Elle n’est possible que si le jugement ou l’ordonnance du Juge est exécutoire, c’est-à-dire que le recours n’est pas envisageable.

Elle fait suite à une décision de justice exécutoire. Le créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut demander à un huissier de procéder à des mesures. L’objectif est de payer le créancier.

Lorsque le Tribunal rend une décision, elle peut être exécutée spontanément par le débiteur ou forcément sous certaines conditions.

• Titre exécutoire : Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, comme une décision judiciaire (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex.).
• Créance certaine, liquide et exigible : Le titre doit constater une créance clairement définie (art. L. 111-3).
• Débiteur nommé : Le titre doit identifier précisément le débiteur.
• Exécutoire : La décision doit être exécutoire, sauf décision contraire du juge (art. 502 CPC).
• Notification au débiteur : La décision doit être notifiée (art. 503 CPC).
• Heures d’intervention : Pas d’exécution entre 21 h et 6 h (art. 508 CPC).
• Prescription : Les mesures d’exécution doivent être engagées dans un délai de 10 ans, sauf délais particuliers (art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.).

Seul un huissier (ou commissaire de justice) peut mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée (art. 122-1 C. proc. civ. ex.).

Voici les principales mesures d’exécution forcée :

1. La saisie-vente

Les biens du débiteur sont saisis puis vendus aux enchères publiques pour rembourser le créancier (art. L. 221-1 C. proc. civ. ex.).

Cette mesure n’est pas applicable dans un local d’habitation pour une créance non alimentaire inférieure à 535 euros, sauf autorisation du juge (art. R. 221-2 C. proc. civ. ex.).

Le débiteur peut aussi vendre ses biens saisis de son propre chef pour rembourser son créancier.

2. La saisie-attribution
L’huissier saisit les créances du débiteur entre les mains d’un tiers (par exemple, une banque) (art. L. 211-1 C. proc. civ. ex.).

Cela permet de prélever directement les fonds sur le compte bancaire du débiteur.

3. La saisie sur rémunération
Les salaires du débiteur peuvent être partiellement saisis pour rembourser la créance (art. R. 212-1 C. proc. civ. ex. et R. 3252-1 C. trav.).

• Charge du débiteur : Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur, sauf si aucune créance n’était due (art. L. 111-8 C. proc. civ. ex.).
• Exception : Si le créancier démontre la mauvaise foi du débiteur, il peut demander que les frais restent à sa charge.

Les mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement. Une disproportion serait contraire à la loi (art. L. 111-7 C. proc. civ. ex.).

Un titre exécutoire est valable pendant 10 ans à compter de sa date d’émission. Pendant ce délai, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance.

Si le créancier n’a pas engagé de mesures d’exécution dans ce délai, le titre exécutoire n’est plus valable et le créancier ne pourra plus faire exécuter la créance, sauf exceptions prévues par la loi.

• Décisions judiciaires : Celles émanant des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire.
• Actes et jugements étrangers : Ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non susceptible de recours suspensif.
• Procès-verbaux de conciliation : Signés par le juge et les parties.

Oui, si les créances constatées dans le titre exécutoire se prescrivent dans un délai plus long, c’est ce dernier qui s’applique.

La procédure d’exécution commence généralement par l’envoi d’un commandement de payer. Ce document est établi par un commissaire de justice et invite le débiteur à s’acquitter de son obligation.

Non, le commandement de payer n’est pas obligatoire dans le cadre d’une saisie-attribution.