L’apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société sa force de travail, ses compétences ou son savoir-faire, en contrepartie de droits sociaux. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, il n’implique pas l’apport d’un bien matériel ou financier.

En contrepartie de son apport en industrie, l’associé obtient :

• Des droits pour participer aux décisions collectives de la société (assemblées générales ordinaires et extraordinaires).
• Le droit de partager les bénéfices et l’actif net.
• L’obligation de participer aux pertes.

Cependant, ces droits ne sont pas des parts sociales ou des actions.

Non, l’apport en industrie n’est jamais inclus dans la valorisation du capital social, conformément à l’article 1843-2 du Code civil. Il ne modifie donc pas la structure du capital social de la société.

L’apport en industrie est permis dans les types de sociétés suivants, sous réserve de dispositions statutaires :

• Société à responsabilité limitée (SARL).
• Société par actions simplifiées (SAS).
• Société en participation (SEP).
• Sociétés de personnes (ex. : SNC, SC).Il est en revanche interdit dans les sociétés anonymes (SA).

L’évaluation de l’apport en industrie repose sur un accord entre les associés, car elle dépend de la valeur du travail, des compétences ou du savoir-faire apportés. Cette évaluation doit être précisée dans les statuts de la société, aux côtés d’une description détaillée des engagements pris par l’associé.

• Les statuts doivent préciser :
• La valeur attribuée à l’apport.
• La nature exacte du travail ou du service fourni.
• Les conditions d’exécution (durée, modalités, etc.).
• Les droits accordés en contrepartie de l’apport.

L’associé s’engage :

À reverser à la société tous les gains générés dans le cadre de son industrie (article 1843-3 du Code civil).

À fournir à la société le travail ou les services mentionnés dans les statuts.

Non, l’apport en industrie ne peut pas être cédé, car il repose sur des engagements personnels de l’associé, comme ses compétences ou son travail. Il n’est donc pas transférable.

• Participation au capital : Permet à une personne sans ressources financières d’intégrer une société.
• Souplesse : Peut être adapté à de nombreux projets et sociétés, sous réserve de clauses statutaires.
• Contribution unique : Met à profit des compétences ou un savoir-faire particuliers pour développer la société.

• Évaluation subjective : La valeur de l’apport peut être difficile à quantifier.
• Obligations statutaires : Les engagements doivent être respectés sous peine de sanctions (ex. : perte de qualité d’associé).
• Responsabilité : L’associé doit reverser à la société les gains issus de son industrie.

Les autres types d’apports possibles sont :

• Apport en numéraire : Une somme d’argent.
• Apport en nature : Un bien matériel ou immatériel.

Le consentement de l’époux(se) peut être requis, selon le régime matrimonial et les engagements pris. Par exemple :

• Communauté réduite aux acquêts : Les gains issus de l’industrie sont considérés comme communs, nécessitant un accord.
• Séparation de biens : Les décisions peuvent être prises librement par l’associé.

Les sociétés anonymes (SA) requièrent un capital social élevé et des règles strictes sur la contribution des associés, incompatibles avec la nature subjective et non monétaire de l’apport en industrie.