Quand et pourquoi reçoit-on une proposition de rectification ?
La proposition de rectification est un document adressé après un contrôle fiscal, qu’il s’agisse d’un contrôle sur pièces, d’une vérification comptable ou d’un examen de votre situation fiscale personnelle.
Bien qu’elle soit appelée « proposition », ce document n’est pas une décision finale. Vous avez la possibilité d’y répondre et de faire valoir vos arguments. Autrefois connue sous le nom de “notification de redressements”, cette proposition joue un rôle central dans le processus de rectification. Il est donc crucial de l’examiner avec attention pour formuler une réponse appropriée.
Quels détails trouve-t-on dans une proposition de rectification ?
Ce document expose les raisons pour lesquelles l’administration fiscale souhaite ajuster vos bases d’imposition. Il spécifie les impôts concernés, les années en question, ainsi que les montants et la justification légale des redressements proposés. Le nombre de pages de la proposition varie en fonction de la complexité du dossier, allant de quelques pages à plusieurs dizaines.
Est-il obligatoire de payer les montants dès que la proposition est reçue ?
À ce stade, aucun paiement n’est exigé. Il n’est donc pas nécessaire de régler les sommes indiquées tant que la procédure de recouvrement n’a pas été engagée.
Quelles implications découle de la réception d’une proposition de rectification ?
La réception de la proposition suspend le délai de prescription pour les montants en question, permettant ainsi à l’administration fiscale de poursuivre le processus de redressement. Il est fréquent que les vérificateurs incluent un maximum de redressements, même discutables, pour éviter qu’ils ne deviennent prescrits. Il est donc essentiel de contester les redressements que vous jugez infondés.
De plus, la proposition de rectification vous accorde un délai supplémentaire pour déposer une réclamation, identique à celui dont dispose l’administration (art. R.*196-3 du LPF). Par exemple, si vous recevez une proposition le 25 février 2023 concernant vos revenus de 2021, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2026 pour contester.
Vous avez en général 30 jours pour répondre à la proposition. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires si vous en faites la demande. Il est impératif de respecter ce délai, car ne pas répondre à temps sera considéré comme une acceptation tacite des rectifications, ce qui restreindra vos possibilités de contestation.
Même si vous acceptez les redressements, il reste possible de contester l’imposition après la phase de recouvrement, mais cela nécessitera de prouver que les bases d’imposition sont exagérées, ce qui complique le processus. Il est donc vivement conseillé de contester les redressements douteux dans le délai imparti.
