En fiscalité, la notion d’acte anormal de gestion permet à l’administration de remettre en question toute opération effectuée par une entreprise qui va à l’encontre de son intérêt social. Ce principe est souvent utilisé pour refuser la déductibilité de certaines charges qui ne sont pas engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Par exemple, cela inclut les provisions constituées pour des dépenses qui ne relèvent pas d’une gestion commerciale normale.

Fondements de l’acte anormal de gestion

L’acte anormal de gestion repose sur des décisions jurisprudentielles et se base principalement sur les articles 38 et 39 du Code général des impôts (CGI). Cette théorie s’appuie également sur le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, empêchant qu’une entreprise réduise artificiellement son imposition en s’écartant de ses capacités contributives réelles, et modifie ainsi la répartition de la charge fiscale entre les contribuables.

L’acte anormal de gestion présente trois principaux inconvénients pour l’entreprise :

1. Atteinte au principe de non-immixion de l’administration fiscale : Ce principe stipule que l’administration ne doit pas intervenir dans les choix de gestion de l’entreprise (CE, 7 juillet 1958, Société les entreprises de travaux publics André Borie). L’acte anormal de gestion vient remettre en question cette autonomie.
2. Paiement d’impôt sur des sommes non perçues : En remettant en cause la déductibilité de certaines charges ou en réintégrant des revenus non perçus, l’entreprise peut se retrouver dans la situation paradoxale de devoir payer l’impôt sur des montants qu’elle n’a pas réellement encaissés.

Incertitude et imprévisibilité : Distinguer ce qui constitue un acte de gestion normal d’un acte anormal est souvent complexe dans un environnement économique varié. Cette qualification apporte une incertitude, ce qui est très problématique pour les acteurs économiques qui privilégient la stabilité.

L’acte anormal de gestion permet à l’administration fiscale de corriger les conséquences fiscales d’une opération de gestion qui n’aurait pas dû avoir lieu. L’administration reconstitue ce qu’aurait été la base imposable de l’entreprise en l’absence de cet acte.

Par exemple, si une entreprise vend un actif immobilisé à un prix bien inférieur à sa valeur vénale, l’administration fiscale pourra émettre une rectification fiscale en réintégrant dans les résultats imposables le profit auquel l’entreprise a renoncé de manière anormale. De plus, l’acheteur pourra également être taxé sur la libéralité reçue du vendeur, puisqu’il aura bénéficié d’un avantage anormal.

Ces rectifications fiscales sont généralement assorties d’intérêts de retard et peuvent être accompagnées de majorations.

Lorsqu’une entreprise effectue des actes contraires à son intérêt social, ceux-ci sont sanctionnés en fiscalité par la théorie de l’acte anormal de gestion. Toutefois, de telles actions peuvent également entraîner des sanctions dans d’autres domaines :

• En droit commercial, ces actes peuvent être annulés s’ils sont jugés contraires à l’intérêt social.

En droit pénal, certains actes peuvent être réprimés, notamment à travers le délit d’abus de bien social.