Comment résilier un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire ?
Lorsqu’un locataire de locaux commerciaux fait face à une liquidation judiciaire, le bailleur peut se retrouver dans une situation délicate. Il est légitime de se demander si le contrat de bail peut être résilié et quelles sont les procédures à suivre pour récupérer le local. La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté dont le redressement est impossible. Cependant, la mise en liquidation judiciaire du locataire ne résilie pas automatiquement le bail commercial en cours.
La résiliation du bail peut être initiée de deux façons :
- À l’initiative du liquidateur ou de l’administrateur : Si le liquidateur décide de ne pas poursuivre le bail, il en informe le bailleur, et la résiliation prend effet dès que cette décision est communiquée.
À l’initiative du bailleur : Le bailleur peut demander la résiliation du bail en justice, mais cette démarche est encadrée par des conditions spécifiques.
Le locataire en liquidation judiciaire peut-il être indemnisé pour la mise en conformité des locaux ?
Le coût des travaux de mise en conformité ne constitue pas un préjudice indemnisable pour le locataire en liquidation judiciaire. Ce coût est considéré comme une avance pour les travaux que le bailleur aurait dû réaliser, et non comme une créance certaine dans la procédure collective. (Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°19-14.118)
