Le mariage engendre un ensemble de droits et de devoirs entre les époux, parmi lesquels figure le devoir de secours. Ce devoir, prévu par l’article 212 du Code civil, constitue une obligation patrimoniale. Il s’agit d’une aide matérielle destinée à soutenir l’époux qui ne peut subvenir seul à ses besoins. Ce devoir illustre la solidarité et l’entraide qui découlent de l’union conjugale
Quand solliciter le devoir de secours ?
Lorsque les époux s’entendent bien, la question du devoir de secours ne se pose généralement pas, car ils contribuent naturellement aux charges du mariage selon leurs capacités respectives, comme le stipule l’article 214 du Code civil.
En pratique, le devoir de secours devient pertinent en cas de cessation de la vie commune. Si une disparité de niveau de vie existe entre les époux, l’époux le plus fortuné peut être amené à fournir une aide financière à celui qui est dans le besoin.
Cette pension alimentaire, au titre du devoir de secours, peut être demandée dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, ou lors d’un divorce contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour acceptation du principe de la rupture).
Cependant, il est nécessaire de prouver d’une part, l’état de besoin de l’époux demandeur, et d’autre part, que l’époux débiteur dispose des ressources suffisantes pour verser cette pension. Par exemple, la Cour d’appel de Besançon a exigé que la partie demanderesse prouve “une démarche active dans la recherche d’emploi” (Cour d’appel de Besançon, Civ. 2ème, 9 octobre 2015, RG n°14/01566).
Quelle est la différence entre la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours et la prestation compensatoire ?
En pratique, une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours est souvent suivie par le versement d’une prestation compensatoire lors du jugement de divorce. En d’autres termes, la pension alimentaire au titre du devoir de secours est accordée dans le cadre des mesures provisoires pendant la procédure de divorce, tandis que la prestation compensatoire est accordée une fois le divorce prononcé
Comment distinguer le devoir de secours de la contribution aux charges du mariage ?
Le devoir de secours est destiné à l’époux en état de besoin.
À l’inverse, la contribution aux charges du mariage couvre un champ plus large, incluant les dépenses de logement, de nourriture, d’habillement, de santé, d’éducation des enfants, ainsi que les loisirs. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est proportionnelle aux capacités financières de chacun des époux, conformément à l’article 214 du Code civil.
Quelle est la différence entre le devoir de secours et le devoir d’assistance ?
Le devoir d’assistance consiste à apporter un soutien personnel à son conjoint en cas de maladie, d’infirmité, ou face aux difficultés de la vie.
Cela implique que l’époux doit fournir à son conjoint une aide, un réconfort, et un soutien moral lors des épreuves de la vie. Ce devoir peut être perçu comme une obligation de sincérité, de loyauté, de patience et de respect mutuel.
Le devoir de secours, en revanche, est une obligation d’ordre patrimonial, visant à fournir une aide matérielle à l’époux qui ne peut subvenir seul à ses besoins. Il ne s’agit pas d’un devoir de soutien personnel, mais plutôt d’une assistance financière.Réponse 4
Comment déterminer la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ?
Les époux peuvent librement convenir des modalités d’exécution du devoir de secours. Cependant, si aucun accord n’est trouvé, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales, qui sera chargé de fixer le montant et les conditions de versement.
Lors de l’évaluation de cette pension, le juge prendra en compte plusieurs critères, tels que :
- Vos revenus et votre patrimoine
- Vos situations professionnelles respectives
- Le niveau de vie auquel vous étiez habitués
- Vos charges financières
Il est important de noter que le devoir de secours reste en vigueur même en cas de séparation, y compris une simple séparation de fait.
Conformément à l’article 255 du Code civil, les obligations matrimoniales, y compris le devoir de secours, subsistent pendant toute la procédure de divorce. L’objectif est de contraindre l’époux disposant des ressources les plus importantes à permettre à son conjoint de maintenir un niveau de vie comparable à celui qu’il avait auparavant. Le juge peut ainsi obliger l’un des époux à verser une pension alimentaire à l’autre.
Par ailleurs, la jouissance du logement familial peut être attribuée gratuitement à l’un des époux, même si ce logement appartient à l’autre époux, en particulier lorsque ce dernier dispose de ressources financières supérieures
Le devoir de secours a-t-il des limites dans le temps ?
Oui, le devoir de secours est limité dans le temps. La pension alimentaire accordée au titre du devoir de secours est toujours considérée comme provisoire et peut être révisée en fonction des changements dans les revenus ou les besoins des époux.
Ce devoir prend fin une fois le divorce prononcé et devenu définitif, conformément à l’article 254 du Code civil. Il peut également être annulé en cas de changements significatifs dans les situations respectives des époux (comme un nouvel emploi, un licenciement, une démission, un nouveau crédit, ou la naissance d’un enfant). Cependant, cette révision nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales et n’est pas automatique.
Le devoir de secours cesse aussi en cas de caducité des mesures provisoires, de réconciliation des époux, ou de rejet définitif de la demande de divorce (article 258 du Code civil). Toutefois, ce devoir peut se prolonger après le décès d’un conjoint si l’époux survivant en difficulté financière demande à la succession une pension.Réponse 6
Que faire si la pension alimentaire au titre du devoir de secours n’est pas payée ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, l’époux créancier peut recourir à trois mécanismes pour obtenir le paiement : la procédure de paiement direct, la procédure de recouvrement public, et le recours au délit d’abandon de famille.
Qu’est-ce que la procédure de paiement direct ?
La procédure de paiement direct est un moyen rapide et simple pour récupérer les arriérés de pension alimentaire datant de moins de six mois auprès d’un tiers, généralement l’employeur ou la banque du débiteur. Pour des impayés plus anciens, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour résoudre le litige. Cette procédure se traduit généralement par une saisie sur salaire ou sur un compte bancaire, après avoir envoyé l’expédition (la “grosse exécutoire”) du jugement à un huissier.
Qu’est-ce que la procédure de recouvrement public ?
La procédure de recouvrement public permet au Trésor public de récupérer les pensions alimentaires impayées en votre nom. Ce mécanisme fonctionne de manière similaire à celui utilisé pour le recouvrement des impôts. Le Trésor public peut obtenir l’adresse du débiteur ou de son employeur par l’intermédiaire d’organismes tels que l’administration fiscale, la sécurité sociale, ou les services départementaux des cartes grises.
Cette procédure concerne uniquement les impayés sur une période de six mois. Pour les arriérés plus anciens, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales. La procédure est gratuite pour le créancier, qui dispose d’un délai de cinq ans pour l’engager.
