Que vérifie l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) ?
L’administration fiscale dispose d’un outil spécifique pour vérifier que les contribuables déclarent tous leurs revenus imposables : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Alors que la vérification de comptabilité concerne le contrôle fiscal approfondi des entreprises, l’ESFP se concentre sur l’évaluation détaillée des finances des particuliers.
L’ESFP vise à s’assurer que les obligations fiscales des particuliers sont correctement respectées en matière de déclaration de revenus.
Ce mécanisme permet à l’administration de s’assurer que les revenus déclarés par le contribuable correspondent effectivement à ceux qu’il a perçus.
L’administration fiscale a le pouvoir d’entamer un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour toute personne physique soumise à l’impôt sur le revenu, que cette personne réside fiscalement en France ou non (art. L. 12 du Livre des procédures fiscales – LPF).
Lors de cet examen, l’administration vérifie la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable et sa situation financière, incluant son patrimoine, sa trésorerie, et le niveau de vie de son foyer fiscal.
Les déclarations de revenus examinées sont celles qui ne sont pas prescrites. En règle générale, l’administration ne peut remonter que sur les trois dernières années pour vérifier les déclarations de revenus. Ainsi, en 2024, seuls les revenus de 2023, 2022 et 2021 seront susceptibles d’être contrôlés, sauf exceptions.
Que doit inclure l’avis d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ?
Lorsque l’administration fiscale lance un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), elle doit notifier le contribuable par un avis spécifique, appelé formulaire 3929, qu’elle lui envoie ou remet en main propre, en conformité avec l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Cet avis doit indiquer clairement les années d’imposition concernées par le contrôle. Il précise également que le contribuable peut consulter la “charte des droits et obligations du contribuable vérifié” sur le site de l’administration fiscale, ou demander à recevoir un exemplaire directement du vérificateur.
De plus, l’avis mentionne la date et le lieu de la première rencontre prévue entre le vérificateur et le contribuable. Il peut aussi contenir une requête demandant au contribuable de fournir ses relevés bancaires ainsi que ceux des membres de son foyer, que ces comptes soient domiciliés en France ou à l’étranger. Si cette demande n’est pas honorée, l’administration fiscale peut utiliser ses pouvoirs pour obtenir les documents nécessaires directement auprès des banques.
Enfin, pour que la procédure soit valable, l’avis doit clairement informer le contribuable qu’il a la possibilité de se faire accompagner par un conseiller de son choix. Si cette mention est omise, la procédure peut être jugée invalide.
Où se déroule un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) et quelle est sa durée ?
- L’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) se tient généralement dans les bureaux du vérificateur. Toutefois, le contribuable peut demander à ce que l’examen ait lieu à son domicile, chez son conseiller ou au siège de son entreprise.
- L’ESFP a une durée maximale d’un an à partir de la réception de l’avis de vérification. Toutefois, si une activité occulte est découverte au cours du contrôle, cette période peut être prolongée jusqu’à deux ans.
Situations de prolongation
Certaines circonstances peuvent entraîner une extension de la durée de l’ESFP, telles que :
- Relevés bancaires non fournis : Si le contribuable n’a pas transmis ses relevés bancaires dans les 60 jours après la demande de l’administration, cette dernière peut obtenir un délai supplémentaire pour récupérer les informations nécessaires.
- Demande d’éclaircissements ou de justifications : Si le vérificateur sollicite des clarifications ou des informations complémentaires, le contribuable dispose de 30 jours pour y répondre. Ce délai allonge la durée de l’examen.
- Requête auprès des autorités étrangères : L’administration fiscale peut prolonger l’examen en attendant les informations demandées à des autorités étrangères concernant des revenus perçus à l’étranger.
Ces situations peuvent donc prolonger la durée totale de l’examen fiscal.
Que se passe-t-il lors d’un ESFP si l’administration fiscale demande des justifications, et quelles en sont les conséquences ?
Bien qu’elle puisse être utilisée de manière autonome, la demande de justifications, prévue par l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales (LPF), est fréquemment employée par l’administration fiscale dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
En effet, lors d’un ESFP, l’administration analyse les relevés bancaires du contribuable. Cette étude peut révéler des indices suggérant que les revenus réels du contribuable sont supérieurs à ceux déclarés.
La demande de justifications, fondée sur l’article L. 16 du LPF, s’applique justement lorsque l’administration dispose d’éléments indiquant que le contribuable pourrait avoir perçu des revenus plus élevés que ceux initialement déclarés. Cela peut être le cas si les montants crédités sur ses comptes bancaires représentent au moins le double de ses revenus déclarés ou si ces crédits dépassent ses revenus d’au moins 150 000 euros.
Combinée à une demande de justifications, l’ESFP devient un outil puissant pour l’administration fiscale. En effet, ces demandes d’éclaircissements, qui ont un caractère obligatoire, imposent au contribuable de fournir des réponses dans un délai fixé. Si ce dernier ne respecte pas ce délai, il risque une taxation d’office.
Pourquoi l’administration fiscale associe-t-elle l’ESFP à une vérification de comptabilité, et quand peut-elle s’en passer ?
L’administration fiscale a souvent recours à une stratégie de contrôle renforcé en associant l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) à une vérification de comptabilité. Cette double approche permet au vérificateur d’analyser à la fois les revenus professionnels, tels que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), et les bénéfices agricoles (BA), ainsi que les revenus non professionnels du contribuable.
Cependant, si des activités non déclarées sont découvertes lors de l’ESFP, l’administration n’a pas l’obligation de mener une vérification de comptabilité avant d’appliquer des rectifications sur ces revenus non déclarés. L’article L. 47 C du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, dans ces situations, les rectifications peuvent être notifiées directement au contribuable.
Quelles mesures l’administration prend-elle après un ESFP en cas de rectification ?
L’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable des conclusions de l’examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP), même si aucune rectification n’est nécessaire. Si tous les revenus ont été correctement déclarés, l’ESFP se clôturera sans ajustement.
En revanche, si des incohérences ou des erreurs sont détectées, le vérificateur enverra une proposition de rectification au contribuable. Cette notification mettra fin à la phase de contrôle fiscal et marquera le début de la phase de rectification, qui pourrait, par la suite, évoluer en contentieux fiscal si le contribuable décide de contester les ajustements proposés.
L’objectif principal de l’examen de comptabilité est de s’assurer que les déclarations fiscales du contribuable sont exactes en les comparant aux écritures comptables. L’administration fiscale ne peut vérifier que les déclarations non frappées par la prescription. Par exemple, en 2024, elle pourra examiner les revenus déclarés pour les années 2021, 2022 et 2023.
Si un contribuable exerce plusieurs activités, une seule procédure d’examen peut suffire, à condition que toutes les opérations soient enregistrées dans une seule comptabilité.
Comment l’administration fiscale demande-t-elle des renseignements ou des justifications aux contribuables, et quelles sont les différences entre les procédures ?
Dans le système fiscal français, les impôts et taxes sont principalement établis à partir des déclarations faites par les contribuables. Bien que ces déclarations soient présumées exactes et sincères, elles peuvent comporter des erreurs telles que des inexactitudes, des sous-évaluations ou des omissions.
Afin de garantir l’égalité devant l’impôt et les charges publiques, principes consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’administration fiscale a pour mission de corriger ces erreurs. Avant de procéder à un contrôle fiscal plus rigoureux, elle peut demander au contribuable des informations complémentaires sous forme de renseignements, éclaircissements ou justifications.
Cette demande peut être effectuée de deux manières :
- Par une procédure non contraignante, définie à l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales.
- Par une procédure contraignante, prévue à l’article L. 16 du même Livre.
Le type de procédure choisie aura des conséquences fiscales significatives, ce qui rend essentiel de comprendre le cadre juridique dans lequel s’inscrit la demande.
Que permet la procédure de l’article L. 10 du LPF, et quelles sont les conséquences d’une absence de réponse ?
Que permet la procédure de l’article L. 16 du LPF, et quelles sont les conséquences d’une absence de réponse ?
L’article L. 16 du Livre des procédures fiscales (LPF) donne à l’administration fiscale le pouvoir de demander au contribuable des éclaircissements ou des justifications concernant ses déclarations d’impôt sur le revenu. Les “éclaircissements” concernent des explications ou des informations, tandis que les “justifications” impliquent la présentation de documents concrets.
La demande de justifications peut porter sur divers aspects des déclarations fiscales, comme les charges de famille, les réductions d’impôts, les revenus à l’étranger, ou encore les revenus fonciers. Elle s’applique notamment si l’administration constate des montants crédités sur les comptes du contribuable qui dépassent significativement ses revenus déclarés, par exemple lorsque les crédits bancaires sont au moins deux fois supérieurs aux revenus déclarés ou excèdent ces derniers de 150 000 euros.
Bien que cette procédure puisse être employée de manière indépendante, elle est souvent utilisée en combinaison avec un Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle (ESFP), ce qui permet à l’administration d’étudier les relevés bancaires du contribuable et de vérifier si ses revenus réels correspondent à ceux déclarés.
Lorsque le contribuable reçoit une demande d’éclaircissements ou de justifications, cela signifie que l’administration fiscale a de sérieux doutes sur la véracité des déclarations. Le contribuable dispose d’un minimum de deux mois pour répondre à cette demande. Si la réponse est jugée insuffisante, une mise en demeure sera envoyée, lui donnant un délai supplémentaire de 30 jours pour compléter sa réponse.
Les conséquences d’une non-réponse ou réponse tardive
Si le contribuable ne répond pas ou répond tardivement, il sera soumis à une taxation d’office par l’administration. Cela entraîne des conséquences lourdes, comme l’impossibilité de bénéficier des garanties de la procédure de rectification contradictoire (droit de présenter des observations, recours aux commissions, etc.).
