Une transaction, selon l’article 2044 du Code civil, est un contrat par lequel deux parties, en faisant des concessions réciproques, mettent fin à un différend ou évitent qu’un différend ne survienne. Ce contrat doit être formalisé par écrit.

En matière fiscale, il est également possible de conclure une transaction avec l’administration fiscale. Comme pour la transaction civile, la transaction fiscale implique des concessions mutuelles : l’administration fiscale peut réduire les pénalités imposées au contribuable, et en échange, ce dernier renonce à toute procédure contentieuse.

Avant de conclure une transaction fiscale, il est crucial d’évaluer soigneusement ses avantages et inconvénients, et de réfléchir à la possibilité d’obtenir un meilleur résultat devant le juge fiscal.

En fiscalité, une transaction ne permet pas de réduire le montant de l’impôt lui-même (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, etc.). Son seul objectif est de réduire les pénalités, telles que les amendes fiscales, les majorations d’impôt et les intérêts de retard (article 247 du Livre des procédures fiscales). Le contribuable peut solliciter cette transaction pour atténuer les pénalités, même s’il est solvable.

Pour qu’une transaction fiscale soit possible, certaines conditions doivent être remplies :

1. Absence de manœuvres dilatoires : La transaction ne peut être conclue que si le contribuable n’a pas utilisé des stratégies visant à perturber le bon déroulement du contrôle fiscal.
2. Impositions non définitives : La transaction ne peut être négociée que si les impositions sur lesquelles reposent les pénalités ne sont pas encore définitives (art. 247 du Livre des procédures fiscales, LPF). Les impositions ne sont pas considérées comme définitives tant que les délais de recours contentieux ne sont pas expirés.

Si une juridiction, qu’elle soit administrative ou judiciaire, a été saisie, les impositions ne deviennent définitives qu’après qu’une décision juridictionnelle irrévocable a été rendue.

La transaction fiscale doit être initiée par une demande formelle du contribuable (article 247 du Livre des procédures fiscales, LPF). Cette demande doit être envoyée au service compétent de la direction générale des finances publiques(ou à la direction générale des douanes et droits indirects), en fonction du lieu où l’imposition est établie (article R.*247-1 du LPF).

Il est important de noter que la demande de transaction n’a aucun effet suspensif sur l’obligation de paiement des montants dus.

Conformément à l’article R.*247-4 du Livre des procédures fiscales (LPF), la décision concernant une demande de transaction fiscale varie selon les montants en jeu :

• Si les sommes concernées par la demande ne dépassent pas 200 000 € (par cote, année, exercice ou affaire selon la nature des sommes), c’est le directeur départemental des finances publiques qui est compétent pour statuer.
• Si les sommes excèdent 200 000 €, la décision revient au ministre chargé du budget.

L’autorité compétente examine la demande de transaction fiscale avant de décider si elle accepte ou rejette la proposition. Pour les cas où le ministre chargé du budget doit statuer, sa décision est prise après avis du comité consultatif.

L’administration fiscale peut refuser une transaction de manière explicite ou implicite. Un refus implicite se matérialise lorsque l’administration reste silencieuse pendant une durée de quatre mois suivant la demande de transaction.

Ce refus, qu’il soit exprès ou implicite, peut être contesté par un recours devant le tribunal administratif, qui statuera en tant que juge de premier et dernier ressort.

Lorsque l’administration fiscale accepte de transiger, elle envoie au contribuable une proposition de transaction. Le contribuable dispose de trente jours à partir de la réception de cette proposition pour l’accepter ou la refuser (art. R.*247-3 du Livre des procédures fiscales, LPF).

• Si le contribuable refuse, la proposition devient caduque, et la procédure fiscale reprend son cours habituel.

Si le contribuable accepte, l’autorité compétente lui enverra un exemplaire de la transaction signé. Le contribuable devra alors s’assurer de l’exécution de la transaction.

Une fois que le contribuable a exécuté la transaction en remplissant les obligations prévues, il ne peut plus engager de procédure contentieuse concernant les pénalités couvertes par la transaction ou l’impôt à l’origine de ces pénalités.

En retour, l’administration fiscale ne peut pas exiger du contribuable un montant supérieur à celui fixé dans la transaction. À ce stade, le contentieux fiscal est considéré comme définitivement clos.