En droit français, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la norme, tandis que le contrat à durée déterminée (CDD) est l’exception. Ce principe est établi par l’article L.1242-1 du Code du travail, qui stipule que :

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Le Code du travail encadre donc strictement l’utilisation du CDD et prévoit la requalification du contrat en CDI en cas de non-respect de ces règles (article L.1245-1 du Code du travail). Cette requalification peut intervenir dans plusieurs situations, notamment :

• Succession de CDD : Si une série de CDD a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI.
• Absence de mention obligatoire dans un CDD de remplacement : Si un CDD de remplacement ne précise pas le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé, il peut être requalifié en CDI.
• Poursuite du travail après le terme du CDD : Si un salarié continue à travailler après l’échéance de son CDD sans qu’un nouveau contrat ne soit signé, cette situation peut conduire à une requalification en CDI.
• Non-respect du délai de carence entre deux CDD : Lorsqu’un employeur ne respecte pas le délai de carence entre deux CDD pour surcroît temporaire d’activité, cela peut également entraîner une requalification en CDI.

Comment obtenir la requalification d’un CDD en CDI ?

Pour demander la requalification de votre CDD en CDI, vous devez saisir le Conseil de prud’hommes. Cette procédure est accélérée, la juridiction étant tenue de rendre une décision dans un délai d’un mois après la saisine (aucune phase de conciliation n’est prévue pour ce type de demande).

Étant donné la complexité de ce type de contentieux, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci vous accompagnera tout au long de la procédure, depuis les formalités de saisine jusqu’à la plaidoirie, en passant par la présentation des arguments juridiques et factuels.

Quelles sont les conséquences d’une requalification ?

Si votre CDD est requalifié en CDI, vous pourrez bénéficier de tous les droits associés à un contrat à durée indéterminée, tels que :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis
• Intéressement et participation
• Dommages et intérêts pour licenciement abusif

De plus, l’article L.1245-2 du Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire d’au moins un mois de salaire pour le salarié dont le CDD est requalifié en CDI.

En outre, vous pouvez également réclamer des rappels de salaires pour les périodes interstitielles entre plusieurs CDD requalifiés, à condition de prouver que vous étiez à la disposition de l’employeur durant ces périodes.