Préparez-vous aux procédures prud’homales en comprenant chaque étape, pour anticiper et naviguer efficacement en cas de conflit avec un salarié.
Le conseil de Nereos
Quelles sont les sections du conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes se compose de cinq sections, chacune regroupant des conseillers représentant les employeurs et les salariés (leur nombre est fixé par décret) : il s’agit des sections encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses.
Que signifie être convoqué devant le conseil de prud’hommes ?
La procédure prud’homale démarre par une saisine du conseil via une requête, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre au greffe (art. R. 1452-1 du Code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019).
Cette requête doit répondre aux exigences des articles 54 et 57 du Code de procédure civile, incluant les demandes précises et les pièces justificatives. Elle doit aussi être signée et datée (art. 57 du Code de procédure civile).
La convocation pour comparaître est envoyée par le greffe aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conseil de prud’hommes compétent est celui du ressort géographique du siège de l’employeur ou du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors d’un établissement spécifique ou à domicile (articles R. 1412-1 et suivants du Code du travail).
Le salarié a la possibilité de saisir le conseil du lieu où le contrat de travail a été signé ou celui où l’employeur est établi.
Comment se déroule une procédure prud’homale ?
En général, à moins de saisir directement le bureau de jugement ou la formation de référé, la procédure se déroule en deux étapes :
- Audience de conciliation et d’orientation : Lors de cette audience, composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, les parties sont invitées à envisager une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui fixera une date d’audience.
Dans cette phase, le bureau de conciliation et d’orientation peut également ordonner la fourniture des documents légaux que l’employeur doit fournir (attestation Pôle Emploi, bulletins de salaire, etc.) et, dans certains cas, accorder une provision sur divers droits, comme les salaires ou indemnités de licenciement. Ce bureau a aussi la possibilité de proposer une médiation (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016).
- Échange de conclusions et audience de jugement : Les deux parties échangent leurs conclusions et pièces justificatives selon le calendrier établi. L’affaire est ensuite plaidée en audience publique devant le bureau de jugement, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Après les plaidoiries, le Président fixe une date de délibéré pour rendre la décision.
En cas de désaccord entre les conseillers, l’affaire peut être renvoyée devant un juge départiteur qui rendra une décision finale.
Faut-il un avocat pour se présenter devant le conseil de prud’hommes ?
Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes, il est conseillé de faire appel à un professionnel en raison de la complexité de ces litiges (art. R. 1453-3 du Code du travail). Les parties peuvent aussi être assistées par un salarié ou employeur de la même branche, un défenseur syndical, un proche ou un représentant légal.
En appel, cependant, la représentation par un avocat devient obligatoire (art. R. 1461-1 du Code du travail – Cass. soc. 6 avril 2022, n° 21-10.923).
Comment bien se défendre devant le conseil de prud’hommes après une convocation ?
La stratégie de défense dépend de la nature du litige. La requête du salarié doit contenir les moyens de fait et de droit et toutes les demandes associées (art. R. 1452-2 du Code du travail). Si de nouvelles demandes sont ajoutées, elles doivent être en lien direct avec les prétentions initiales (art. 70 du Code de procédure civile).
Le respect du principe du contradictoire est essentiel, chaque partie doit communiquer ses conclusions et preuves pour éviter que des pièces ne soient exclues du débat (art. R. 1454-19 du Code du travail).
Les éléments de défense peuvent inclure :
la qualité et l’intérêt à agir de la partie adverse.
la compétence matérielle et géographique du conseil de prud’hommes,
le respect des délais légaux (par exemple, 12 mois pour contester un licenciement),
Combien coûte une procédure devant le conseil de prud’hommes ?
En principe, la procédure prud’homale est gratuite. Cependant, les frais d’avocat et les autres frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie perdante (art. R. 1451-1 du Code du travail).
Les honoraires d’avocat varient selon la nature et la complexité de l’affaire et peuvent être fixés en fonction du temps passé, de manière forfaitaire ou avec un honoraire de résultat.
Quels sont les recours possibles après une décision du conseil de prud’hommes ?
Les jugements du conseil de prud’hommes sont rendus en premier et dernier ressort lorsque les demandes n’excèdent pas 5 000 € (art. R.1462-1 du Code du travail). Au-delà, les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d’appel, avec un délai de 15 jours pour les ordonnances de référé et un mois pour les jugements de fond.
L’appel n’interrompt pas l’exécution provisoire des décisions, et une saisie peut être demandée si la partie perdante ne se conforme pas à la décision. Toutefois, une demande de suspension de l’exécution provisoire peut être adressée au premier président de la Cour d’appel si des motifs sérieux existent.
