Il existe plusieurs formes de contrôles fiscaux concernant les personnes physiques. L’une des plus connues est le contrôle où l’administration fiscale vous notifie officiellement, souvent sous la forme de l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Cependant, il est courant que l’administration examine votre dossier sans vous en informer directement. Ce type de contrôle, appelé contrôle sur pièces, est réalisé à distance depuis les bureaux de l’administration.

Si votre dossier ne présente aucune incohérence, il est simplement classé sans suite, et vous n’êtes même pas au courant que des vérifications ont été effectuées par les agents du fisc.

En revanche, il peut arriver que vous receviez une demande d’informations, ce qui indique que votre dossier fait l’objet d’une attention particulière et que des irrégularités ont été détectées. Parfois, cela peut simplement résulter d’une mauvaise compréhension de votre dossier par les agents fiscaux.

À l’issue de cette procédure, plusieurs scénarios sont possibles :

– Le dossier est classé sans suite ;

– Une proposition de rectifications vous est envoyée, signalant des redressements fiscaux auxquels vous devrez éventuellement répondre.

– la mise en œuvre d’un contrôle plus approfondi et intrusif tel que l’ESFP.

Suite à une demande d’informations ou de justificatifs (imprimés n°751 ou 754) ou à une demande de clarification concernant l’ISF ou l’IFI (imprimé n°3908), il est possible que vous receviez une proposition de rectification. Ce document vise à apporter des corrections et à notifier un rappel d’impôt, souvent accompagné de majorations et d’intérêts de retard.

La proposition de rectification est le document par lequel l’administration fiscale vous fait part des redressements qu’elle envisage après le contrôle. Ce document précise :

– Le délai dont vous disposez pour formuler une réponse ;

– Les pénalités potentielles qui pourraient vous être imposées ;

– Que les décisions relatives à certaines procédures ou pénalités sont prises par un agent d’un grade au moins équivalent à celui d’inspecteur divisionnaire.

Après réception de cette notification, le processus se déroule en plusieurs étapes :

1. Phase de réponse et d’échanges :

– Répondre à l’administration ;

– Prendre en compte les observations du contribuable ;

– Recourir à un recours hiérarchique si nécessaire.

1. Phase de recouvrement :

– L’administration fiscale procède au recouvrement des sommes dues.

1. Phase contentieuse en cas de désaccord persistant :

– Saisir le Tribunal administratif ou le tribunal judiciaire (en particulier pour les droits de donation, de succession, et l’ISF/IFI) ;

– En cas de besoin, poursuivre devant la Cour d’appel ;

– Enfin, saisir le Conseil d’État ou la Cour de cassation pour les litiges relatifs aux droits de donation, de succession, et l’ISF/IFI.

Dans toutes ces étapes, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité pour défendre efficacement vos droits et vos intérêts.

Les délais de rectification pour le contrôle fiscal des particuliers

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans pour rectifier votre situation fiscale, c’est-à-dire qu’elle peut apporter des corrections jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Cependant, ce délai peut être prolongé jusqu’à 10 ans dans des cas spécifiques, tels que la fraude fiscale, les activités occultes ou illicites, ou la détention d’actifs financiers non déclarés à l’étranger (comptes bancaires, assurance-vie, actifs numériques, trusts, etc.).

Donation et succession

Pour les donations et successions, le délai de rectification est également de 3 ans en cas de déclaration insuffisante. Toutefois, si aucune déclaration n’a été faite ou si une vérification approfondie s’avère nécessaire, ce délai peut être étendu à 6 ans.

Comme pour l’impôt sur le revenu, lorsque des actifs non déclarés à l’étranger sont en jeu, ce délai de reprise peut être allongé jusqu’à 10 ans.

Impôts directs locaux

Concernant la taxe d’habitation et la taxe foncière, le fisc peut corriger les erreurs dans un délai d’un an, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition a été établie. Ce délai peut être porté à 3 ans en cas d’exonération ou de réduction d’impôt accordée à tort.

Si vous ne soumettez pas de déclaration fiscale ou si celle-ci est déposée en retard, vous risquez des pénalités en vertu de l’article 1728-1 du Code général des impôts :

– 10 % de majoration si vous déposez la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en l’absence de mise en demeure.

– 40 % de majoration si la déclaration n’est toujours pas déposée dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.

Si une déclaration est déposée mais volontairement incomplète, par exemple si vous omettez de déclarer certains biens ou revenus, l’article 1729 du Code général des impôts prévoit des majorations :

– 40 % en cas de manquement délibéré.

– 80 % en cas d’abus de droit, comme une tentative d’optimisation fiscale abusive, ramenée à – 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative ou le principal bénéficiaire.

– 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, comme la dissimulation de revenus ou la demande de remboursements fiscaux injustifiés.

 Sanctions Pénales

Depuis la loi du 23 octobre 2018, visant à renforcer la lutte contre la fraude, l’administration fiscale est tenue de signaler au procureur de la République les cas les plus graves de fraude fiscale qu’elle détecte lors de ses contrôles. 

Selon l’article L.228 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l’administration doit signaler les cas où des majorations ont été appliquées sur des montants d’impôt supérieurs à 100 000 € :

– 100 % de majoration pour opposition à contrôle fiscal.

– 80 % de majoration pour manœuvres frauduleuses ou activité occulte.

– 40 % de majoration pour manquements délibérés ou non-déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure, sous certaines conditions.

En résumé, si ces conditions sont remplies, en plus des sanctions fiscales, le contribuable concerné peut faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale.