Après la mise en recouvrement de l’impôt, une fois la phase de rectification fiscale terminée, le contentieux fiscalcommence. Cette procédure débute toujours par une réclamation fiscale préalable adressée à l’administration fiscale. Si cette réclamation est rejetée, le contribuable peut alors déposer une requête fiscale devant le tribunal administratif. Ce dernier est compétent dans environ 90 % des dossiers liés aux impôts.

La requête doit respecter des conditions de recevabilité strictes, notamment être déposée dans un délai de deux moissuivant la notification de la décision de rejet. Il n’est pas obligatoire que le contribuable soit représenté par un avocat lors de la présentation de la requête devant le tribunal administratif (art. R. 431-3 du Code de justice administrative).

Compétence du tribunal administratif en matière fiscale

Le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les litiges liés aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d’affaires et autres taxes assimilées, conformément à l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales (LPF). Cela inclut des impôts comme :

• L’impôt sur le revenu (IRPP)
• Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur les revenus du patrimoine
• L’impôt sur les sociétés (IS)
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• La taxe d’habitation, la taxe foncière, et la contribution économique territoriale (CET)

En revanche, les impôts et taxes tels que les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ou les droits de timbre relèvent du tribunal judiciaire.

Compétence territoriale du tribunal administratif

Le tribunal administratif compétent est, en principe, celui du lieu où l’imposition a été établie (art. R.*190-1 du LPF).

Délai pour saisir le tribunal administratif

Lorsque l’administration fiscale rejette expressément, totalement ou partiellement, une réclamation préalable, le contribuable dispose en principe de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent.

Si le contribuable réside à l’étranger, ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires, soit un total de quatre moispour déposer la requête fiscale (art. R. 421-7 alinéa 3 du Code de justice administrative, CJA). Les résidents de Monaco bénéficient également de ce délai prolongé.

Pour les contribuables vivant en Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, etc.), le délai est de trois moiss’ils doivent saisir un tribunal administratif situé en France métropolitaine (art. R. 421-7 alinéa 1 du CJA). De plus, ceux qui doivent saisir un tribunal administratif d’Outre-Mer mais n’habitent pas dans son ressort bénéficient également de trois mois pour déposer leur requête (art. R. 421-7 alinéa 2 du CJA).

Dépôt d’une requête fiscale

La requête fiscale se présente sous forme de lettre, dactylographiée ou manuscrite, en français, exposant les arguments de droit et de fait du contribuable contre les impositions contestées.

Elle peut être envoyée par voie postale ou déposée via l’application « Télérecours citoyen ». En cas d’envoi postal, la requête doit être envoyée en un exemplaire original et une copie (art. R. 412-1 du CJA).

Une fois la requête fiscale du contribuable reçue et jugée recevable, le tribunal administratif la transmet à l’administration fiscale pour qu’elle puisse répondre en soumettant ses observations en défense.

Le contribuable pourra répondre au mémoire en défense de l’administration, ce qui peut entraîner plusieurs échanges écrits entre les deux parties jusqu’à la clôture de l’instruction.

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, ce qui signifie que le contribuable doit inclure toutes les pièces justificatives dès la soumission de sa requête ou des mémoires déposés par la suite.

Lors de l’audience, les parties ou leurs avocats peuvent faire de courtes interventions pour préciser les points déjà évoqués dans les mémoires et les pièces, mais ils ne sont pas autorisés à soulever de nouveaux arguments.

Si le contribuable n’est pas satisfait de la décision rendue par le tribunal administratif, il peut généralement faire appel devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois. Cependant, la requête en appel doit obligatoirement être présentée par un avocat.

Exception : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Conformément à l’article R. 811-1 alinéa 2 du Code de justice administrative (CJA), certains litiges, comme ceux relatifs aux impôts locaux ou à la contribution à l’audiovisuel public, sont jugés en premier et dernier ressort par le tribunal administratif, sauf en ce qui concerne la contribution économique territoriale. De plus, les décisions relatives aux demandes de remise gracieuse sont également exclues de l’appel.

Dans ces cas, le contribuable ne peut pas faire appel. Sa seule possibilité de recours est de déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, et cette démarche doit être effectuée par un avocat aux Conseils.

Le jugement rendu par le tribunal administratif a un caractère exécutoire. Cela signifie que, même en cas d’appel ou de pourvoi en cassation, le jugement doit être appliqué par l’administration fiscale et le contribuable.

En pratique, il peut arriver que l’administration fiscale prenne plusieurs mois pour exécuter le jugement.