Le législateur classe les infractions en trois catégories principales, par ordre de gravité croissante : les contraventions, les délits et les crimes.

Les Contraventions : Les Infractions Mineures

Sanctions et Types de Contraventions

Les contraventions sont les infractions les moins graves, souvent assimilées à des incivilités plutôt qu’à des actes antisociaux graves. Elles sont sanctionnées par des amendes, réparties en cinq classes selon leur gravité :

• 1ère classe : Amende de 11 à 38 euros (ex : amende de stationnement).
• 2ème classe : Amende de 35 à 150 euros (ex : stationnement gênant).
• 3ème classe : Amende de 68 à 450 euros (ex : excès de vitesse inférieur à 20 km/h).
• 4ème classe : Amende de 135 à 750 euros (ex : défaut de port de ceinture de sécurité).
• 5ème classe : Amende jusqu’à 1 500 euros, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive (ex : violences légères).

Juridiction Compétente et Prescription

Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, où le juge siège seul, assisté d’un greffier. Le ministère public représente la société lors de ces audiences, qui sont publiques. Le délai de prescription pour les contraventions est d’un an, après quoi elles ne peuvent plus être poursuivies (article 9 du code de procédure pénale).

Les Délits : Infractions de Gravité Moyenne

Sanctions et Juridiction

Les délits sont plus graves que les contraventions et peuvent être sanctionnés par des amendes à partir de 3 750 euros, ou par des peines de prison allant de deux mois à dix ans. En plus de ces sanctions principales, des peines complémentaires peuvent être imposées, telles que la privation des droits civiques ou le retrait du permis de conduire. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel, où le juge peut siéger seul ou en formation collégiale selon la gravité des faits. Comme pour les contraventions, les audiences sont publiques et se déroulent en présence d’un greffier et du procureur de la République.

Prescription

Les délits se prescrivent au bout de six ans, c’est-à-dire qu’après ce délai, ils ne peuvent plus être poursuivis (article 8 du code de procédure pénale).

Les Crimes : Les Infractions les Plus Graves

Sanctions

Les crimes sont les infractions les plus graves et sont punis par des peines allant de 15 ans de réclusion criminelle jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la cour d’assises, une juridiction composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens, et sont soumis à des procédures plus lourdes en raison de leur gravité.