Le partage des biens est une conséquence incontournable du divorce, mettant fin à l’indivision des biens communs des ex-époux, sous la supervision d’un notaire, notamment pour les régimes de communauté (universelle ou réduite aux acquêts). En cas de séparation de biens, ce partage concerne les biens acquis en indivision, principalement les biens immobiliers.
Divorce par consentement mutuel
Les époux s’accordent sur le partage des biens avant le divorce. En présence de biens immobiliers, un notaire doit formaliser cet accord par un acte authentique. L’acte de partage est présenté au juge pour validation. Si le partage est inéquitable, il peut être refusé.
Divorce contentieux
Si le partage des biens est conflictuel, il peut avoir lieu pendant la procédure de divorce ou dans l’année qui suit. Un notaire est nommé pour répartir les biens en fonction du régime matrimonial. En cas de désaccord persistant, le juge tranche en s’appuyant sur le rapport du notaire.
Sort de la maison
- Communauté : La maison, considérée comme bien commun, peut être vendue ou rachetée par l’un des époux.
- Séparation de biens : Si la maison appartient à un seul époux, celui-ci la conserve. Si elle est indivise, le partage se fait selon les parts investies par chacun.
Domicile conjugal et garde des enfants
Le juge peut permettre à l’époux ayant la garde des enfants de rester dans le domicile conjugal, même s’il n’en est pas le propriétaire, fixant la durée et le loyer éventuel.
Liquidation du régime matrimonial
La liquidation consiste à inventorier les biens, évaluer les dettes et créances des époux, et faire un bilan financier. Cette étape précède le partage des biens, qui consiste à constituer et attribuer des lots aux époux. La liquidation peut être réalisée durant ou après la procédure de divorce, avec ou sans accord entre les parties.
Importance de l’accompagnement
Il est essentiel de consulter un avocat en droit de la famille pour sécuriser la procédure de liquidation et de partage, afin de protéger les intérêts des époux.
Quand a lieu la Liquidation du Régime Matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial se produit lors de la dissolution du mariage. Voici les principales situations où cette procédure est nécessaire :
Déclaration officielle de l’absence d’un époux (selon l’article 1441 du Code civil)
Modification du régime matrimonial
Divorce
Décès de l’un des conjoints
Disparition d’un époux, nécessitant un acte de décès (conformément aux articles 88 à 92 du Code civil)
Pourquoi établir un acte liquidatif lors du divorce ?
Établir un acte liquidatif au moment du divorce est crucial pour plusieurs raisons :
Cet acte facilite la séparation complète des époux, tant sur le plan émotionnel que patrimonial.
Il dresse un inventaire détaillé des biens possédés par les époux.
C’est une étape indispensable pour assurer une répartition équitable de ces biens entre les deux parties.
Quelle législation s’applique à la liquidation du régime matrimonial en cas d’élément d’extranéité ?
Lorsque le mariage présente un élément d’extranéité, il est d’abord nécessaire de consulter les stipulations prévues dans le contrat de mariage. Si les époux ont choisi une loi spécifique pour la liquidation de leur régime matrimonial, cette loi sera appliquée en priorité.
En l’absence de dispositions spécifiques dans le contrat de mariage, la liquidation du régime matrimonial se fera selon la même loi qui régit le régime matrimonial, comme établi par la jurisprudence (Civile 1re, 4 mai 2011, n°10-16.086).
Est-il nécessaire de réaliser un état liquidatif après un divorce ?
Pas nécessairement !
La liquidation est importante lorsque les époux ont acquis des biens en commun ou qu’il existe des dettes et créances.
Si les époux divorcent sans posséder de biens communs, la liquidation n’est pas indispensable.
En revanche, si des biens ont été achetés ensemble (comme une voiture ou la résidence familiale), ou s’il y a des dettes ou créances entre eux, la liquidation devient essentielle.
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens doivent-ils liquider leur régime matrimonial ?
Non !
Si des biens ont été achetés en indivision pendant le mariage, ils doivent être liquidés.
Qui établit l’état liquidatif des époux ?
Dans le cadre d’un divorce amiable, la liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle. Voici comment cette procédure est encadrée en fonction de la présence ou non de biens immobiliers.
Liquidation sans Bien Immobilier
Si les époux ne possèdent pas de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l’état liquidatif peut être intégré directement dans la convention de divorce. Dans ce cas, le notaire n’a pas besoin de rédiger un état liquidatif. Son rôle se limite alors à enregistrer la convention de divorce rédigée par les avocats des époux.
Liquidation avec Bien Immobilier
En présence de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un état liquidatif doit obligatoirement être établi par un notaire. Cet état liquidatif, annexé à la convention de divorce, est crucial pour déterminer la répartition des biens entre les époux.
Rachat des Parts
Si l’un des époux souhaite racheter les parts de l’autre dans un bien immobilier commun, tel que le domicile conjugal, le notaire doit établir un état liquidatif. Cet état agit comme un acte de vente du bien immobilier entre les époux et règle également le partage de l’épargne, des biens mobiliers (tels que les voitures et les meubles) et des éventuelles dettes.
Validation et Notification
L’état liquidatif doit être approuvé par les époux avant la signature. Il est ensuite notifié aux époux avec la convention de divorce pour respecter le délai légal de réflexion de quinze jours. De nos jours, cette notification se fait souvent par voie électronique, via une lettre recommandée envoyée par email à chaque époux par leurs avocats respectifs.
Signature et Finalisation
Après l’expiration du délai de 15 jours, les documents peuvent être signés en présence des deux époux. Cette signature a généralement lieu lors d’un seul rendez-vous chez le notaire, où l’état liquidatif est signé en premier, suivi de la convention de divorce. À l’issue de ce rendez-vous, le notaire remet aux époux une attestation de divorce.
Il est impératif que les deux époux et leurs avocats soient présents pour la signature de la convention de divorce par acte d’avocats.
Quelle est la procédure de liquidation des biens dans un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge ?
Dans un divorce par consentement mutuel sans recours au tribunal, il est obligatoire d’inclure un état liquidatif des biens des époux dans la convention de divorce, conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil.
Le notaire contrôle-t-il l’état liquidatif annexé à la convention de divorce lors de l’enregistrement de cette dernière ?
Le notaire doit vérifier que toutes les mentions obligatoires stipulées à l’article 229-3 du Code civil, telles que le nom, la profession ou l’adresse des époux, sont bien présentes dans la convention de divorce. Cependant, son rôle ne s’étend pas à l’examen des mesures élaborées par les avocats. À cet égard, la circulaire mentionnée plus haut indique clairement que “le notaire n’a pas à vérifier le contenu ou l’équilibre de la convention”.
Quelles sont les principales distinctions entre la liquidation dans un divorce par consentement mutuel et celle dans un divorce contentieux ?
Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial est une étape préalable au divorce. En effet, l’état liquidatif des biens doit obligatoirement être annexé à la convention de divorce.
En revanche, dans un divorce contentieux, les époux ont la possibilité de régler les questions de liquidation des biens au cours de la procédure de divorce, mais ils ne sont pas tenus de le faire immédiatement. Il leur est tout à fait permis de reporter la liquidation et le partage des biens à une date postérieure au prononcé du divorce.
L’assignation en divorce doit-elle inclure une proposition de règlement des aspects financiers des époux ?
Oui !
Pour les procédures engagées à partir du 1er septembre 2020, l’époux qui initie la demande de divorce doit inclure une proposition concernant le règlement des intérêts financiers dans son assignation, conformément à l’article 252 du Code civil. Par exemple, si les époux possèdent un bien immobilier en commun, celui qui introduit la demande de divorce peut suggérer de vendre le bien et de partager le produit de la vente équitablement entre les deux parties.
Que faire si la demande de divorce ne contient pas de proposition concernant la répartition des intérêts financiers des époux ?
Dans une telle situation, l’autre partie peut invoquer l’irrecevabilité de l’assignation, conformément à l’article 252 du Code civil.
Le juge aux affaires familiales doit-il toujours statuer sur la liquidation et le partage des biens des époux ?
Pas nécessairement !
Le juge aux affaires familiales intervient pour statuer sur la liquidation et le partage des biens uniquement si deux conditions sont réunies : d’une part, les époux n’ont pas réussi à se mettre d’accord, et d’autre part, ils ont expressément demandé au juge de se prononcer sur ces questions.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le juge se limitera à prononcer le divorce, sans aborder la question de la répartition des biens.
Le désaccord entre les époux peut être prouvé de différentes manières, par exemple :
- Une déclaration commune où les époux reconnaissent ne pas pouvoir se mettre d’accord et demandent un partage judiciaire, en précisant les points de divergence.
- Un projet de partage établi par le notaire désigné, selon l’article 255 10° du Code civil.
Ces règles sont précisées à l’article 267 du Code civil. De la même manière, en ce qui concerne le maintien dans l’indivision ou le partage des intérêts patrimoniaux, le juge ne pourra intervenir que si les époux lui en font explicitement la demande.
Les époux peuvent-ils demander au juge de désigner un notaire pour établir un état liquidatif de leurs biens pendant la procédure de divorce ?
Oui, c’est possible !
Dans le cadre d’un divorce contentieux, les époux ont la possibilité de demander au juge aux affaires familiales, lors des mesures provisoires, de désigner un notaire chargé d’établir un état liquidatif de leurs biens, conformément à l’article 255, 10° du Code civil. À ce stade de la procédure, le notaire élabore un projet de liquidation et de partage, ce qui permet aux époux de conclure des accords pour répartir certains biens ou l’ensemble des biens.
Le notaire doit respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire qu’il est tenu de communiquer le projet de liquidation ainsi que tous les documents afférents aux deux parties
Que faire si un époux cache une partie de ses revenus ou de ses biens ?
Lorsque l’un des époux ne divulgue pas l’intégralité de ses biens ou de ses revenus, plusieurs actions peuvent être envisagées.
Tout d’abord, il est possible de recourir à des sommations pour exiger la communication des documents nécessaires, et en cas de refus persistant, des sommations répétées peuvent être effectuées. Ces démarches permettent de contraindre l’autre partie à fournir les informations requises.
Ensuite, il est également possible de demander au juge aux affaires familiales d’ordonner une recherche FICOBA. Cette démarche permet d’identifier tous les comptes bancaires dont l’époux dissimulant ses revenus est titulaire, offrant ainsi une vue complète de son patrimoine financier.
Que faire si les époux parviennent à un accord sur la liquidation, le partage des biens et les conséquences du divorce pendant la procédure ?
Lorsque les époux s’accordent sur la liquidation de leur régime matrimonial, le partage des biens, ainsi que sur les autres aspects liés au divorce (tels que l’autorité parentale, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire), ils peuvent formaliser ces accords par une convention, conformément à l’article 268 du Code civil.
Cette démarche est une option, et non une obligation.
Il est important de noter que cette convention ne peut être rédigée qu’après l’assignation en divorce et doit être validée par le juge aux affaires familiales pour devenir effective.
Est-il possible de contester la convention concernant la liquidation, le partage des biens et les conséquences du divorce ?
Oui, c’est possible !
Puisque la convention est établie en vertu de l’article 268 du Code civil, elle doit être homologuée par le juge. Une fois homologuée, cette convention acquiert la même force juridique qu’un jugement rendu par le tribunal (elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée). Par conséquent, la seule manière de contester cette convention est de faire appel.
Quel est l’impact du régime de la communauté légale sur les accords relatifs à la liquidation du régime matrimonial ?
Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale, les conventions concernant la liquidation de leur régime matrimonial, conclues pendant la procédure de divorce, sont suspendues jusqu’à ce que le divorce soit officiellement prononcé. En d’autres termes, ces accords ne prendront effet qu’après la décision du juge aux affaires familiales déclarant le divorce (conformément à l’article 1451 du Code civil).
Quel est l’impact du régime de la séparation de biens sur les accords de liquidation du régime matrimonial dans un divorce contentieux ?
Lorsque les époux sont soumis au régime de la séparation de biens, les conventions portant sur la liquidation de leur régime matrimonial, conclues au cours de la procédure de divorce, sont exécutoires immédiatement. Cependant, il est possible d’inclure une clause dans ces accords stipulant que les dispositions convenues entre les époux ne prendront effet qu’une fois le divorce prononcé par le juge aux affaires familiales
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après le prononcé du divorce ?
Si la liquidation du régime matrimonial n’a pas été effectuée durant la procédure de divorce, les époux peuvent solliciter le juge aux affaires familiales pour qu’un notaire soit désigné à cet effet. Le notaire ainsi nommé disposera d’un délai d’un an pour établir un état liquidatif, déterminer la masse partageable, les droits respectifs des parties, et composer les lots à partager, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile.
Les conséquences d’une séparation à l’égard des enfants sont-elles différentes en fonction du type d’union des parents ?
Non !
A l’égard des enfants, les conséquences de la séparation sont les mêmes que le couple ait été marié, pacsé ou en concubinage.
Quels points doivent être organisés lors de la séparation des parents ?
En cas de séparation, plusieurs points concernant les enfants doivent être envisagés :
- L’autorité parentale
- La pension alimentaire
- La mise en place d’une garde classique, élargie, alternée
