L’un des principes fondamentaux du droit penal est celui de la légalité des délits et des peines, qui impose une application rigoureuse des textes législatifs. Ainsi, seules les infractions clairement définies par la loi peuvent être sanctionnées, et ces règles sont strictement codifiées dans le code pénal et le code de procédure pénale.
Les éléments constitutifs de l’infraction
Pour qu’un acte soit qualifié d’infraction pénale, deux éléments doivent être réunis : un élément matériel et un élément moral.
L’élément matériel
L’élément matériel correspond à la réalisation concrète de l’infraction. Il s’agit de la manifestation extérieure de l’acte, comme un vol ou une omission de porter secours. Cet élément permet de classer les infractions, en fonction de leur nature, comme des infractions de commission (acte positif) ou d’omission (abstention), ainsi que des infractions instantanées ou continues. Par exemple, un vol est une infraction instantanée, tandis que l’exercice illégal de la médecine est une infraction continue.
L’élément moral
L’élément moral renvoie à l’intention de l’auteur de l’infraction. Selon l’article 121-3 du code pénal, il n’y a pas de crime ou de délit sans une intention coupable. Cette intention peut être délibérée, comme lorsqu’une personne commet volontairement un acte de violence, ou résulter d’une imprudence ou d’une négligence, comme dans les cas d’homicide involontaire. Cet élément inclut également les notions de discernement, affecté par des troubles psychologiques, et de contrainte, où une personne est forcée de commettre une infraction sous la menace.
La qualification pénale et le rôle du juge
La qualification pénale consiste à traduire les faits en termes juridiques pour déterminer l’infraction appropriée. Par exemple, empoisonner quelqu’un relève de l’infraction d’empoisonnement, et non de meurtre. C’est d’abord le Procureur de la République qui attribue une qualification aux faits, mais celle-ci peut être modifiée par le juge au cours du procès, en fonction des éléments présentés.
