La loi permet d’aménager les peines de prison. Cette possibilité vise à éviter que les courtes peines soient systématiquement purgées en maison d’arrêt, ce qui n’est pas toujours la meilleure solution pour sanctionner efficacement les délinquants.
La loi du 9 mars 2004, connue sous le nom de Perben I, a instauré la possibilité d’aménager les peines privatives de liberté. Cet aménagement peut être décidé avant l’exécution de la peine ou une fois celle-ci commencée, par exemple lorsqu’il ne reste qu’un court reliquat de peine à purger.
Cet article se concentre sur l’aménagement de peine avant son exécution, abordant les conditions nécessaires pour qu’un tel aménagement soit possible, ainsi que les différents types d’aménagement envisageables.
Conditions pour l’aménagement des peines
Personnalisation de la peine
Le principe de personnalisation de la peine permet d’aménager la sanction après le jugement. Cependant, seules les courtes peines sont concernées. Selon les articles 132-25 et suivants du code pénal, la peine d’emprisonnement ne doit pas excéder deux ans, ou un an en cas de récidive, pour pouvoir être aménagée. Bien que l’aménagement de la peine puisse être décidé lors du prononcé de la condamnation, il est souvent confié au juge d’application des peines.
Scénarios possibles
Il existe trois situations différentes :
- Le prévenu est condamné et placé immédiatement en détention. L’aménagement de la peine ne pourra se faire qu’en cours d’exécution.
- Le prévenu est condamné à une peine ferme mais reste libre, avec une convocation pour une audience d’aménagement de peine.
- Le prévenu a déjà bénéficié d’un aménagement pour une peine précédente. Le juge d’application des peines décidera si un nouvel aménagement est possible, en tenant compte de la situation personnelle du condamné.
Types d’aménagement de peines
Aménagements décidés par le tribunal ou le juge d’application des peines
Le législateur encourage les juges correctionnels à aménager immédiatement les peines, mais cela reste souvent la tâche du juge d’application des peines. Les juges correctionnels peuvent décider des aménagements suivants :
- Bracelet électronique: Le condamné porte un bracelet qui permet de le localiser et doit respecter des horaires de sortie et de retour. Cela s’applique aux peines inférieures ou égales à un an.
- Semi-liberté: Le condamné peut travailler, mais doit retourner en détention après son activité. Applicable aux peines d’un an maximum.
- Placement à l’extérieur: Le condamné travaille et réside dans un centre désigné. Valable pour les peines d’un an maximum.
- Fractionnement ou suspension de peine: La peine peut être purgée en plusieurs fois ou suspendue temporairement pour raisons familiales, médicales ou professionnelles. Applicable pour les peines inférieures ou égales à deux ans.
Aménagements décidés uniquement par le juge d’application des peines
Certains aménagements ne peuvent être décidés que par le juge d’application des peines :
- Jours-amende: La peine de prison est convertie en amende quotidienne. Si l’amende n’est pas payée, la peine de prison est rétablie. Ce type d’aménagement est possible pour les peines de six mois ou moins.
- Travail d’intérêt général (TIG): La peine est convertie en travail non rémunéré pour une collectivité ou une association. Si le condamné ne respecte pas cette obligation, il doit purger sa peine en prison. Ce type d’aménagement nécessite l’accord du condamné.
Dans tous ces cas, l’intervention d’un avocat en droit pénal est essentielle pour guider et défendre les intérêts du condamné devant le juge d’application des peines.
