Quelles sont les principales différences entre une SAS et une SARL au moment de la création ?
Statuts : La SAS offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts, tandis que ceux de la SARL sont plus encadrés par la loi.
Capital social : Aucune exigence minimale pour les deux, mais les SARL utilisent des parts sociales, tandis que les SAS utilisent des actions.
Objet social : Certaines activités comme l’assurance ou la capitalisation sont interdites à la SARL mais possibles pour la SAS.
Combien d’associés peuvent constituer une SAS ou une SARL ?
SARL : Entre 1 et 100 associés.
SAS : À partir d’un associé et sans limite maximale.
Quels sont les droits de vote des associés dans une SAS et une SARL ?
- SARL : Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales, sans possibilité de dérogation.
- SAS : Les statuts peuvent aménager librement les droits de vote (ex. : vote double, droit de veto).
La cession des droits sociaux est-elle différente entre une SAS et une SARL ?
SARL : La cession des parts sociales est réglementée et nécessite l’agrément des autres associés pour les cessions à des tiers.
SAS : La cession d’actions est libre, sauf si les statuts prévoient une clause d’agrément ou d’inaliénabilité.
Quel est le rôle du dirigeant dans une SAS et une SARL ?
SARL : Le dirigeant (gérant) doit obligatoirement être une personne physique.
SAS : Le président peut être une personne physique ou morale, avec une grande flexibilité pour définir les organes de direction (ex. : directeur général, conseil de surveillance).
Quels sont les régimes sociaux applicables aux dirigeants de SAS et SARL ?
SARL : Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales moindres.
SAS : Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un assimilé salarié.
Comment sont imposés les bénéfices dans une SAS et une SARL ?
Les deux sociétés sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.
La SARL “familiale” peut opter indéfiniment pour l’IR.
Les dividendes sont-ils soumis à des cotisations sociales ?
- SARL : Les dividendes du gérant majoritaire sont partiellement soumis à des cotisations sociales.
- SAS : Les dividendes ne sont pas soumis à des cotisations sociales.
Quelles sont les obligations comptables des deux formes de société ?
Elles sont similaires (bilan, compte de résultat, dépôt et publication des comptes). Cependant, la SAS offre plus de flexibilité pour l’arrêté des comptes, car aucun délai légal n’est imposé, contrairement aux 6 mois exigés pour une SARL.
Quel est le coût fiscal de la cession des droits sociaux ?
- SARL : 3 % du prix de cession après abattement (23 000 € divisé par le nombre de parts sociales).
- SAS : 0,1 % du prix de cession.
