Comprenez les droits et recours possibles en cas de désaccord avec l’avis du médecin du travail, pour protéger à la fois l’entreprise et la santé des employés.
Le conseil de Nereos
Comment peut-on remettre en question l’avis d’un médecin du travail ?
Lorsqu’un médecin du travail émet un avis d’aptitude ou d’inaptitude ou propose des ajustements pour adapter le poste d’un salarié, il est possible de contester cet avis si nécessaire.
Voici les étapes pour engager une procédure de contestation d’un avis du médecin du travail.
Que vise le recours contre l’avis du médecin du travail ?
Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l’article L. 4624-7 du Code du travail, la contestation peut porter sur l’ensemble des avis, recommandations, conclusions ou indications formulées par le médecin du travail en lien avec des éléments médicaux.
Cela inclut les avis d’aptitude (article L. 4624-2), d’inaptitude (article L. 4624-4), ainsi que les suggestions d’aménagements individuels, d’adaptations, ou d’ajustements des horaires ou du poste, lorsque cela est justifié par l’âge ou la santé physique et mentale du salarié (article L. 4624-3 du Code du travail).
Quels aspects de l’avis médical peuvent être contestés ?
La contestation est examinée par le conseil de prud’hommes, qui évalue les éléments justifiant l’avis médical en cause. Ce dernier peut également ordonner des mesures d’instruction au besoin.
Le conseil de prud’hommes rend une décision qui remplace l’avis initial du médecin du travail. Cependant, il ne peut juger des manquements aux procédures médicales, tels que les vices de forme. Son rôle se limite à évaluer et, si nécessaire, à modifier l’avis rendu par le médecin.
Le conseil de prud’hommes n’est pas habilité à déclarer nuls ou inopposables les avis du médecin du travail ; il peut seulement substituer sa propre décision à celle de l’avis médical initial. Les litiges n’ayant aucun lien avec la santé du salarié ou la cause professionnelle de l’inaptitude ne peuvent pas faire l’objet de cette contestation.
Dans quel délai faut-il contester un avis du médecin du travail ?
La contestation doit être portée devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant la notification de l’avis du médecin du travail (article R. 4624-45 du Code du travail). Ce délai et les modalités de recours doivent être clairement indiqués sur l’avis médical lui-même.
Le point de départ de ce délai est la date de notification à l’employeur et au salarié, qui doit se faire par recommandé avec accusé de réception, remise en main propre, ou envoi électronique permettant de confirmer la date de réception.
Quelle est la démarche pour contester l’avis du médecin du travail ?
Pour contester un avis du médecin du travail, une procédure accélérée est engagée devant le conseil de prud’hommes (article L. 4624-7 du Code du travail), en deux étapes :
- Première audience : Le conseil peut ordonner une mesure d’instruction confiée à un médecin inspecteur du travail, qui examine les éléments médicaux pertinents et rend son rapport en respectant les normes déontologiques et le secret médical. L’expert désigné dirige les opérations et reçoit les pièces du dossier médical avec l’accord du salarié. L’expertise n’est pas systématique ; le conseil peut statuer sans elle s’il juge l’avis médical suffisamment clair et fondé.
- Deuxième audience : Le rapport d’expertise est examiné et le conseil rend sa décision finale. Celle-ci remplace l’avis initial et doit se limiter à préciser si le poste du salarié est compatible avec sa santé, si des aménagements sont nécessaires, ou s’il est inapte à occuper le poste.
Le recours peut être exercé par l’employeur ou le salarié, mais le médecin du travail n’intervient pas dans le litige. L’employeur doit notifier le recours au médecin du travail, même si la procédure est initiée par le salarié. Cette notification doit être rapide pour ne pas être jugée irrégulière.
L’avis du médecin du travail reste-t-il applicable pendant la contestation ?
La contestation d’un avis médical ne suspend pas son application. L’employeur doit donc respecter les aménagements ou adaptations du poste tant que la décision du juge n’a pas été rendue. S’il envisage un licenciement pour inaptitude, il peut procéder, mais le licenciement sera dépourvu de fondement en cas de décision contraire du juge.
L’employeur peut-il remettre en question le taux d’IPP attribué ?
L’employeur dispose en effet du droit de contester la décision établissant le taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) attribué à un salarié.
En contestant ce taux, l’employeur peut potentiellement réduire les cotisations patronales dues pour les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles (articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 du Code de la sécurité sociale).
Cependant, ce recours est réservé aux entreprises employant plus de 20 salariés (article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale).
Cette démarche permet aussi de limiter le montant de la rente que l’employeur pourrait devoir verser en cas de majoration liée à la reconnaissance de sa faute inexcusable par la caisse d’assurance. Cette possibilité s’applique sans considération de l’effectif de l’entreprise.
En vertu du principe d’indépendance entre les droits de la victime et les obligations de l’employeur vis-à-vis de la caisse, une contestation de l’employeur n’affecte pas les droits de l’assuré vis-à-vis de la Caisse.
