Lorsqu’une infraction grave, comme un crime, est signalée au procureur de la République, celui-ci doit désigner un juge d’instruction pour mener l’enquête. De même, si une infraction complexe, telle qu’un délit nécessitant des investigations approfondies, est portée à son attention, le procureur peut également solliciter un juge d’instruction. Ce dernier est saisi par un “réquisitoire introductif” qui détaille les infractions en question et désigne les suspects potentiels. La victime peut aussi, dans certaines conditions, saisir le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette phase de l’enquête est alors appelée instruction ou information judiciaire.

Durant cette phase, le suspect peut être mis en examen par le juge d’instruction. Ce statut est appliqué lorsque des indices sérieux ou concordants montrent que le suspect pourrait avoir commis l’infraction. La mise en examen est encadrée par des règles strictes du code de procédure pénale. Elle permet d’imposer des obligations au mis en examen tout en lui accordant certains droits.

Le déroulement de la mise en examen

Instruction à charge et à décharge

Le juge d’instruction a pour mission de mener une enquête équitable, en recherchant autant les preuves de culpabilité que celles pouvant disculper le suspect.

L’interrogatoire de première comparution

La mise en examen se déroule lors d’un interrogatoire appelé première comparution. Cet interrogatoire peut suivre une garde à vue ou être convoqué par lettre ou notification. Le juge vérifie l’identité du suspect et lui présente les faits reprochés. Si l’infraction est un crime, l’interrogatoire est filmé. La présence d’un avocat est essentielle pour garantir le respect de la procédure. À la fin de l’interrogatoire, le juge décide si le suspect sera mis en examen ou non.

Recours contre la mise en examen

Le mis en examen peut faire appel de cette décision devant la chambre de l’instruction dans un délai de six mois après la première comparution, en invoquant l’absence d’indices graves ou une erreur de procédure. Le statut de mis en examen peut aussi être réexaminé si les circonstances évoluent.

Durée de la mise en examen

Le juge d’instruction informe le suspect du délai prévisible de l’instruction. En général, l’instruction dure un an pour les affaires correctionnelles et dix-huit mois pour les affaires criminelles. Ce délai peut être prolongé si nécessaire. Le mis en examen peut demander la clôture de l’instruction à l’issue du délai initial.

Les droits et obligations du mis en examen

Droits du mis en examen

Le mis en examen peut être assisté d’un avocat, accéder au dossier, demander des actes d’instruction, et formuler des observations. Il peut également demander la présence de son avocat lors de certains actes de procédure. En cas de refus, le juge doit justifier sa décision par écrit, laquelle peut être contestée.

Obligations du mis en examen

Le juge d’instruction peut imposer des mesures pour garantir la présence du mis en examen, comme le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec bracelet électronique, ou la détention provisoire. Ces mesures sont prises pour assurer le bon déroulement de l’enquête ou du procès.

Le contrôle judiciaire

Le mis en examen reste libre mais doit respecter certaines obligations, comme ne pas entrer en contact avec certaines personnes ou pointer régulièrement au commissariat. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une détention provisoire.

L’assignation à résidence

Le juge peut ordonner au mis en examen de rester chez lui ou dans un établissement à des horaires déterminés, surveillé par un bracelet électronique. Cette mesure est prise lorsque le contrôle judiciaire est jugé insuffisant.

La détention provisoire

Si les autres mesures ne suffisent pas à garantir le bon déroulement de l’enquête ou du procès, le mis en examen peut être placé en détention provisoire, sur décision du juge des libertés et de la détention.