Lorsqu’un accident du travail survient, le salarié doit informer son employeur dans un délai de 24 heures, sauf en cas de motif légitime empêchant la notification immédiate. Il est ensuite tenu de consulter un médecin pour obtenir un certificat médical indiquant les lésions. De son côté, l’employeur dispose de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM, avec ou sans réserves. Par la suite, une analyse de l’accident peut être réalisée, et le document unique d’évaluation des risques mis à jour si nécessaire pour éviter de futurs incidents similaires.

La CPAM dispose alors de 30 jours pour examiner les circonstances et décider si l’accident est de nature professionnelle. En cas d’arrêt de travail, l’employeur devra fournir une attestation de salaire pour permettre au salarié de percevoir les indemnités journalières. En cas de désaccord avec la décision de la CPAM, un recours est possible dans les 2 mois suivant la décision, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

2.1. Contester la non-communication des informations essentielles par la CPAM

Avant de trancher sur la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie, l’Assurance Maladie est tenue d’informer l’entreprise et le salarié concerné (Cass. soc. 19 décembre 2002, n° 01-19.052).

À cet effet, la CPAM doit :

• Transmettre la déclaration d’accident du travail, si elle a été complétée par le salarié, ainsi que le certificat médical initial établi par le médecin traitant. Si cette communication n’est pas faite, la décision de la CPAM ne s’applique pas à l’employeur.
• Envoyer un questionnaire sur les circonstances de l’accident dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration ou du certificat médical. L’employeur et le salarié disposent alors de 20 jours (accident) ou 30 jours (maladie) pour le retourner à la CPAM par voie électronique. En cas de non-communication de ce questionnaire, la décision de prise en charge ne s’impose pas à l’employeur.

Durant cette phase, le médecin-conseil interroge le salarié victime sur les circonstances de l’accident et l’impact sur son travail.

• Informer 10 jours avant la consultation des pièces du dossier pour permettre de formuler des observations. Cette information est souvent indiquée dans le courrier informant de la réception d’une déclaration de maladie professionnelle ou de l’ouverture d’une enquête pour accident du travail.

L’employeur peut contester une décision de la CPAM dans un délai de deux mois si celle-ci a manqué de transmettre ces informations.

2.2. Contester le respect des délais de la CPAM

À la fin des investigations, la CPAM doit mettre le dossier à disposition des parties au plus tard 70 jours (pour un accident du travail) ou 100 jours (pour une maladie professionnelle) après réception de la déclaration. Les parties disposent ensuite d’un minimum de 10 jours pour consulter le dossier et présenter leurs observations (article R. 441-8), porté à 40 jours en cas de saisine du CRRMP, avec 30 jours pour la consultation et 10 pour les observations finales (article R. 461-10).

2.3. Remettre en cause la présomption d’origine professionnelle de l’accident

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident survenu au temps et lieu de travail est présumé être d’origine professionnelle, sauf preuve que la lésion est due à une cause extérieure.

L’employeur peut renverser cette présomption en prouvant que l’accident est sans lien avec l’activité professionnelle du salarié (Cass. soc. 21 octobre 1965, n° 64-12.124). Il peut notamment remettre en question :

un état pathologique préexistant, si celui-ci est l’unique cause de la lésion.

le caractère soudain de l’accident, si la lésion résulte d’événements répétés,

la date de l’accident, en cas de doute sur le moment exact de la lésion,

l’autorité de l’employeur au moment de l’accident, par exemple si le salarié interrompt son travail pour des raisons personnelles,

En vertu du principe d’indépendance des relations entre la CPAM, l’employeur, et le salarié, une contestation de la CPAM n’affecte pas les droits du salarié à la prise en charge de l’accident ou de la maladie (Cass. soc. 31 mai 1989, n° 87-17.499). La décision de la CPAM, bien que non opposable à l’employeur, ne retire pas les droits reconnus au salarié (Cass. 2e civ. 19 février 2009, n° 08-10.544). De même, si le salarié conteste un refus de la CPAM, l’employeur conserve le bénéfice de ce refus initial (Cass. 2e civ. 7 novembre 2019, n° 18-19.764).

Pour contester la décision de prise en charge par la CPAM, l’employeur dispose de deux mois suivant la notification pour saisir la commission de recours amiable (CRA) ou la commission médicale de recours amiable (CMRA), conformément à l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

La CMRA s’occupe des contentieux médicaux en sécurité sociale, tandis que la CRA se concentre sur les contestations des règles légales et réglementaires en sécurité sociale. En principe, les modalités de recours doivent être précisées dans la notification de la CPAM.

La procédure contentieuse se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire, où l’employeur peut demander une expertise judiciaire par un médecin désigné, qui examinera le salarié et étudiera le dossier médical.

Oui, l’entreprise dispose de la possibilité d’émettre des réserves motivées dans les dix jours qui suivent la déclaration de l’accident (article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale).

Ces réserves doivent reposer sur des éléments liés aux circonstances de temps et de lieu ou démontrer une cause extérieure au cadre professionnel (Cass. 2e civ. 10 octobre 2013, n° 12-25.782). Cependant, l’absence de réserves immédiates n’empêche pas l’employeur de remettre en question la nature professionnelle de l’accident plus tard.

En formulant des réserves, l’employeur contraint la CPAM à ouvrir une instruction contradictoire, une procédure qui n’est pas obligatoire sans réserves (articles R. 441-7 et suivants du Code de la sécurité sociale).