La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a introduit plusieurs réformes importantes dans le domaine des brevets, qui sont pleinement en vigueur en 2024 :

1. Prolongation du certificat d’utilité : La durée du certificat d’utilité est passée de 6 à 10 ans, offrant une protection intermédiaire entre le brevet classique et une protection plus courte. Il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, permettant ainsi aux entreprises d’adapter leur stratégie en fonction de l’évolution de leur invention.
2. Procédure d’opposition aux brevets : En vigueur depuis le 1er avril 2020, cette procédure permet aux tiers de contester un brevet auprès de l’INPI, dans un délai de neuf mois après sa délivrance. Cette procédure administrative est plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire, facilitant la contestation des brevets potentiellement abusifs ou invalides.
3. Examen de l’activité inventive : Depuis mai 2020, l’INPI peut rejeter une demande de brevet si l’invention ne remplit pas les critères d’activité inventive, en plus de ceux de nouveauté. Cela aligne le processus français sur celui de l’Office européen des brevets (OEB) et renforce la qualité des brevets délivrés en France.
4. Déchéance administrative pour non-usage : À partir d’avril 2020, l’INPI a la compétence exclusive pour prononcer la déchéance d’un brevet en cas de non-usage, rendant les procédures de déchéance plus simples, rapides et économiques. Cela permet de libérer l’espace pour de nouvelles inventions si le brevet n’est pas exploité.
5. Action en nullité d’un brevet sans délai de prescription : La loi a introduit la possibilité de demander la nullité d’un brevet à tout moment, sans être limité par un délai de prescription, garantissant ainsi que les brevets invalides puissent être annulés même longtemps après leur délivrance.
6. Prescription pour les actions en contrefaçon : La prescription de cinq ans pour les actions en contrefaçon commence désormais à courir à partir du moment où le titulaire du brevet a pris connaissance de la contrefaçon, et non à partir du moment où les faits ont eu lieu. Cela permet de protéger le titulaire en cas de découverte tardive de la violation.
7. Demande provisoire de brevet : Depuis juillet 2020, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet, offrant une protection temporaire de 12 mois avant de finaliser la demande de brevet. Cette procédure allégée est peu coûteuse et permet de sécuriser rapidement une invention tout en accordant un délai pour affiner la demande complète.

Ces réformes visent à renforcer la solidité des brevets en France, tout en simplifiant les démarches administratives et judiciaires pour les entreprises et les inventeurs.

Une invention peut être protégée soit par un brevet, soit par le secret des affaires. Dans les deux cas, il est essentiel de garantir la confidentialité par des contrats ou clauses spécifiques afin d’éviter toute divulgation, car celle-ci pourrait compromettre la nouveauté, une condition clé pour obtenir un brevet. Toute publication ou divulgation publique avant le dépôt d’un brevet rend l’invention non brevetable.

Confidentialité et divulgation :

Pour maintenir la nouveauté, il est crucial de signer des contrats de confidentialité avec toutes les personnes impliquées (partenaires, sous-traitants, employés) et de rédiger ces contrats avec soin. La confidentialité doit être claire et définie afin de prévenir toute divulgation, même involontaire.

Encadrement des publications :

Si une publication est nécessaire (par exemple, pour des articles scientifiques), une clause de publication doit être prévue pour retarder ou limiter les divulgations. Cette clause permet de contrôler les communications liées à l’invention tout en protégeant son caractère nouveau.

Demande provisoire de brevet :

En cas de divulgation imminente, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet. Cette procédure rapide permet de prendre date et de protéger temporairement l’invention. Cependant, cette demande doit être transformée en brevet dans les 12 mois, faute de quoi elle sera annulée

Un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) prolonge la durée d’un brevet pharmaceutique ou phytopharmaceutique au sein de l’Union européenne. Il a été instauré pour compenser les délais importants entre la découverte d’un médicament et son autorisation de mise sur le marché, et vise à encourager l’investissement en recherche. Cependant, l’obtention d’un CCP repose sur des critères précis définis notamment par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Points de droit :

• Protection par un brevet de base : le produit doit être protégé par un brevet de base en vigueur. Ce brevet doit décrire le produit de manière suffisamment claire pour qu’il puisse être identifié à la date du dépôt.
• Conditions dégagées par la CJUE (arrêt Royalty Pharma, 2020) :
  • Le produit doit nécessairement faire partie de l’invention décrite dans le brevet.
  • Le brevet doit contenir, à la lumière de l’état de la technique au moment du dépôt, des indications permettant d’identifier spécifiquement ce produit.
• Affaire atezolizumab (Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 26 mai 2023, n° 21/17890) : la Cour a refusé un CCP pour le médicament atezolizumab. Même si le brevet couvrait l’anticorps de manière fonctionnelle, il n’était pas suffisamment détaillé pour permettre d’identifier précisément l’atezolizumab à la date du dépôt. Le développement de ce médicament a nécessité des recherches supplémentaires, traduisant une activité inventive distincte.

Depuis le 1er juin 2023, l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) est en vigueur, offrant aux déposants de brevets européens des options plus flexibles pour protéger leurs inventions dans les États membres de l’UE ayant ratifié l’accord. Ce système est désormais pleinement intégré, et 17 États membres, dont la France, l’Allemagne et l’Italie, ont déjà ratifié l’AJUB, avec d’autres pays qui devraient suivre.

1. Les déposants de brevets européens peuvent choisir parmi trois voies :
   • Validation nationale : Procédure traditionnelle pour protéger le brevet dans chaque pays individuellement.
   • Brevet unitaire : Ce brevet offre une protection uniforme dans les États membres de l’UE ayant ratifié l’AJUB.
   • Combinaison : Les déposants peuvent combiner un brevet unitaire pour les pays ayant ratifié l’AJUB et des validations nationales pour les autres pays de l’UE non signataires.
2. Compétence de la JUB :
   • La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est compétente pour statuer sur la validité et la contrefaçon des brevets unitaires et des brevets européens classiques (y compris les certificats complémentaires de protection) dans les États ayant ratifié l’AJUB.
   • Les titulaires de brevets qui n’ont pas encore déposé de dérogation (opt-out) peuvent le faire jusqu’à la fin de la période transitoire, qui dure sept ans et peut être prolongée jusqu’à 14 ans. Cela permet d’exclure leur brevet de la compétence de la JUB, conférant ainsi la compétence aux tribunaux nationaux.
3. Mesures provisoires et saisies :
   • La JUB est habilitée à ordonner des mesures provisoires (interdictions, saisies) en cas de contrefaçon, même sans audience préalable.
   • Pour anticiper ces mesures, il est possible de déposer une lettre de protection auprès du greffe de la JUB. Ce document, valable six mois, permet de prévenir une demande de saisie ou d’interdiction en fournissant des arguments contre une éventuelle plainte.

L’AJUB est bien ancré dans le système de protection des brevets en Europe, offrant des alternatives plus harmonisées pour les déposants de brevets. Cependant, les entreprises doivent évaluer stratégiquement leurs options entre le brevet unitaire, les validations nationales et la possibilité d’un opt-out pour les brevets européens classiques, tout en se protégeant contre les mesures provisoires que peut ordonner la JUB.

Le 1er juin 2023, un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway) a été signé entre l’INPI et l’administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA). Cet accord permet aux déposants de brevets français de demander une accélération de la procédure en Chine, en s’appuyant sur les résultats d’examen de leur brevet français. Réciproquement, les déposants chinois peuvent accélérer le traitement de leurs demandes en France. Le PPH permet un examen accéléré basé sur un dépôt déjà jugé brevetable dans un autre pays.

Avantages du PPH

Les accords PPH facilitent le processus d’examen des brevets en réutilisant les résultats des examens antérieurs, ce qui conduit à une délivrance plus rapide des brevets, un meilleur taux de délivrance et un nombre réduit de communications officielles. Cela permet une meilleure gestion des demandes en cours et une harmonisation de la portée des revendications entre les pays participants.

Pour la Chine, l’INPI estime que l’utilisation du PPH permettrait d’obtenir une réponse de l’examen environ 11 mois plus tôt qu’une procédure standard. Toutefois, l’efficacité de cette simplification dépend des pratiques des différents pays, certains réalisant des examens complets, tandis que d’autres se contentent d’un examen simplifié.

Conditions pour bénéficier du PPH

Pour que les déposants puissent bénéficier d’une procédure accélérée via le PPH en France ou en Chine :

• La demande de brevet doit avoir la même date de dépôt ou de priorité que la demande correspondante dans l’autre pays.
• La demande doit contenir au moins une revendication jugée brevetable par l’INPI ou la CNIPA.
• Les revendications de la nouvelle demande doivent être suffisamment proches de celles déjà validées.
• Enfin, l’examen de la demande ne doit pas avoir commencé avant la requête pour le PPH.

Le PPH offre une voie rapide et efficace pour l’examen des brevets dans plusieurs pays. Grâce à l’accord entre la France et la Chine, les entreprises peuvent désormais bénéficier de cette accélération pour obtenir plus rapidement des droits de propriété intellectuelle dans les deux pays

RLe développement d’un nouveau produit ou procédé est souvent semé d’embûches et s’apparente parfois à une véritable course d’obstacles : ajustements techniques complexes, difficulté à trouver des fournisseurs, ou encore la nécessité de convaincre des investisseurs. Les défis sont nombreux.

Durant ce parcours, les créateurs et inventeurs se demandent fréquemment s’il est temps de protéger leur invention en déposant un brevet. C’est une excellente initiative pour se prémunir contre la concurrence et rassurer les investisseurs !

Les inventeurs se questionnent souvent sur le meilleur moment pour protéger leur invention. Afin de répondre à cette interrogation, il est crucial de se pencher sur deux critères légaux qui déterminent si un brevet peut être accordé : la nouveauté et la suffisance de description.

Pour qu’une invention soit brevetée, elle doit être entièrement nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit jamais avoir été dévoilée à une tierce partie sans accord de confidentialité. Si l’invention peut encore être développée en interne, sans divulgation, il n’est donc pas nécessaire de déposer immédiatement un brevet.

En revanche, dès qu’il devient nécessaire de partager des informations techniques avec des partenaires externes, comme un fournisseur, un client, ou même le grand public, il devient impératif de songer à déposer un brevet avant cette divulgation.

Suffisance de description

On pourrait penser qu’il est préférable de protéger son invention dès que l’idée est formulée. Toutefois, la demande de brevet doit contenir suffisamment de détails techniques pour que quelqu’un du métier puisse reproduire l’invention. Si une demande est trop vague, elle risque d’être rejetée.

Une fois la demande de brevet déposée, il est en général difficile, voire impossible, de la modifier pour y ajouter des éléments techniques qui n’ont pas été inclus initialement.

Le bon moment pour déposer un brevet

Le moment idéal pour déposer une demande de brevet est celui où l’invention est suffisamment définie dans ses aspects techniques. Autrement dit, les éléments clés de l’invention doivent être clairs et stables, bien que certains détails mineurs puissent encore évoluer. Il est toutefois crucial de déposer cette demande avant toute divulgation publique.

En conclusion, il est recommandé de protéger son invention dès que ses caractéristiques techniques essentielles sont bien établies et avant que l’idée ne soit partagée avec des tiers.

Les différentes catégories de revendications dans un brevet

Il existe deux types principaux de revendications pour protéger une invention : celles qui concernent une entité physique (produit, dispositif) et celles qui concernent une activité (procédé, utilisation).

1. Revendication de produit : protège une substance ou un objet, comme un dispositif ou une machine, créé par une intervention humaine.
2. Revendication de procédé : concerne une méthode ou un ensemble d’étapes permettant d’obtenir un résultat. Par exemple, un nouveau procédé pour extraire ou purifier un métal peut être protégé.
3. Revendication d’utilisation : protège l’utilisation nouvelle d’un produit connu. Par exemple, si une substance X est utilisée comme insecticide, cette utilisation spécifique peut être protégée.

Les changements affectant un brevet ou une demande de brevet doivent être notifiés aux offices des brevets concernés par le biais d’une « inscription ». Toutefois, la procédure et les conséquences de ces inscriptions varient en fonction de la nature du changement et du pays.

Qu’est-ce qu’une inscription ?

L’inscription regroupe les démarches nécessaires pour rendre publics les changements liés à un brevet, tels que le changement de propriétaire, de nom ou d’adresse, ainsi que la signature de contrats de licence ou de nantissement. C’est un acte de publicité essentiel pour rendre ces changements opposables aux tiers et aux offices concernés. Il permet donc de rendre ces événements juridiquement effectifs.

Pourquoi les inscriptions sont-elles cruciales ?

L’enjeu principal des inscriptions est l’opposabilité. Par exemple, si un brevet est transféré à un nouveau propriétaire, ce dernier ne pourra pas revendiquer ses droits (comme demander une indemnisation en cas de contrefaçon) tant que l’accord de transfert n’aura pas été officiellement inscrit. Bien que l’absence d’inscription ne rende pas le transfert invalide, elle empêche le nouveau titulaire de bénéficier pleinement de ses droits.

D’autres acteurs, comme les licenciés ou les créanciers dans le cadre d’un nantissement, doivent également inscrire leur statut pour que leurs droits soient reconnus.

Les difficultés liées aux inscriptions

Chaque office national de brevets a ses propres procédures, ce qui peut rendre l’inscription complexe, surtout lorsqu’un brevet est déposé dans plusieurs pays. La gestion des inscriptions pour une seule famille de brevets peut ainsi devenir fastidieuse. Il est important de respecter les délais, notamment dans le cadre des procédures internationales (PCT) ou européennes, qui peuvent permettre une inscription centralisée, économisant temps et argent.

Les exigences pour prouver un changement (cession, fusion, changement d’adresse) varient d’un pays à l’autre et ne sont pas toujours claires, souvent basées sur la pratique plus que sur des règles écrites. Dans ces cas, il est souvent préférable, voire nécessaire, de recourir à des agents locaux pour s’assurer de la bonne réalisation des inscriptions.

Le certificat d’utilité français est un titre de propriété intellectuelle, mais il ne faut pas le confondre avec le “modèle” français, qui protège les aspects esthétiques d’un produit. Comme le brevet, il sert à protéger une invention technique, mais la procédure d’examen est plus simple.

Le certificat d’utilité est similaire à un brevet, et tous deux sont délivrés par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ils permettent à l’inventeur d’avoir un monopole d’exploitation sur son invention. Le certificat d’utilité comporte un titre, une description, éventuellement des figures, et des revendications qui définissent la portée de la protection accordée.

Tout comme une demande de brevet, une demande de certificat d’utilité peut servir de base pour invoquer un droit de priorité et est publiée environ 18 mois après son dépôt.

Bien que le certificat d’utilité partage de nombreux points communs avec le brevet, il existe plusieurs différences importantes :

• Contrairement à une demande de brevet, une demande de certificat d’utilité n’est pas examinée sur le fond, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’évaluation de la nouveauté ou de l’activité inventive.
• La durée de protection est également plus courte : le certificat d’utilité est valable jusqu’à 10 ans, contre 20 ans pour un brevet.
• Il n’existe pas de procédure centralisée permettant de déposer un certificat d’utilité dans plusieurs pays, ni de possibilité d’obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP), utilisé dans les domaines pharmaceutiques pour prolonger la durée d’un brevet.

Le certificat d’utilité présente plusieurs avantages. Il est particulièrement adapté aux inventions avec une durée de vie courte, ou dans des secteurs où l’évolution technologique est rapide. Il permet d’obtenir une protection plus rapidement et à moindre coût qu’un brevet, car il n’y a pas de rapport de recherche.

Le certificat d’utilité est également moins coûteux à obtenir. Seule la taxe de dépôt est requise au moment de la demande, contrairement au brevet où une taxe de recherche est aussi nécessaire.

Il peut aussi être utile lorsque l’inventeur n’est pas certain que son invention réponde aux critères de brevetabilité (comme la nouveauté), mais souhaite tout de même obtenir un titre officiel, qui peut dissuader les concurrents ou servir à valoriser l’invention.

Il est possible de convertir une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, ou inversement, si la transformation est demandée avant la publication (environ 16 mois après le dépôt). Si une conversion en brevet est demandée, une taxe de recherche sera nécessaire pour établir un rapport de recherche.

Le certificat d’utilité peut également être utilisé pour entamer une action en contrefaçon contre un concurrent, à condition de faire établir un rapport de recherche au préalable. Ce rapport permettra d’évaluer la nouveauté et l’inventivité des éléments revendiqués.

le certificat d’utilité est un outil flexible et moins coûteux, particulièrement utile pour des inventions de courte durée de vie ou lorsqu’un brevet complet n’est pas nécessaire ou encore incertain.

à l’étranger.

Le règlement (UE) 2019/933, en vigueur depuis le 1er juillet 2019, introduit une exception de fabrication qui permet aux fabricants de génériques et biosimilaires en Europe de produire des médicaments sous brevet (protégés par un Certificat Complémentaire de Protection, CCP) dans deux cas spécifiques :

1. Exportation vers des pays où la protection par brevet ou CCP n’existe plus.
2. Stockage avant l’expiration du CCP pour commercialisation en Europe dès la fin de la protection.

Avant ce règlement, les fabricants européens étaient empêchés de produire des médicaments sous brevet pour ces deux finalités, même si la protection était expirée dans les pays tiers, ce qui les désavantageait par rapport à leurs concurrents non-européens. Ce règlement vise donc à renforcer la compétitivité des fabricants de génériques et biosimilaires européens tout en respectant les droits des détenteurs de brevets.

Des règles strictes d’information des titulaires de CCP et des offices de brevets sont prévues pour éviter tout abus de cette nouvelle exception.