L’administration fiscale dispose de plusieurs mécanismes pour lutter contre les abus de droit. Le plus utilisé est la procédure prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Il existe également une procédure plus récente, introduite par la loi de finances de 2019, via l’article L. 64 A du LPF, qui permet de sanctionner les « mini abus de droit ».

Si l’une de ces procédures est engagée par l’administration et qu’un désaccord persiste après la réponse du contribuable à la proposition de rectification, celui-ci peut saisir le comité de l’abus de droit fiscal (CADF), anciennement appelé « comité consultatif pour la répression des abus de droit ».

Il est dans l’intérêt du contribuable de saisir le CADF pour trois raisons :

1. L’administration fiscale suit souvent les avis rendus par le comité, donc un avis favorable pourrait influencer l’administration.
2. En cas de recours devant le juge fiscal, la charge de la preuve de l’abus de droit incombera généralement à l’administration fiscale si le CADF a été saisi.
3. La saisine du CADF retarde la mise en recouvrement de l’imposition de plusieurs semaines voire plusieurs mois.

Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est dirigé par un conseiller d’État. Il est composé de plusieurs membres ayant des compétences spécifiques :

• Un conseiller à la Cour de cassation,
• Un avocat spécialisé en droit fiscal,
• Un conseiller maître à la Cour des comptes,
• Un notaire,
• Un expert-comptable,
• Un Professeur des universités, agrégé en droit ou en sciences économiques.

Le président du comité dispose d’une voix prépondérante, ce qui lui permet de trancher en cas d’égalité lors des décisions.

En cas de différend persistant concernant les rectifications proposées, le contribuable ou l’administration fiscale peuvent saisir le comité de l’abus de droit fiscal (CADF). Le contribuable a un délai de 30 jours, à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations, pour initier cette procédure.