En quoi consiste un recours hiérarchique en fiscalité et quelle est son utilité ?
Lorsqu’un désaccord survient entre le contribuable et le vérificateur lors d’une procédure fiscale, le contribuable a la possibilité de faire appel à un supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce recours, appelé recours hiérarchique, peut intervenir soit pendant le contrôle fiscal (bien que ce soit rare), soit plus fréquemment lors de la phase de rectification fiscale.
En cas de désaccord sur le montant des redressements proposés dans une procédure de rectification contradictoire, le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, tel qu’un inspecteur divisionnaire ou principal. Dans certains cas, le contribuable peut même solliciter l’interlocuteur départemental, qui intervient au-dessus de ces supérieurs hiérarchiques.
Les recours hiérarchiques offrent au contribuable une garantie essentielle. Lors de la phase de rectification fiscale, ils permettent de présenter de nouveaux arguments ou documents qui pourraient amener le supérieur hiérarchique à revoir la position de l’administration fiscale. Parfois, ces recours peuvent même aboutir à une transaction fiscale.
Quand et comment un contribuable peut-il exercer un recours hiérarchique lors d’un contrôle fiscal ?
Pendant le contrôle fiscal
Lors d’un contrôle fiscal, que ce soit un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, une vérification ou un examen de comptabilité, le contribuable a la possibilité de contacter le supérieur hiérarchique du vérificateur, généralement un inspecteur divisionnaire ou principal. En cas de problème persistant, il peut aussi faire appel à l’interlocuteur départemental. Cependant, il est assez rare que cette démarche soit effectuée à ce stade.
Après le contrôle fiscal : la phase de rectification
Une fois le contrôle terminé, et lors de la phase de rectification fiscale, le contribuable dispose également de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis éventuellement l’interlocuteur départemental, à condition qu’il soit soumis à une procédure de rectification contradictoire. Ce recours hiérarchique intervient principalement lorsque le contribuable est en désaccord avec les redressements proposés, malgré ses observations en réponse à la proposition de rectification.
Il est essentiel pour le contribuable d’exercer ces recours hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal, puis interlocuteur départemental) avant la mise en recouvrement des impôts. Ces échanges se déroulent oralement, dans le bureau du supérieur hiérarchique concerné.
Comment fonctionne un recours hiérarchique lors d’un contrôle sur pièces ?
La loi du 10 août 2018, promulguée pour améliorer la confiance entre l’État et les citoyens, a introduit l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales. Cet article permet aux contribuables de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur lorsqu’une rectification fiscale découle d’un simple contrôle sur pièces.
Ce recours est accessible à tous les contribuables concernés par une procédure de rectification contradictoire, y compris ceux ayant été sanctionnés pour manquement délibéré ou fraude.
Le recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces présente trois principales différences par rapport à celui exercé lors d’un contrôle fiscal externe :
- L’interlocuteur départemental ne peut pas être saisi.
- Un entretien oral avec le supérieur hiérarchique n’est pas obligatoire ; la décision peut être rendue par écrit.
- Ce recours peut être exercé à la fois avant et après la mise en recouvrement de l’impôt, contrairement aux autres recours qui doivent être initiés avant cette étape
