Lorsque le procureur de la République est informé d’un crime, comme un homicide volontaire, il doit désigner un juge d’instruction pour mener l’enquête. De même, pour des délits complexes nécessitant des investigations approfondies, comme le trafic de stupéfiants, le procureur peut saisir ce juge en s’appuyant sur un réquisitoire introductif, qui définit les infractions et identifie les suspects. La victime peut également saisir le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette phase d’enquête est connue sous le nom d’instruction ou d’information judiciaire.

Au cours de cette phase, une personne peut se voir attribuer le statut de témoin assisté par le juge d’instruction. Ce statut signifie que, bien que des soupçons pèsent sur la personne, les preuves ne sont pas suffisantes pour justifier une mise en examen. Ainsi, le témoin assisté est dans une position intermédiaire entre le simple témoin et le mis en examen. Le processus de placement sous ce statut est strictement encadré par le code de procédure pénale, et bien qu’il ouvre certains droits, ces derniers sont moins étendus que ceux d’une personne mise en examen.

Procédure de placement sous le statut de témoin assisté

Enquête à charge et à décharge

Le juge d’instruction a l’obligation d’enquêter de manière impartiale, recherchant tant les preuves de culpabilité que celles d’innocence pour établir la vérité.

Audition

Plusieurs scénarios peuvent amener une personne à être placée sous le statut de témoin assisté :

• Si une victime met en cause une personne, cette dernière peut demander à être placée sous ce statut.
• Si le réquisitoire du procureur de la République vise la personne, le juge d’instruction doit l’interroger sous ce statut s’il décide de ne pas la mettre en examen.
• Si un témoin met en cause la personne, le juge d’instruction peut choisir de la placer sous le statut de témoin assisté ou de simple témoin.
• Si une personne a déjà été interrogée en vue d’une mise en examen, mais que le juge a renoncé à cette option, elle est automatiquement placée sous le statut de témoin assisté.

L’intervention d’un avocat est essentielle pour garantir que la procédure est respectée.

Convocation et suite de la procédure

Le juge d’instruction convoque la personne par lettre recommandée, précisant qu’elle sera entendue sous le statut de témoin assisté. Cette convocation informe également la personne de ses droits, notamment le droit à l’assistance d’un avocat et le droit de garder le silence.

Le témoin assisté peut, à tout moment, demander à être entendu sous le statut de mis en examen. Si des preuves supplémentaires émergent, le juge doit réévaluer le statut et, si nécessaire, mettre en examen le témoin assisté. Si, à la fin de l’instruction, le statut de témoin assisté est maintenu, la personne ne pourra pas être jugée.

Droits du témoin assisté

Contrairement à une personne mise en examen, un témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire, assigné à résidence, ou détenu provisoirement. Cependant, ce statut lui confère certains droits, bien que limités par rapport à ceux d’un mis en examen. Le témoin assisté peut être assisté d’avocats, accéder au dossier, demander des confrontations, formuler des observations, garder le silence, et contester des actes d’enquête pour vice de forme. Toutefois, il ne peut pas demander de nouveaux actes d’enquête ni faire appel des décisions du juge d’instruction, sauf pour les nullités d’actes.

L’accompagnement par un avocat est crucial pour orienter et conseiller efficacement le témoin assisté tout au long de la procédure.