La plus-value issue de la vente de mes actions ou parts sociales est-elle imposée selon les règles des plus-values mobilières (articles 150-0 A et suivants du CGI) ou celles des plus-values professionnelles ?
La plus-value sur cession de vos actions ou parts sociales est imposée selon le régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières, sauf si vous exercez une activité professionnelle habituelle de cession de titres. Dans ce dernier cas, la plus-value peut être soumise au régime des plus-values professionnelles.
En cas de démembrement de la propriété des titres, qui est responsable de l’impôt sur la plus-value : le nu-propriétaire ou l’usufruitier ?
Lors de la cession de titres en démembrement, c’est le nu-propriétaire qui est redevable de l’impôt sur la plus-value, car il détient les droits sur le capital. L’usufruitier, de son côté, perçoit uniquement les revenus générés par les titres, comme les dividendes.
Comment est imposé un complément de prix reçu après la cession des titres (clause d’earn-out) ?
Le complément de prix est traité comme une plus-value et imposé au moment où il est perçu. Il vient s’ajouter à la plus-value initiale réalisée lors de la vente des titres, et est imposé selon les mêmes modalités.
Puis-je déduire certains frais du prix de vente des titres lors du calcul de la plus-value imposable ?
Oui, vous pouvez déduire les frais liés à la cession, tels que les frais de courtage ou les honoraires d’avocats, du prix de vente des titres pour réduire le montant de la plus-value imposable.
Suis-je éligible à des abattements spécifiques, comme l’abattement pour durée de détention ou celui pour départ à la retraite, sur la plus-value réalisée ?
– De l’abattement pour durée de détention (50 % ou 65 %) si vous optez pour l’imposition au barème progressifde l’impôt sur le revenu.
– De l’abattement pour départ à la retraite si vous vendez vos titres en tant que dirigeant partant à la retraite.
Si je réalise une moins-value, puis-je l’imputer sur d’autres plus-values ou revenus ?
Les moins-values sur cession de titres peuvent être imputées sur les plus-values mobilières de la même année ou reportées sur les 10 années suivantes. Cependant, elles ne peuvent pas être imputées sur d’autres types de revenus.
Existe-t-il un mécanisme de sursis ou de report d’imposition pour la plus-value sur la vente de titres ?
Oui, vous pouvez bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition dans le cadre de certaines opérations comme l’apport de titres à une société, sous réserve de respecter certaines conditions. Cela permet de différer l’imposition jusqu’à une vente ultérieure.
Si je reçois une soulte lors de l’échange de mes titres, peut-elle bénéficier d’un report ou d’un sursis d’imposition ?
Si la soulte perçue est inférieure à 10 % de la valeur des titres échangés, l’opération peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition. Sinon, la soulte est généralement imposée immédiatement.
La plus-value est-elle imposée au taux forfaitaire de 12,8 % ou puis-je choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?
Par défaut, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %. Toutefois, vous avez la possibilité de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas vous pouvez bénéficier d’abattements pour durée de détention.
En cas de donation suivie d’une vente des titres, y a-t-il un risque d’abus de droit fiscal ?
Oui, une donation-cession pourrait être requalifiée en abus de droit fiscal si l’administration fiscale considère que l’opération a pour but principal d’éluder l’impôt. Il est important de justifier cette opération par d’autres motifs que la simple optimisation fiscale.
Est-il risqué d’effectuer un apport-cession de titres au regard de l’abus de droit fiscal ?
Oui, un montage d’apport-cession (apport des titres à une société suivi d’une vente rapide) pourrait être requalifié en abus de droit si l’administration fiscale estime que l’opération vise principalement à éviter l’imposition immédiate des plus-values.
Si je déménage à l’étranger, serai-je soumis à l’exit tax ?
Oui, si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous pourriez être soumis à l’exit tax, qui impose les plus-values latentes (non réalisées) sur vos titres à la date du départ.
Quelles sont les conséquences fiscales de l’exit tax si je transfère mon domicile hors de France ?
L’exit tax entraîne l’imposition des plus-values latentes sur vos titres lors de votre départ. Cependant, si vous revenez en France après un certain temps ou si vous ne cédez pas vos titres pendant plusieurs années, cette imposition peut être annulée ou reportée.
Puis-je demander un sursis de paiement pour l’exit tax en cas de transfert de résidence fiscale à l’étranger ?
Oui, vous pouvez demander un sursis de paiement si vous transférez votre domicile fiscal dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ce sursis est maintenu tant que vous ne vendez pas vos titres.
