Quand et comment doit-on faire une réclamation fiscale préalable pour contester un impôt ?
La réclamation fiscale préalable est une particularité notable dans le domaine du contentieux fiscal. Ce principe, en vigueur depuis près d’un siècle, remonte à la loi du 27 décembre 1927, qui a été adoptée pour l’établissement du budget général de 1928.
De nos jours, cette règle est inscrite à l’article R.*190-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), en ce qui concerne les contestations liées à l’assiette de l’impôt. Cet article précise que si un contribuable souhaite contester un impôt, en tout ou en partie, il doit d’abord soumettre une réclamation auprès des services fiscaux locaux compétents, qu’il s’agisse de la direction générale des finances publiques ou des douanes, en fonction de l’impôt concerné.
En vertu de cette règle, il est obligatoire pour le contribuable d’adresser cette réclamation à l’administration fiscale avant d’engager une procédure devant le juge compétent, qu’il soit administratif ou judiciaire. Si cette démarche préalable n’est pas effectuée, le juge rejettera automatiquement la demande pour irrecevabilité.
Quelles sont les limites de la réclamation fiscale préalable sur les montants et impositions contestés ?
Une conséquence majeure de la réclamation fiscale préalable est que le contribuable ne pourra pas solliciter un montant plus élevé auprès du juge de l’impôt que celui réclamé à l’administration fiscale dans sa demande initiale.
L’article R.*200-2 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales (LPF) précise que : « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration ».
Cela signifie que, dans sa requête adressée au juge de l’impôt, le contribuable ne peut :
- contester des impositions autres que celles mentionnées dans sa réclamation préalable,
- demander un dégrèvement supérieur à celui sollicité lors de cette réclamation.
Ainsi, la demande faite au juge est limitée par celle présentée dans la réclamation préalable, tant sur le plan des impositions visées (nature de l’impôt et années concernées) que des montants en question.
Il est donc crucial, lors de la rédaction de la réclamation préalable, de ne pas oublier de demander l’annulation de toutes les impositions que l’on souhaite contester.
Quels sont les délais pour introduire une réclamation fiscale préalable selon les situations (avec ou sans rectification fiscale) ?
En l’absence de procédure de rectification fiscale
Lorsque le contribuable n’est pas concerné par une procédure de rectification fiscale, il dispose généralement, pour les impôts autres que les impôts locaux directs, d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt ou la réception d’un avis de mise en recouvrement pour adresser sa réclamation à l’administration fiscale (conformément à l’article R.*196-1 du Livre des procédures fiscales).
Pour ce qui est des impôts locaux directs, le délai est plus court : le contribuable doit adresser sa réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ou la notification de l’avis de recouvrement (article R.*196-2 du LPF).
En cas de procédure de rectification fiscale
Dans le cadre d’une procédure de rectification fiscale, le contribuable bénéficie d’un délai spécial pour faire sa réclamation, équivalent à celui dont dispose l’administration pour déposer ses propres réclamations (article R.*196-3 du LPF).
Comment un contribuable peut-il différer le paiement d’une imposition contestée lors d’une réclamation fiscale préalable ?
Lorsqu’un contribuable conteste la légitimité d’une imposition, il reste tenu de la payer, sauf s’il sollicite un report. Pour différer le paiement de l’imposition contestée, il doit accompagner sa réclamation préalable d’une demande de sursis de paiement.
Conformément à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable qui remet en question le bien-fondé ou le montant de l’imposition peut demander à reporter le paiement de la partie contestée, à condition de le faire expressément dans sa réclamation et de préciser le montant ou les bases du dégrèvement qu’il estime justifiés.
Quel est le délai de réponse de l’administration fiscale à une réclamation préalable ?
En règle générale, l’administration fiscale a un délai de six mois pour répondre à la réclamation préalable d’un contribuable.
Que se passe-t-il après la réponse ou l’absence de réponse de l’administration fiscale à une réclamation préalable ?
Si l’administration fiscale accepte la réclamation du contribuable, un avis de dégrèvement sera émis, et les montants déjà payés seront remboursés.
En l’absence de réponse dans un délai de six mois, une décision implicite de rejet est considérée, et le contribuable pourra alors saisir la juridiction compétente (tribunal administratif ou judiciaire).
Si une décision explicite de rejet est communiquée, le contribuable dispose d’un délai de deux mois à partir de la notification pour contester cette décision devant le juge compétent.
