C’est une question essentielle, notamment lorsqu’une créance a été cédée à une autre entité. Pour prouver sa légitimité, le créancier doit fournir des documents attestant de cette cession. Si ces preuves manquent, la demande de paiement pourrait être contestée devant un juge.

La date de naissance de la dette détermine si celle-ci est prescrite ou non :

• Une dette constatée par un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, etc.) est soumise à une prescription de 10 ans depuis 2008 (30 ans auparavant).
• Sans titre exécutoire, les délais sont généralement de 5 ans pour les créances civiles ou commerciales, et 3 ans pour les loyers ou salaires.

Une exception notable concerne les crédits à la consommation : un créancier doit agir dans un délai de deux ans après le premier incident de paiement.

Oui, les intérêts ne peuvent être réclamés que pour une durée limitée : généralement 5 ans, voire 2 ans dans certains cas, comme les crédits à la consommation. Cette règle est souvent méconnue par les débiteurs mais peut réduire considérablement le montant réclamé.

Pour répondre à cette question, deux situations peuvent se présenter :

Si aucun titre exécutoire n’est disponible, le créancier doit prouver l’existence de la dette ainsi que le respect de ses obligations légales (notamment en matière de crédits).

Si le créancier dispose d’un titre exécutoire, sa validité doit être examinée (notification conforme, délais respectés, absence d’erreurs de procédure, etc.). En cas de vice, le titre peut être annulé.

L’injonction de payer est une procédure rapide et simplifiée de recouvrement de créances, qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette sans audience. Elle est non contradictoire, ce qui signifie que le débiteur n’est pas convoqué par le juge.

La créance doit être non contestable et basée sur un document contractuel (contrat, devis accepté, facture, etc.).

La dette doit être à échéance et non prescrite (5 ans pour un professionnel, 2 ans pour un particulier).

La créance peut aussi relever d’obligations statutaires (cotisations sociales, lettres de change, etc.)..

1. Dépôt de la requête

• Le créancier dépose une requête accompagnée de pièces justificatives au tribunal compétent :
  • Tribunal judiciaire pour les particuliers.
  • Tribunal de commerce pour les professionnels.
• Le juge examine la requête et rend une ordonnance si la demande est justifiée.

2. Signification de l’ordonnance

• Le créancier dispose de 6 mois pour signifier l’ordonnance au débiteur via un commissaire de justice. Passé ce délai, l’ordonnance devient caduque.
• Le débiteur peut contester dans un délai d’un mois après la signification.

3. Recouvrement judiciaire

Le commissaire de justice procède alors aux saisies si nécessaire (biens mobiliers, comptes bancaires, salaires, etc.).

En l’absence de contestation ou de paiement, un certificat de non-contestation est établi, conférant à l’ordonnance la valeur d’un titre exécutoire.

Le commissaire de justice procède alors aux saisies si nécessaire (biens mobiliers, comptes bancaires, salaires, etc.).

Les frais sont fixés par un tarif déterminé par décret et sont supportés par le débiteur en cas d’exécution forcée.

Le formulaire d’injonction de payer doit être accompagné de toutes les pièces justificatives prouvant la créance. Une erreur de juridiction ou l’absence de documents peut entraîner le rejet de la demande.

La procédure est non contradictoire :

• Si le juge accepte la demande, une ordonnance portant injonction de payer est rendue.
• En cas de rejet, aucune voie de recours n’est possible, mais une procédure classique peut être engagée.

Le débiteur dispose d’un mois pour contester par voie d’opposition. La procédure devient alors contradictoire et les parties sont convoquées devant le tribunal. Un avocat est obligatoire pour les montants supérieurs à 10.000 €.

Gratuite devant le juge des contentieux de la protection et le tribunal judiciaire.
Payante devant le tribunal de commerce (33,47 €).
Frais supplémentaires : honoraires d’avocat et frais d’huissier.

Oui, il s’agit de la « procédure de recouvrement des petites créances ». Cette procédure permet de recouvrer rapidement les créances contractuelles ou statutaires, sans passer par un juge, si les parties trouvent un accord.

• Lettre de mise en demeure : Le commissaire de justice adresse une lettre au débiteur par recommandé avec accusé de réception.
• Accord des parties : Le débiteur dispose d’un mois pour accepter ou refuser la créance.
  • En cas d’accord, un titre exécutoire est émis directement par le commissaire de justice.
  • En cas de refus ou d’absence de réponse, le commissaire peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire.
• Exécution judiciaire : Le commissaire de justice peut alors engager des saisies pour recouvrer la créance.

• Simplicité et rapidité.
• Coûts réduits.
• Possibilité d’éviter une audience devant le juge

Le référé-provision est une procédure rapide permettant d’obtenir le paiement d’une créance qui n’est pas contestée. Elle peut être engagée :

• Devant le président du tribunal judiciaire.
• Devant le président du tribunal de commerce.

• Rapidité : une décision est rendue en quelques semaines.
• Permet d’agir en urgence sans attendre un long procès.

• La procédure débute par une assignation remise par un huissier.
• L’assignation est ensuite transmise au greffe pour enrôlement.
• Le juge entend les parties et rend sa décision rapidement.

Oui, dans un délai de 15 jours à compter de la signification. Toutefois, l’appel n’empêche pas l’exécution provisoire de la décision (saisie bancaire, mobilière, etc.).

• Frais Avocat .
• Frais d’huissier pour la signification.

Cette procédure est un moyen efficace et rapide de recouvrement lorsque la créance n’est pas contestée.

La postulation est limitée au ressort de la cour d’appel dans lequel l’avocat a établi sa résidence professionnelle.

Pour les demandes relatives à une expulsion ou lorsque la créance ne dépasse pas 10 000 euros, les parties peuvent se faire représenter sans obligation de postulation.

Lorsque la créance excède 10 000 euros, la représentation par avocat devient obligatoire, incluant les règles de territorialité de la postulation.

La procédure “au fond” est une action judiciaire permettant à un créancier de réclamer le paiement d’une créance, quelle que soit son origine ou son montant. Elle peut être engagée même si la dette est contestée par le débiteur.

La procédure peut concerner :

• Des créances contractuelles,
• Des créances indemnitaires,
• Des créances de dommages et intérêts, etc.

Elle débute par :

• La rédaction et la signification d’une assignation au débiteur.
• Cet acte doit être adressé au tribunal compétent et inclure toutes les mentions obligatoires.

Le débiteur est invité à constituer un avocat, qui présentera ses arguments par le biais de conclusions.

• Phase de mise en état : Plusieurs audiences de procédure sont organisées pour préparer le dossier.
• Audience de plaidoirie : Les parties (créancier et débiteur) sont convoquées pour présenter leurs arguments.
• Jugement : Le tribunal rend une décision, exécutoire de plein droit.

Obtention d’un titre exécutoire :

En cas de jugement favorable, le créancier obtient un titre exécutoire. Ce document est indispensable pour engager des mesures d’exécution forcée, comme la saisie des biens du débiteur.

• Garantie juridique solide :

Contrairement à d’autres méthodes de recouvrement, l’assignation en paiement repose sur une décision de justice, offrant une grande sécurité juridique au créancier.

• Pression sur le débiteur :

La perspective d’une audience au tribunal et des conséquences judiciaires incite souvent le débiteur à régler sa dette avant l’audience.

• Clarté et transparence :

Cette procédure garantit une évaluation impartiale et transparente des preuves par le tribunal, assurant une décision fondée sur des faits vérifiables.

• Recours en cas de contestation :

Si le débiteur conteste la créance, l’assignation en paiement permet aux deux parties de présenter leurs arguments devant un juge, dans un cadre juridiquement encadré et impartial.

• Impact sur la solvabilité du débiteur :

Une condamnation judiciaire peut avoir des conséquences sur la réputation et la solvabilité du débiteur, renforçant ainsi la position du créancier.

Les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, mais leur capacité à postuler reste restreinte au ressort de leur cour d’appel.

L’article R.121-23 renvoie à l’article L.121-4, qui prévoit que la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les affaires inférieures à 10 000 euros ou relatives à une expulsion.

Si la créance est inférieure à 10 000 euros, l’avocat peut plaider sans postulation.

Pour une créance supérieure à ce montant, un avocat postulant dans le ressort de la cour d’appel concernée devra être désigné si l’avocat choisi ne réside pas dans cette juridiction