Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial, et comment choisir celui qui convient le mieux à votre activité ?
En fonction de l’activité exercée, le choix entre un bail professionnel et un bail commercial est déterminant pour répondre aux besoins spécifiques du locataire.
- Bail commercial : Ce contrat s’adresse aux activités commerciales, industrielles, ou artisanales. Les locataires doivent être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE) pour exercer leur activité dans les locaux loués.
- Bail professionnel : Ce type de contrat concerne les activités non commerciales, non artisanales, non industrielles, et non agricoles. Il s’applique principalement aux professions libérales dont les revenus sont classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qu’elles soient réglementées ou non.
Quels sont les droits du locataire commercial si le propriétaire veut vendre les locaux ?
La loi Pinel de 2014 introduit un droit de préemption pour les locataires de baux commerciaux, leur offrant la possibilité d’acquérir les locaux qu’ils louent si le propriétaire décide de les vendre. Cette mesure vise à soutenir les commerçants et artisans en leur permettant de stabiliser leur activité en devenant propriétaires. Le processus est strictement encadré, et des précisions ont été apportées par la jurisprudence pour clarifier son application. Bailleur et locataire doivent bien connaître ces règles pour éviter tout litige ou opportunité manquée.
