers, tandis que la vérification de comptabilité, est destinée à examiner de manière approfondie la situation fiscale des entreprises. Cette vérification concerne tous les contribuables obligés de tenir et de présenter des documents comptables (article L. 13 du Livre des procédures fiscales – LPF).
Il est important de ne pas confondre la vérification de comptabilité avec l’examen de comptabilité, qui est une procédure moins lourde. La vérification de compta se déroule sur place et vise à vérifier l’exactitude des déclarations fiscales en les confrontant aux documents comptables et aux justificatifs.
Les déclarations fiscales contrôlées sont celles qui ne sont pas soumises à la prescription. En général, pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à trois ans en arrière. Par exemple, en 2021, elle pourra vérifier les revenus des années 2018, 2019 et 2020.
Si un contribuable a plusieurs activités, une seule vérification peut suffire à couvrir toutes ses opérations, tant qu’elles sont comptabilisées dans un même ensemble comptable.
Lorsque l’administration fiscale engage une vérification de comptabilité, elle doit envoyer ou remettre au contribuable un avis de vérification de comptabilité (formulaire 3927) conformément à l’article L. 47 du LPF. En cas de contrôle inopiné, cet avis est remis directement sur place.
L’avis précise les années fiscales contrôlées, et informe le contribuable qu’il peut consulter la “charte des droits et obligations du contribuable vérifié” en ligne ou demander une copie au vérificateur. Il mentionne également la date de la première rencontre avec le vérificateur et précise, sous peine de nullité, que le contribuable a le droit de se faire assister par un conseil.
Où se déroule une verification de comptabilité et quelle est sa durée ?
En général, la vérification de comptabilité se réalise dans les locaux de l’entreprise concernée. Toutefois, le contribuable a le droit de demander que cette vérification se fasse à l’endroit où sa comptabilité est tenue. S’il ne fait pas cette demande, l’administration considérera qu’il accepte que le contrôle ait lieu dans ses locaux professionnels.
La durée de la vérification est, en principe, limitée à trois mois pour certaines catégories d’entreprises. Cette limite s’applique si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :
- 818 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de biens ou la fourniture de services de restauration et d’hébergement.
- 247 000 € pour les entreprises exerçant d’autres types d’activités.
- 365 000 € pour les exploitations agricoles.
Toutefois, si des irrégularités graves sont découvertes, remettant en cause la fiabilité des documents comptables, la durée de la vérification peut être prolongée à six mois, selon l’article L. 52 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Quelles sont les obligations du contribuable lors de la vérification de comptabilité, et quelles sont les conséquences en cas de refus ?
Les contribuables doivent mettre à disposition du vérificateur leurs documents comptables, ainsi que tous les justificatifs prouvant l’exactitude des montants déclarés dans leurs résultats fiscaux. Si la comptabilité est gérée via un système informatique, ils sont tenus de fournir une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée et conforme aux normes en vigueur dès le début du contrôle.
Dans le cas où la comptabilité est tenue dans une langue étrangère, une traduction officielle, réalisée par un traducteur assermenté, doit être présentée au vérificateur.
Points essentiels à retenir :
- Le contribuable est dans l’obligation d’accepter la vérification de sa comptabilité.
- En cas de refus, cela constitue une opposition au contrôle fiscal, entraînant une imposition d’office par l’administration ainsi qu’une majoration de 100 % des montants dus.
Que peut faire un contribuable s’il rencontre des difficultés lors d’une vérification de comptabilité ?
Lors d’une vérification de comptabilité, si le contribuable rencontre des problèmes ou des désaccords avec le vérificateur concernant le déroulement du contrôle, il a la possibilité de contacter le supérieur hiérarchique du vérificateur, tel qu’un inspecteur divisionnaire ou principal, pour résoudre la situation.
Quand l’administration fiscale utilise-t-elle à la fois un ESFP et une vérification de comptabilité ?
Vérification de comptabilité combinée à l’ESFP
Il est courant que l’administration fiscale associe une vérification de comptabilité à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Ce double contrôle permet au vérificateur de vérifier à la fois les revenus professionnels du contribuable, comme les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), et les bénéfices agricoles (BA), ainsi que ses revenus non professionnels.
ESFP sans vérification de comptabilité
Cependant, si des activités occultes sont découvertes au cours d’un ESFP, l’administration fiscale n’est pas obligée de procéder à une vérification de comptabilité avant d’émettre des rectifications liées à ces activités dissimulées, conformément à l’article L. 47 C du Livre des procédures fiscales (LPF).
Que se passe-t-il après une vérification de comptabilité, et quelles sont les étapes en cas de rectification ?
L’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable des résultats de la vérification de comptabilité, même si aucune correction n’est nécessaire. Si tous les revenus ont été correctement déclarés, la vérification se conclura sans rectification.
Cependant, si des irrégularités sont découvertes, le vérificateur enverra une proposition de rectification. Cette notification marquera la fin de la phase de contrôle fiscal et le début de la phase de rectification fiscale, qui pourrait, si le contribuable conteste, évoluer vers un contentieux fiscal.
