Un apport est l’acte par lequel une personne (associé ou futur associé) transfère un bien ou son industrie à une société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions).
Ces apports forment le capital social de la société et déterminent les droits et obligations des associés.

Il existe trois types principaux d’apports :

1. Apport en numéraire : Une somme d’argent.
2. Apport en nature : Tout bien autre qu’une somme d’argent (biens mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels).

Apport en industrie : Travail ou services rendus à la société.

En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions), déterminés proportionnellement à la valeur de leur contribution. Ces droits donnent accès :

À une partie des actifs en cas de liquidation.

Aux bénéfices (distribution de dividendes).

Aux votes dans les assemblées générales.

• C’est l’apport d’une somme d’argent.
• L’évaluation est simple, car elle correspond au montant apporté.
• Il nécessite deux étapes :
  1. Souscription : Engagement de l’associé à apporter la somme.

Libération : Versement effectif selon les modalités prévues par la loi et les statuts.

Apport en numéraire : Constitue le capital social et donne des droits sociaux (parts sociales ou actions).

Apport en compte courant : Simple prêt à la société, sans impact sur le capital social ni droits sociaux.

• Il s’agit de l’apport d’un bien (mobilier, immobilier, corporel ou incorporel).
• L’apport peut être :
  • En pleine propriété.
  • En usufruit ou nue-propriété.
  • En jouissance (simple droit d’utilisation).
• L’évaluation de sa valeur est souvent complexe et peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports (obligatoire dans certains cas).

C’est l’apport du travail ou du savoir-faire d’un associé.

Contrairement aux autres apports, il ne contribue pas au capital social.

L’associé apporteur en industrie reçoit des droits sociaux en contrepartie de son apport, mais ces droits ne participent pas à la valorisation du capital social.

• Le capital social est la somme des apports en numéraire et en nature.
• Il sert de garantie pour les tiers (créanciers).
• Dans les sociétés à responsabilité limitée, le capital social protège les associés en limitant leur responsabilité à hauteur de leurs apports.
• Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital social.

Oui, par exemple :

• Pour une Société Anonyme (SA), un capital minimum de 37 000 € est requis.
• Les autres formes de sociétés (SARL, SAS, etc.) n’imposent pas de minimum, sauf disposition statutaire.

Un commissaire aux apports évalue les biens apportés pour garantir que leur valeur est correcte.
Cette évaluation est obligatoire dans certains cas, notamment pour les apports en nature dans :

• Les Sociétés Anonymes (SA).
• Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sous certaines conditions.

Le régime matrimonial de l’apporteur peut imposer certaines conditions :

Ce consentement varie selon la nature de l’apport et la forme sociale choisie.

Dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, le consentement de l’époux peut être nécessaire pour apporter un bien commun.

• Il est mentionné dans tous les documents officiels de la société pour informer les tiers.
• Il détermine la part minimale laissée dans la société par les associés, bien que cette “garantie” soit souvent théorique.
• En cas de dettes, le capital social peut influencer la perception de solvabilité par les créanciers.

Pour bien choisir le type et la forme de l’apport :

Consultez un professionnel pour structurer l’apport en conformité avec les obligations légales et fiscales.

Considérez la nature de l’activité de la société.

Évaluez vos objectifs patrimoniaux et financiers.