Dans quelles situations un contribuable peut-il saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires?
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être sollicitée lorsque le contribuable fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, comme le prévoit l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Le contribuable a tout intérêt à saisir cette commission pour deux raisons principales :
L’administration fiscale suit souvent les avis rendus par la commission. Si la commission émet un avis favorable au contribuable, il y a de fortes chances que l’administration suive cette recommandation.
La saisine de la commission permet de retarder la mise en recouvrement des impôts de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.
Durant la phase de rectification contradictoire, si le contribuable est en désaccord avec le vérificateur, ou après recours hiérarchique avec le supérieur du vérificateur, il peut saisir cette commission pour qu’elle donne un avis sur le désaccord.
De plus, cette commission peut également être sollicitée lorsqu’un contribuable, à l’issue d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, est taxé d’office pour n’avoir pas répondu à une demande d’éclaircissements ou de justifications, selon l’article L. 76 du LPF
Sur quels sujets la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut-elle se prononcer ?
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a une competence materielle et compétence territoriale.
Compétence matérielle
Selon l’article L. 59 A du Livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est chargée de rendre un avis en cas de désaccord entre le contribuable et le vérificateur concernant plusieurs sujets :
Le montant des revenus commerciaux, non commerciaux, agricoles ou le chiffre d’affaires, soumis à un régime réel d’imposition.
L’application des exonérations ou allègements fiscaux pour les entreprises nouvelles.
La déductibilité des frais généraux pour les entreprises industrielles ou commerciales, ou la qualification de “rémunération excessive”.
La valeur vénale des biens immobiliers, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA.
En principe, la commission n’a pas pour rôle de trancher des questions de droit, mais se limite aux faits pertinents pour l’analyse des questions juridiques. Cependant, elle peut se prononcer sur certaines exceptions, comme la normalité des actes de gestion ou la déductibilité des amortissements et provisions.
Compétence territoriale
L’article 1651 du Code général des impôts (CGI) précise que chaque tribunal administratif a une commission compétente pour traiter les rectifications fiscales en litige. Exceptionnellement, le contribuable peut demander la saisine d’une commission d’un autre tribunal administratif pour des raisons de confidentialité, tant que celui-ci se trouve dans la juridiction de la cour administrative d’appel compétente.
Comment est composée la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ?
La commission est dirigée par :
- Le président du tribunal administratif de la zone géographique concernée,
- Un autre magistrat du même tribunal administratif,
- Ou un magistrat de la cour administrative d’appel territorialement compétente.
En plus du président, la commission est composée de :
- Trois représentants des contribuables,
- Deux représentants de l’administration fiscale, ayant au moins le rang d’inspecteur divisionnaire ou régional
Le président détient une voix prépondérante, ce qui signifie que son vote peut trancher en cas d’égalité.
Dans quel délai et par qui peut être saisie la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ?
En cas de désaccord persistant à propos des rectifications proposées, la commission peut être saisie soit par le contribuable, soit par l’administration fiscale. Le contribuable a un délai de 30 jours, à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations, pour demander cette saisine.
Comment se déroule la procédure devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, et quel est le rôle de l’avocat fiscaliste ?
Le contribuable est informé de la réunion de la commission au moins 30 jours à l’avance. Durant ce délai, le secrétariat de la commission doit lui fournir le rapport de l’administration fiscale ainsi que tous les documents sur lesquels elle se base pour justifier les rectifications fiscales.
Lors de la réunion, le contribuable peut se faire assister ou représenter par un avocat fiscaliste, ce qui est vivement recommandé.
Que fait l’administration avec l’avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ?
La commission des impôts rend un avis motivé sur le différend fiscal en question. Toutefois, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre cet avis. Que l’administration décide de s’y conformer ou non, elle a l’obligation de communiquer cet avis au contribuable.
