Quelles sont les conditions et la compétence de la cour administrative d’appel pour une requête fiscale ?
Si le contribuable n’est pas satisfait de la décision rendue par le tribunal administratif en matière fiscale, il peut faire appel devant la cour administrative d’appel. Cette possibilité s’applique également à l’administration fiscale. C’est l’objet de la requête fiscale devant la cour administrative d’appel. La requête doit impérativement être présentée par un avocat, conformément à l’article R. 431-11 du Code de justice administrative (CJA). L’administration fiscale est la seule à être dispensée de cette obligation (art. R. 811-10 du CJA).
Le recours à un avocat est imposé au contribuable en raison de la complexité du droit fiscal, notamment en ce qui concerne le contentieux.
Compétence de la cour administrative d’appel en matière fiscale
La cour administrative d’appel est compétente pour traiter des litiges portant sur différents impôts et taxes, tels que :
- L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
- Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur les revenus du patrimoine
- L’impôt sur les sociétés (IS)
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- La contribution économique territoriale (CET), qui inclut la CFE et la CVAE
Compétence territoriale de la cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel compétente est celle située dans le ressort du tribunal administratif qui a rendu le jugement (art. R. 322-1 du CJA).
Quels sont les délais et les modalités pour saisir la cour administrative d’appel en matière fiscale ?
Le délai pour faire appel d’un jugement fiscal est de deux mois, conformément au délai d’appel de droit commun (art. R. 811-2 du Code de justice administrative). Toutefois, si le contribuable réside à l’étranger, ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires, soit un total de quatre mois. Ce délai s’applique également aux résidents de Monaco.
Pour les contribuables résidant en Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, etc.), le délai est prolongé d’un mois, soit un total de trois mois pour saisir la cour administrative d’appel.
Dépôt de la requête en appel
En raison de l’obligation de recourir à un avocat en appel, la requête doit être déposée par l’avocat du contribuable via l’application « Télérecours ». La requête se présente sous forme de document dactylographié, détaillant les arguments de droit et de fait contestés, tant en ce qui concerne les impositions mises à la charge du contribuable que le jugement du tribunal administratif.
Comment se déroule la procédure devant la cour administrative d’appel en matière fiscale et quelles sont les voies de recours ?
Une fois la requête en appel reçue et jugée recevable, la cour administrative d’appel la transmet à la partie adverse pour qu’elle puisse formuler ses observations en défense. Par la suite, la partie adverse peut répondre à ces observations, ce qui peut entraîner plusieurs échanges de mémoires jusqu’à la clôture de l’instruction.
La procédure devant la cour administrative d’appel est essentiellement écrite, ce qui signifie que lors de l’audience, les avocats des parties ne peuvent faire que de courtes interventions pour préciser leurs mémoires et pièces, sans soulever de nouveaux arguments.
Les voies de recours contre l’arrêt de la cour administrative d’appel
Si le contribuable n’est pas satisfait de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel, il peut déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Ce pourvoi doit être présenté dans un délai de deux mois et obligatoirement par un avocat aux Conseils.
L’arrêt de la cour administrative d’appel est-il exécutoire même en cas de pourvoi en cassation ?
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel est exécutoire, ce qui signifie qu’il doit être appliqué immédiatement, même en cas de pourvoi en cassation. Tant l’administration fiscale que le contribuable sont tenus d’exécuter l’arrêt. Cependant, il arrive parfois que l’administration fiscale prenne plusieurs mois avant de mettre en œuvre la décision.
