1. Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ?
L’augmentation de capital consiste à renforcer le capital social d’une société par des apports en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves, primes ou bénéfices.
Pourquoi augmenter le capital social d’une société ?
Pour financer des projets, assainir les finances, intégrer de nouveaux actionnaires ou prévenir une dissolution pour insuffisance de capitaux propres.
Quels sont les principaux types d’apports possibles ?
- Apport en numéraire : Liquidités.
- Apport en nature : Biens autres que de l’argent (immobiliers, brevets, etc.).
- Incorporation de réserves : Utilisation des fonds déjà détenus par la société.
Quels sont les avantages de l’augmentation par incorporation de réserves ?
Elle ne nécessite pas de nouveaux apports de la part des associés, mais elle augmente la valeur nominale des titres ou distribue des titres gratuits.
Quelles formalités doivent être accomplies pour valider l’augmentation ?
Convocation d’une assemblée générale.
Enregistrement au SIE.
Publicité dans un journal d’annonces légales.
Dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce.
1. Convocation d’une assemblée générale
- Les associés ou actionnaires doivent voter l’opération lors d’une assemblée générale extraordinaire.
- Les conditions de vote dépendent de la nature de l’augmentation (majorité des 2/3, unanimité pour certaines décisions, etc.).
2. Enregistrement fiscal
- Enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai d’un mois.
- Droits d’enregistrement fixes pour les apports en numéraire ou en incorporation de réserves (375 € ou 500 €, selon le montant après augmentation).
3. Publicité légale
- Annonce de l’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales (JAL) avec délivrance d’une attestation de parution.
4. Dépôt au greffe
- Dépôt des documents modifiés (statuts, procès-verbal) au greffe du tribunal de commerce.
- Mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) et émission d’un nouvel extrait Kbis.
Comment éviter une dilution des droits des associés existants ?
En exerçant un droit préférentiel de souscription (DPS) ou en négociant des bons de souscription d’actions (BSA) pour maintenir leur proportion dans le capital.
Qu’est-ce que le “coup d’accordéon” ?
C’est une technique combinant réduction et augmentation de capital. Elle est utilisée pour apurer les pertes et recapitaliser la société.
Quels documents sont nécessaires pour l’inscription au greffe ?
- Le procès-verbal de l’assemblée générale.
- Les statuts mis à jour.
- Le formulaire M2.
- L’attestation de parution au JAL.
Quelles sanctions en cas de non-respect des formalités ?
- Inopposabilité de l’augmentation aux tiers.
- Annulation des décisions.
- Responsabilité civile ou pénale des dirigeants en cas de non-respect des règles.
